🎯 Introduction
Après avoir rempli ses obligations fiscales, toute entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal au Cameroun.
Prévu aux articles L9 à L22 bis du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le contrôle fiscal vise à vérifier la sincérité des déclarations et la conformité des opérations comptables.
Cet article vous aide à comprendre, étape par étape, comment se déroule un contrôle fiscal au Cameroun, quels sont vos droits, vos obligations et les bonnes pratiques pour aborder cette phase avec sérénité.
I. Les objectifs et formes du contrôle fiscal
(Articles L9 à L11 du LPF)
Le contrôle fiscal a pour but de vérifier la régularité et la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable.
Selon l’article L9 du LPF, il existe plusieurs formes de contrôle :
- Contrôle sur pièces — réalisé à partir des déclarations transmises.
- Vérification de comptabilité — effectuée dans les locaux du contribuable.
- Contrôle ponctuel — visant des opérations spécifiques (marchés publics, transactions, etc.).
💡 Conseil : Conservez tous vos justificatifs comptables (factures, contrats, relevés bancaires). Un dossier bien organisé facilite le contrôle et réduit les risques de redressement.
II. L’avis de vérification : une étape obligatoire
(Articles L12 à L14 du LPF)
Avant tout contrôle sur place, l’administration fiscale doit envoyer un avis de vérification.
Cet avis, prévu par l’article L12, mentionne :
- le service chargé du contrôle,
- la période vérifiée,
- la date de début,
- et les impôts concernés.
L’avis doit être notifié au moins huit jours avant le début du contrôle et être accompagné de la Charte du contribuable vérifié (article L13).
📘 À retenir : Un contrôle fiscal sans avis est irrégulier et peut être annulé par le tribunal administratif.
III. Les droits et garanties du contribuable
(Articles L15 à L18 du LPF)
Durant la vérification, le contribuable a plusieurs droits fondamentaux :
- Être informé de l’objet et du déroulement du contrôle ;
- Être assisté par un expert-comptable ;
- Bénéficier d’un délai raisonnable pour répondre ;
- Protéger la confidentialité de ses informations.
💡 Astuce pratique : Tenez un registre de contrôle fiscal pour suivre les visites, demandes de documents et échanges.
IV. 📊 Le déroulement du contrôle sur place
(Articles L19 à L21 du LPF)
Le contrôle s’effectue généralement dans les locaux du contribuable ou tout autre lieu convenu d’un commun accord.
Selon l’article L19, la durée ne peut dépasser six mois sauf cas exceptionnels.
À la fin, un avis de fin de vérification est remis (article L21), indiquant les constats du fisc.
V. La notification des redressements éventuels
(Article L22 du LPF)
En cas d’irrégularités, l’administration adresse une notification de redressement.
Le contribuable dispose de 30 jours pour y répondre, contester ou accepter.
💡 Bon à savoir : Vous pouvez demander un entretien contradictoire avec le vérificateur avant toute taxation d’office.
VI. Bonnes pratiques pour un contrôle fiscal réussi
- Répondez toujours dans les délais légaux.
- Soyez transparent et courtois avec les inspecteurs.
- Classez vos documents comptables de manière claire.
- Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable agréé.
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