Monthly Archives: octobre 2025

Le contentieux fiscal n’est pas une fatalité.
Dans la majorité des cas, il découle d’une mauvaise compréhension des obligations fiscales ou d’un manque de suivi administratif.

Le Livre des Procédures Fiscales 2025 offre pourtant un cadre clair permettant aux entreprises de se conformer à la loi, anticiper les contrôles et dialoguer efficacement avec l’administration.

Ce guide pratique présente les bonnes pratiques pour éviter tout contentieux fiscal au Cameroun — de la prévention à la gestion des litiges.

I. Connaître et respecter ses obligations fiscales

(Référence : Articles L1 à L22 du LPF)

La première étape pour éviter les litiges consiste à connaître les obligations fiscales de votre entreprise :

• dépôt régulier des déclarations mensuelles et annuelles ;
• tenue comptable conforme et à jour ;
• respect des délais de paiement et des procédures électroniques.

💡 Astuce : mettez en place un calendrier fiscal mensuel pour suivre toutes les échéances.

II. Se préparer efficacement au contrôle fiscal

(Référence : Articles L18 à L28 bis du LPF)

Un contrôle fiscal ne doit pas être perçu comme une menace, mais comme une vérification normale.
Pour éviter les désaccords :

• préparez tous les livres comptables et pièces justificatives ;
• répondez avec précision aux demandes de l’administration ;
• sollicitez un entretien contradictoire en cas d’incompréhension.

📘 Voir aussi : La procédure de redressement fiscal contradictoire

III. Éviter la taxation d’office et les redressements abusifs

(Référence : Articles L29 à L33 ter du LPF)

La taxation d’office survient souvent à cause du non-dépôt de déclarations ou du manque de communication avec l’administration.
Pour l’éviter :

• déposez toujours vos déclarations, même si le montant est nul ;
• répondez rapidement à toute notification ou mise en demeure ;
• demandez un rescrit fiscal avant toute opération complexe.

📘 Voir : Taxation d’office et abus de droit fiscal

IV. Utiliser les voies de recours avant le tribunal

(Référence : Articles L116 à L127 du LPF)

Avant d’en arriver au tribunal administratif, plusieurs recours permettent de résoudre un litige à l’amiable :

• réclamation contentieuse auprès de la DGI (article L116) ;
• recours hiérarchique auprès du Directeur général des impôts ;
• ou négociation directe avec le service de vérification.

📘 Voir aussi :

• La réclamation contentieuse et les recours fiscaux
• Le contentieux fiscal devant le tribunal administratif

V. Anticiper le recouvrement forcé et négocier les paiements

(Référence : Articles L128 à L136 du LPF)

En cas de difficultés financières, il est préférable de dialoguer avec le receveur des impôts avant toute procédure de saisie.
Vous pouvez demander :

• un échelonnement des paiements,
• ou une suspension temporaire en cas de litige.

📘 Voir : Recouvrement forcé et exécution des décisions fiscales

VI. Mettre en place une stratégie de prévention fiscale

• Tenez votre comptabilité à jour chaque mois.
• Faites auditer vos comptes régulièrement par un cabinet agréé.
• Centralisez vos documents (bordereaux, accusés, courriers).
• Formez vos collaborateurs aux bases du droit fiscal camerounais.

💬 Conseil final : une entreprise bien organisée sur le plan fiscal réduit de plus de 70 % ses risques de contentieux selon les statistiques de la DGI.

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Lorsqu’un contribuable ne s’acquitte pas volontairement de ses impôts, l’administration fiscale dispose du pouvoir de recouvrement forcé.
Cette procédure, prévue par les articles L128 à L136 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), permet à la DGI de contraindre au paiement des sommes dues, après notification et mise en demeure.

Le recouvrement forcé est la dernière étape du processus fiscal, mais aussi celle qui expose le contribuable à des saisies, blocages de comptes et ventes publiques.

