Certaines activités économiques exercées au Cameroun nécessitent une licence d’exploitation. Contrairement à la patente, la licence n’est pas un impôt général, mais un droit d’autorisation accordé par l’administration fiscale et parfois par les autorités administratives.
Le Code Général des Impôts 2025, dans ses articles C33 à C44, définit les règles applicables à la licence : conditions d’obtention, catégories, durée de validité et sanctions en cas de non-respect.
Pour mieux comprendre la différence entre la patente et la licence, consultez l’article précédent :
Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?
Qu’est-ce qu’une licence d’exploitation ?
Selon l’article C33 du Code Général des Impôts 2025, la licence est un impôt perçu sur certaines activités soumises à autorisation préalable, notamment la vente de boissons alcoolisées, l’exploitation d’établissements publics de divertissement ou de transport, et les jeux de hasard.
Elle constitue à la fois :
- une source de recettes fiscales,
- et un outil de régulation des activités jugées sensibles ou à risque.
Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité relevant du régime de la licence doit, avant de commencer son exploitation, obtenir le titre de licence correspondant à sa catégorie d’activité.
Les types de licences prévues par le Code Général des Impôts 2025
Les licences sont classées selon la nature de l’activité exercée.
1. Licences de vente de boissons (articles C34 à C36)
- Licence I : pour la vente à emporter de boissons alcoolisées.
- Licence II : pour la vente sur place (bars, restaurants, cafés).
- Licence III : pour les débits de boissons avec animation, spectacles ou piste de danse.
- Licence IV : pour les établissements de nuit (discothèques, cabarets).
2. Licences de transport public (article C37)
Toute entreprise exploitant des véhicules affectés au transport public de voyageurs est soumise à la licence de transport, délivrée selon le nombre de véhicules exploités.
3. Licences de jeux et de spectacles (articles C38 et C39)
Elles concernent les exploitants de jeux de hasard, loteries, paris, casinos ou établissements de spectacle.
Conditions d’obtention de la licence
Avant de pouvoir obtenir une licence, le demandeur doit remplir plusieurs conditions :
- Être immatriculé fiscalement et disposer d’un Numéro Unique d’Identification (NUI).
- Présenter un registre de commerce ou une autorisation d’exercice.
- Disposer d’un local conforme aux normes d’hygiène et de sécurité.
- Présenter un casier judiciaire vierge du gérant ou du dirigeant.
- Obtenir les autorisations administratives nécessaires, selon l’activité :
- mairie ou commune pour les débits de boisson,
- préfecture pour les établissements de nuit,
- ministère compétent pour les transports ou les jeux.
Ces pièces doivent être jointes à la demande de licence adressée à la Direction Générale des Impôts ou à la délégation régionale compétente.
Procédure d’obtention
La procédure d’obtention d’une licence d’exploitation comprend quatre étapes principales :
Étape 1 – Dépôt de la demande
Le demandeur dépose un dossier complet à la DGI ou au centre régional des impôts, comprenant :
- la demande écrite,
- les pièces justificatives,
- le justificatif du paiement des droits exigibles.
Étape 2 – Vérification administrative
Les services fiscaux et, le cas échéant, les services municipaux vérifient la conformité des pièces et la situation du demandeur.
Étape 3 – Paiement du droit de licence
Le droit de licence est payé à la recette municipale ou à la DGI, selon le cas. Le montant varie selon :
- la catégorie de licence,
- la taille de l’établissement,
- et la localisation (commune, ville ou zone rurale).
Étape 4 – Délivrance du titre de licence
Une fois le paiement effectué, l’administration délivre un titre de licence ou un certificat d’autorisation d’exploitation valable pour un an.
Ce document doit être affiché en permanence sur le lieu d’exploitation.
Montants et périodicité
Les droits de licence sont fixes et renouvelables chaque année avant le 31 mars.
L’article C40 du CGI 2025 précise que le montant du droit varie selon la catégorie de licence et la commune. Par exemple :
| Type de licence | Activité concernée | Droit annuel approximatif* | Base légale |
|---|---|---|---|
| Licence I | Vente à emporter | 50 000 à 150 000 FCFA | C34 |
| Licence II | Bars, cafés, restaurants | 150 000 à 300 000 FCFA | C35 |
| Licence III | Débits avec spectacle | 300 000 à 600 000 FCFA | C36 |
| Licence IV | Discothèques, cabarets | 600 000 à 1 000 000 FCFA | C36 |
| Licence transport | Transport public | 25 000 FCFA par véhicule | C37 |
*Les montants peuvent varier selon les communes et les arrêtés municipaux.
Sanctions en cas de non-renouvellement ou d’exploitation sans licence
Les articles C43 et C44 du Code Général des Impôts 2025 prévoient des sanctions sévères :
- Fermeture immédiate de l’établissement,
- Confiscation du matériel ou des produits,
- Amende égale à deux fois le droit éludé,
- Et, en cas de récidive, retrait définitif de la licence.
Aucune activité soumise à licence ne peut être exercée sans obtention préalable de cette autorisation, même à titre provisoire.
Ce qu’il faut retenir
| Élément clé | Patente | Licence |
|---|---|---|
| Nature | Impôt général sur les activités économiques | Droit d’autorisation pour activités réglementées |
| Base de calcul | Chiffre d’affaires annuel | Droit fixe selon la catégorie |
| Durée | 1 an, renouvelable | 1 an, renouvelable |
| Autorité compétente | Commune | DGI / Autorité administrative |
| Sanctions | Pénalités financières | Fermeture et amendes |
L’obtention et le renouvellement de la licence permettent d’exercer légalement une activité réglementée, tout en évitant les sanctions administratives et fiscales prévues par la loi.
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