L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’une des principales obligations fiscales des entreprises au Cameroun. Mais toutes les entités économiques ne sont pas soumises à cet impôt : son champ d’application dépend de la forme juridique, de l’activité et du régime fiscal de l’entreprise. Découvrons quelles structures doivent obligatoirement payer l’IS selon le Code Général des Impôts (CGI 2025).
Qu’est-ce que le champ d’application de l’IS ?
Le champ d’application détermine les personnes morales ou entités qui sont redevables de l’IS. Selon l’article 3 du CGI, l’IS s’applique à toutes les entreprises exerçant une activité lucrative au Cameroun, qu’elles soient créées sur le territoire ou qu’elles y aient un établissement stable.
Pourquoi connaître le champ d’application de l’IS est indispensable ?
C’est essentiel pour :
- Déterminer le régime fiscal applicable à votre entreprise dès sa création.
- Éviter une mauvaise imposition (payer l’IS alors que vous relevez de l’IR, ou inversement).
- Assurer la conformité légale et réduire le risque de sanctions fiscales.
- Optimiser la structure juridique de votre activité pour réduire la charge fiscale.
Les entreprises soumises à l’IS au Cameroun
1. Les sociétés de capitaux
- Sociétés Anonymes (SA)
- Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
- Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
👉 Ces sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires.
2. Certaines sociétés civiles
- Les sociétés civiles ayant une activité commerciale (ex. sociétés civiles immobilières de location-vente).
- Ces structures sont assimilées à des sociétés commerciales par la loi fiscale.
3. Les établissements publics et organismes
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
- Certaines associations ou organismes lorsqu’ils exercent une activité lucrative.
4. Les entreprises étrangères
- Les succursales de sociétés étrangères ayant un établissement stable au Cameroun (Article 4 CGI).
- Imposées sur les bénéfices réalisés au Cameroun.
Les entreprises exonérées ou non soumises à l’IS
Certaines structures ne paient pas l’IS, mais sont soumises à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) :
- Entreprises individuelles (sauf option pour l’IS).
- Sociétés de personnes (SNC, sociétés en commandite simple), sauf option pour l’IS.
- Certaines associations non lucratives.
Exemple concret : comparaison entre deux structures
- Cameroun Construction SARL (CA : 1,2 milliard FCFA, bénéfice imposable : 100 M FCFA)
👉 Société à responsabilité limitée = soumise à l’IS
👉 IS = 100 M × 25 % = 25 M FCFA - Groupement d’Architectes Associés (société civile professionnelle)
👉 Activité non commerciale = imposée à l’IRPP
👉 Pas d’IS dû, les associés paient l’impôt individuellement sur leurs revenus.
Conseils pratiques pour bien choisir son régime fiscal
- Déterminez dès la création si votre société relève de l’IS ou de l’IR.
- Analysez les avantages et inconvénients de chaque régime avant de vous décider.
- Consultez un expert-comptable ou un fiscaliste pour optimiser la charge fiscale de votre structure.
L’Impôt sur les Sociétés au Cameroun concerne principalement les sociétés de capitaux, certaines sociétés civiles, les établissements publics à caractère commercial et les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable. Les autres structures relèvent en principe de l’IR, sauf option pour l’IS.
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