I. La mise en demeure préalable

(Article L128 du LPF)

Avant toute mesure coercitive, l’administration doit adresser une mise en demeure au contribuable, l’invitant à régulariser sa situation sous 15 jours.

Cette notification précise :

• le montant de la dette fiscale ;
• la nature de l’impôt concerné ;
• et le délai de paiement imparti.

💡 Astuce : il est possible de négocier un échelonnement du paiement auprès du receveur des impôts avant expiration du délai.

II. Les mesures de recouvrement forcé

(Articles L129 à L132 du LPF)

Si la dette n’est pas réglée, l’administration peut procéder à plusieurs actions coercitives :

1️⃣ Avis à tiers détenteur (ATD)

L’administration peut ordonner à un tiers (banque, client, employeur) de verser directement au Trésor les sommes qu’il détient pour le compte du contribuable.

2️⃣ Saisie sur comptes bancaires ou créances

Les fonds sont bloqués puis transférés à la DGI après un délai légal.

3️⃣ Saisie-vente des biens mobiliers ou immobiliers

En cas de non-paiement persistant, l’administration peut faire saisir et vendre les biens pour recouvrer la dette.

⚠️ Attention : les biens nécessaires à la vie quotidienne ou à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent bénéficier d’une protection légale limitée.

III. ⚖️ Les garanties et droits du contribuable

(Articles L133 à L135 du LPF)

Même dans le cadre du recouvrement forcé, la loi prévoit des garanties pour le contribuable :

• possibilité de contester la mesure devant le tribunal administratif (article L135) ;
• droit à un délai de grâce ou à un échelonnement ;
• protection de certains biens essentiels.

📘 Conseil pratique : conservez toutes les preuves de communication avec les services fiscaux. Une négociation amiable est souvent préférable avant la saisie.

IV. L’exécution des décisions fiscales et judiciaires

(Article L136 du LPF)

Lorsque le tribunal administratif ou la DGI rend une décision exécutoire, le recouvrement peut se poursuivre même en cas de recours si la décision n’a pas été suspendue.

💡 Bon à savoir : la suspension du recouvrement ne peut être obtenue que sur décision judiciaire motivée.

V. ✅ Bonnes pratiques pour éviter le recouvrement forcé

• Répondez toujours aux mises en demeure dans les délais.
• Sollicitez un échelonnement dès les premiers signes de difficulté.
• Ne laissez jamais une dette fiscale sans suivi écrit.
• Consultez un expert-comptable pour négocier un plan de paiement.
• Si une saisie est engagée, faites immédiatement opposition par voie judiciaire.

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Lorsque la réclamation contentieuse n’aboutit pas, le contribuable peut porter l’affaire devant le tribunal administratif.
Cette étape, prévue par les articles L122 à L127 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), marque le passage du recours administratif au recours juridictionnel.

C’est la phase où le contribuable peut demander à un juge de trancher un différend fiscal avec l’administration, en toute impartialité.

I. Quand saisir le tribunal administratif ?

(Article L122 du LPF)

La saisine du tribunal administratif est possible lorsque :

• la réclamation contentieuse a été rejetée, explicitement ou implicitement (silence de 6 mois) ;
• ou lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai légal.

Le contribuable dispose alors d’un délai de deux (2) mois à compter de la décision (ou du silence) pour déposer sa requête.

💡 Exemple concret : Une société ayant reçu un rejet de sa réclamation sur un redressement IS peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification.

II. La forme de la requête introductive

(Article L123 du LPF)

La requête doit être adressée au président du tribunal administratif compétent et comporter :

• les nom, raison sociale et adresse du contribuable ;
• la décision contestée ;
• les moyens de droit et de fait ;
• et les pièces justificatives (notification, réponse de la DGI, preuves comptables, etc.).

📘 Astuce : il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable agréé pour la rédaction de la requête.

III. Le déroulement du contentieux fiscal

(Articles L124 à L126 du LPF)

Le contentieux suit plusieurs étapes :

1. Enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif ;
2. Notification à l’administration fiscale pour dépôt d’un mémoire en défense ;
3. Échanges d’observations écrites entre les parties ;
4. Audience publique devant la formation de jugement ;
5. Décision rendue par le tribunal.

⚠️ Important : les décisions du tribunal sont exécutoires, mais peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel administrative (article L127 LPF).

IV. Les effets de la décision du tribunal administratif

Le jugement peut aboutir à :

• une annulation totale ou partielle du redressement ;
• une réduction d’impôt ;
• ou une confirmation de la position de l’administration.

💡 Bon à savoir : en cas de succès, le contribuable peut obtenir le remboursement des sommes trop perçues ou la compensation sur les impôts futurs.

V. 🧩 Les recours contre la décision du tribunal

(Article L127 du LPF)

Deux types de recours sont possibles :

• L’appel devant la Cour administrative d’appel ;
• Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême, pour violation de la loi.

📘 Astuce : le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

VI. Bonnes pratiques pour un contentieux fiscal maîtrisé

Toujours passer par une réclamation préalable avant de saisir le juge.

• Constituer un dossier complet et argumenté.
• Faire appel à un expert fiscal ou juridique compétent.
• Suivre les délais légaux à la lettre.
• Conserver toutes les preuves de dépôt et notifications officielles.

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Après un redressement ou une imposition contestée, le contribuable dispose d’un droit fondamental de recours.
Au Cameroun, ce recours débute par la réclamation contentieuse, régie par les articles L116 à L121 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

La réclamation permet au contribuable de contester une imposition, une pénalité ou un acte fiscal, avant toute action judiciaire.
C’est une étape essentielle pour défendre ses droits sans passer immédiatement par le tribunal administratif.

I. Qu’est-ce qu’une réclamation contentieuse ?

(Article L116 du LPF)

L’article L116 définit la réclamation contentieuse comme toute demande tendant à obtenir la décharge, la réduction ou la rectification d’un impôt, droit ou taxe.

Elle peut concerner :

• une imposition jugée injustifiée ;
• une erreur de calcul ou de liquidation ;
• ou une pénalité appliquée à tort.

💡 Exemple concret : une entreprise ayant reçu une pénalité de 100 % pour retard de TVA peut demander sa réduction si elle justifie un cas de force majeure.

II. Les délais pour introduire une réclamation

(Article L117 du LPF)

Le délai pour déposer une réclamation est de deux (2) mois à compter de la date de notification de l’imposition ou du redressement.

Toutefois, en cas de taxation d’office, le délai commence à courir à compter de la date du paiement ou de la mise en recouvrement.

⚠️ Attention : Une réclamation déposée hors délai est irrecevable. Il est donc essentiel de conserver les accusés de réception et les notifications fiscales.

III. La forme et le contenu de la réclamation

(Article L118 du LPF)

La réclamation doit être présentée par écrit, signée par le contribuable ou son représentant légal, et comporter :

• les coordonnées complètes du contribuable ;
• la référence de l’avis d’imposition contesté ;
• les motifs précis de la réclamation ;
• et les pièces justificatives à l’appui (factures, bordereaux, états comptables, etc.).

💡 Astuce pratique : il est recommandé d’adresser la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le portail des impôts du ministère des Finances.

IV. L’instruction et la décision de l’administration fiscale

(Articles L119 à L120 du LPF)

Après réception, la Direction des Impôts dispose d’un délai de six (6) mois pour répondre à la réclamation.
Deux issues sont possibles :

1. Décision favorable : l’administration accorde une réduction ou une décharge.
2. Décision défavorable ou silence : le contribuable peut alors saisir le tribunal administratif (article L122 du LPF).

📘 Bon à savoir : le silence de l’administration pendant plus de six mois vaut rejet implicite de la réclamation, ouvrant la voie au contentieux judiciaire.

V. Les recours hiérarchiques et amiables

(Article L121 du LPF)

Avant de saisir le tribunal, le contribuable peut exercer un recours hiérarchique auprès :

• du Directeur général des impôts,
• ou du Ministre des Finances,
  dans le but d’obtenir une solution amiable.

💡 Conseil pratique : le recours hiérarchique peut parfois permettre une révision partielle de la décision sans passer par le tribunal administratif.

VI. ✅ Bonnes pratiques pour réussir sa réclamation

• Respectez scrupuleusement les délais légaux.
• Appuyez toujours vos arguments par des preuves comptables.
• Mentionnez clairement les articles de loi sur lesquels repose votre demande.
• Suivez votre dossier de près via le service des impôts compétent.
• Sollicitez l’assistance d’un cabinet d’expertise comptable agréé.

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Le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale n’est pas illimité dans le temps.
Au Cameroun, la loi fixe des délais de prescription au-delà desquels l’administration ne peut plus rectifier ni redresser une imposition.

Les articles L34 à L41 bis du Livre des Procédures Fiscales (LPF) précisent la durée et les conditions de ces délais, ainsi que les cas particuliers qui peuvent les interrompre ou les prolonger.

Bien comprendre la prescription fiscale au Cameroun permet à chaque entreprise de défendre ses droits et d’anticiper les risques de contrôle.

I. Le principe de la prescription fiscale

(Article L34 du LPF)

L’article L34 dispose que les impôts et taxes dus au titre d’un exercice deviennent prescrits après quatre (4) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle ils étaient exigibles.

Autrement dit, passé ce délai, l’administration ne peut plus engager de redressement fiscal ni réclamer des impôts complémentaires.

💡 Exemple concret :
Pour un impôt dû en 2021, la prescription s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, sauf interruption.

II. Les causes d’interruption ou de suspension de la prescription

(Articles L35 à L37 du LPF)

Certaines situations interrompent ou suspendent le délai de prescription :

• Notification d’un avis de vérification ou de redressement ;
• Dépôt d’une plainte pour fraude fiscale ;
• Réclamation contentieuse en cours ;
• Recours administratif ou judiciaire introduit par le contribuable.

Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau délai de quatre ans recommence à courir à compter de la dernière notification.

📘 Astuce : conservez toutes les correspondances de l’administration avec les dates de réception. Elles prouvent la régularité (ou non) des notifications dans le délai légal.

III. Cas particuliers de prolongation des délais

(Articles L38 à L40 du LPF)

Dans certaines circonstances, le délai de prescription est prolongé au-delà de 4 ans, notamment :

• en cas de manœuvres frauduleuses du contribuable (jusqu’à 10 ans – article L38) ;
• pour les revenus d’origine étrangère non déclarés (article L39) ;
• ou lorsque le contrôle nécessite la coopération d’administrations étrangères.

⚠️ Attention : en cas de fraude avérée, la prescription ne protège plus le contribuable — le fisc peut remonter plusieurs années en arrière.

IV. Les limites du contrôle fiscal

(Articles L40 bis à L41 bis du LPF)

Même dans le délai de prescription, le contrôle fiscal est encadré :

• il doit respecter les droits de la défense (notification préalable, charte du contribuable, contradictoire) ;
• il ne peut s’étendre indéfiniment dans le temps (durée maximale de 6 mois, article L19) ;
• et il ne doit pas porter sur des exercices déjà prescrits.

💡 Conseil pratique : si un avis de vérification concerne des années déjà prescrites, vous pouvez soulever l’exception de prescription dans votre réponse officielle.

V. Bonnes pratiques pour gérer la prescription fiscale

• Archivez vos documents comptables pendant au moins 10 ans.
• Notez les dates clés des contrôles et correspondances fiscales.
• Vérifiez toujours la période concernée dans tout avis de vérification.
• Faites-vous assister par un expert-comptable pour analyser la régularité d’un redressement.

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🎯 Introduction

Après avoir rempli ses obligations fiscales, toute entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal au Cameroun.
Prévu aux articles L9 à L22 bis du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le contrôle fiscal vise à vérifier la sincérité des déclarations et la conformité des opérations comptables.

Cet article vous aide à comprendre, étape par étape, comment se déroule un contrôle fiscal au Cameroun, quels sont vos droits, vos obligations et les bonnes pratiques pour aborder cette phase avec sérénité.

I. Les objectifs et formes du contrôle fiscal

(Articles L9 à L11 du LPF)

Le contrôle fiscal a pour but de vérifier la régularité et la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable.
Selon l’article L9 du LPF, il existe plusieurs formes de contrôle :

• Contrôle sur pièces — réalisé à partir des déclarations transmises.
• Vérification de comptabilité — effectuée dans les locaux du contribuable.
• Contrôle ponctuel — visant des opérations spécifiques (marchés publics, transactions, etc.).

💡 Conseil : Conservez tous vos justificatifs comptables (factures, contrats, relevés bancaires). Un dossier bien organisé facilite le contrôle et réduit les risques de redressement.

II. L’avis de vérification : une étape obligatoire

(Articles L12 à L14 du LPF)

Avant tout contrôle sur place, l’administration fiscale doit envoyer un avis de vérification.
Cet avis, prévu par l’article L12, mentionne :

• le service chargé du contrôle,
• la période vérifiée,
• la date de début,
• et les impôts concernés.

L’avis doit être notifié au moins huit jours avant le début du contrôle et être accompagné de la Charte du contribuable vérifié (article L13).

📘 À retenir : Un contrôle fiscal sans avis est irrégulier et peut être annulé par le tribunal administratif.

III. Les droits et garanties du contribuable

(Articles L15 à L18 du LPF)

Durant la vérification, le contribuable a plusieurs droits fondamentaux :

• Être informé de l’objet et du déroulement du contrôle ;
• Être assisté par un expert-comptable ;
• Bénéficier d’un délai raisonnable pour répondre ;
• Protéger la confidentialité de ses informations.

💡 Astuce pratique : Tenez un registre de contrôle fiscal pour suivre les visites, demandes de documents et échanges.

IV. 📊 Le déroulement du contrôle sur place

(Articles L19 à L21 du LPF)

Le contrôle s’effectue généralement dans les locaux du contribuable ou tout autre lieu convenu d’un commun accord.
Selon l’article L19, la durée ne peut dépasser six mois sauf cas exceptionnels.

À la fin, un avis de fin de vérification est remis (article L21), indiquant les constats du fisc.

V. La notification des redressements éventuels

(Article L22 du LPF)

En cas d’irrégularités, l’administration adresse une notification de redressement.
Le contribuable dispose de 30 jours pour y répondre, contester ou accepter.

💡 Bon à savoir : Vous pouvez demander un entretien contradictoire avec le vérificateur avant toute taxation d’office.

VI. Bonnes pratiques pour un contrôle fiscal réussi

• Répondez toujours dans les délais légaux.
• Soyez transparent et courtois avec les inspecteurs.
• Classez vos documents comptables de manière claire.
• Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable agréé.

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Au Cameroun, le Livre des Procédures Fiscales (LPF) constitue le socle de toutes les relations entre l’administration fiscale et le contribuable.
Ce texte, intégré au Code Général des Impôts (CGI), fixe les droits, les obligations et les recours à chaque étape du parcours fiscal — de la déclaration à la procédure contentieuse.

👉 Cette série d’articles vous guide pas à pas dans la procédure fiscale contentieuse au Cameroun en 2025, selon un ordre chronologique et pratique :

1. Les obligations fiscales du contribuable
2. Le contrôle fiscal
3. Le redressement et la taxation d’office
4. La prescription et les recours administratifs
5. Le contentieux devant le tribunal administratif
6. Le recouvrement forcé et les voies d’exécution

Chaque article vous renvoie vers les étapes précédentes et suivantes, pour que vous puissiez comprendre, anticiper et agir sereinement face à l’administration fiscale.

🧩 Introduction spécifique à l’article 1

Avant tout contrôle ou contentieux, chaque contribuable doit remplir correctement ses obligations fiscales.
Ces obligations sont définies dans les articles L1 à L8 quinquies du Livre des Procédures Fiscales.
Elles portent sur trois grands axes :

• L’immatriculation auprès de l’administration fiscale ;
• La déclaration des revenus, bénéfices ou chiffres d’affaires ;
• Le paiement effectif des impôts dans les délais légaux.

I. L’immatriculation fiscale du contribuable

(Articles L1 à L3 du LPF)

L’immatriculation est le point de départ de toute existence fiscale.
Selon l’article L1 du LPF, toute personne physique ou morale exerçant une activité génératrice de revenus au Cameroun doit se faire identifier auprès de l’administration fiscale.

1️⃣ Numéro d’identification unique (NIU)

L’article L2 précise que cette identification se matérialise par un Numéro d’Identification Unique (NIU), obligatoire sur tous les documents officiels (factures, déclarations, correspondances administratives, etc.).

💡 Conseil pratique :
Si votre entreprise n’a pas encore de NIU, vous pouvez l’obtenir en ligne sur la plateforme du Ministère des Finances ou auprès du centre des impôts de votre ressort territorial.

2️⃣ Déclaration d’ouverture d’activité

L’article L3 impose à tout contribuable de déclarer le début de son activité dans un délai de 15 jours à compter de son lancement.
Cette déclaration précise :

• la nature de l’activité,
• le lieu d’exploitation,
• la forme juridique de l’entreprise.

II. Les obligations de déclaration

(Articles L4 à L6 du LPF)

Une fois immatriculé, le contribuable doit déclarer régulièrement ses revenus, bénéfices ou opérations imposables.

1️⃣ Déclarations périodiques

L’article L4 dispose que ces déclarations doivent être dépôtées dans les délais légaux :

• Mensuellement (TVA, retenues à la source)
• Trimestriellement ou annuellement (Impôt sur les sociétés, patente, IRPP, etc.)

2️⃣ Forme des déclarations

Les articles L5 et L6 rappellent que toutes les déclarations doivent être sincères, exactes et signées par le contribuable ou son mandataire.
Depuis la généralisation de la télé-déclaration, elles peuvent être transmises via le portail des impôts .

💡 Bon à savoir :
Une déclaration incomplète ou tardive peut entraîner des pénalités de retard et des majorations, même en l’absence d’intention frauduleuse.

III. 💰 Les obligations de paiement et de conservation des documents

(Articles L7 à L8 quinquies du LPF)

1️⃣ Paiement des impôts dus

L’article L7 impose le paiement spontané des impôts déclarés, dans les délais prévus par le CGI.
En cas de non-paiement, l’administration peut initier une procédure de recouvrement forcé (articles L126 et suivants du LPF).

2️⃣ Conservation des documents comptables

L’article L8 oblige tout contribuable à conserver pendant dix ans l’ensemble de ses pièces justificatives (livres comptables, factures, bordereaux, contrats, etc.).
Ces documents peuvent être exigés à tout moment en cas de contrôle fiscal.

💡 Conseil pratique :
Optez pour une gestion numérique et un archivage électronique sécurisé afin de faciliter la vérification et éviter les pertes de documents.

IV. ⚠️ Les sanctions en cas de manquement

Le Livre des Procédures Fiscales prévoit plusieurs types de sanctions :

• Amendes pour défaut d’immatriculation (article L3)
• Pénalités pour déclaration tardive ou inexacte (articles L5 à L6)
• Majoration pour retard ou défaut de paiement (article L7)

Ces sanctions peuvent être évitées grâce à une bonne organisation comptable et une veille fiscale régulière.

V. Bonnes pratiques pour les dirigeants et entrepreneurs

• Mettez à jour vos déclarations fiscales à temps.
• Centralisez vos documents comptables (factures, contrats, bordereaux).
• Vérifiez régulièrement la conformité de vos déclarations sur le site des impôts.
• Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable agréé pour assurer la conformité et réduire les risques de redressement.

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