Guide Complet sur la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) au Cameroun

La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est un document essentiel pour les entreprises camerounaises. Elle permet non seulement de récapituler l’activité financière annuelle d’une entreprise, mais également de se conformer aux obligations fiscales. Dans cet article, nous détaillons les différents formats de DSF, les étapes de préparation, les procédures de soumission, ainsi que les délais à respecter pour éviter des sanctions.

1. Déclaration Statistique et Fiscale : Définition et Importance

La DSF est un document comptable clé qui résume toutes les opérations de l’entreprise sur une période donnée. Elle comprend des états financiers et sert de base pour le calcul des impôts. Sa préparation et son dépôt conformes au système comptable OHADA sont essentiels pour éviter des pénalités et s’assurer de la transparence de la situation fiscale de l’entreprise.

2. Formats de la DSF : Choisir le Bon Modèle

Le format de DSF dépend de la taille et de la nature de l’entreprise. Les principaux types de formats disponibles sont :

• DSF du Système Normal : Conçu pour les grandes entreprises, ce format contient des tableaux détaillés et des notes annexes.
• DSF du Système Minimal de Trésorerie : Réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFA, ce format est simplifié pour les petites entreprises.
• DSF pour Banques et Assurances : Adapté aux exigences spécifiques des entreprises dans le secteur bancaire et des assurances.

3. Étapes Clés pour Préparer une DSF

La préparation de la DSF nécessite une série d’étapes comptables, qui garantissent la précision et la conformité des données :

• Collecte des Pièces Comptables : Recueillir toutes les factures, relevés bancaires et documents financiers de l’année.
• Révision des Comptes : Vérifier le grand livre des comptes et corriger toute erreur comptable.
• Balance Avant Inventaire : Éditer une balance pour vérifier l’exactitude des comptes.
• Ajustements Comptables : Enregistrer toutes les écritures de régularisation nécessaires.
• Édition de la Balance Définitive : Assurer l’équilibre entre le bilan et le compte de résultat​.

4. Procédure de Soumission en Ligne de la DSF

Depuis 2019, la soumission de la DSF s’effectue en ligne via le portail de la DGI (impots.cm). Voici les étapes pour la soumission :

• Connexion à la Plateforme Harmony : Accéder au portail en ligne.
• Création de la DSF : Sélectionner « Nouvelle DSF » et choisir le type de déclaration approprié.
• Téléversement des Fichiers : Télécharger le fichier DSF, le remplir, puis le téléverser sur la plateforme.
• Soumettre et Télécharger l’Accusé de Réception : Soumettre la déclaration et obtenir un accusé de réception comme preuve de dépôt​.

5. Dates Limites de Dépôt en Fonction du Régime d’Imposition

Les délais de dépôt de la DSF varient selon le régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise :

• 15 mars : Pour les entreprises sous la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
• 15 avril : Pour les entreprises de Centre des impôts des Moyennes Entreprises (CIME).
• 15 mai : Pour les entreprises relevant des Centres divisionnaires des impôts (CDI).

Ces dates visent à répartir la charge de travail et faciliter la gestion des déclarations au sein des différentes catégories d’entreprises​.

6. Pénalités pour Retard ou Absence de Dépôt

Toute entreprise qui ne respecte pas les délais de dépôt risque des sanctions financières. Une amende minimale de 250 000 FCFA et maximale de 1 000 000 FCFA peut être appliquée pour un dépôt tardif ou un défaut de soumission. Pour éviter des pénalités, il est recommandé de préparer la DSF à l’avance et de solliciter des experts en fiscalité si nécessaire​.

La DSF est un outil indispensable pour assurer la conformité fiscale des entreprises au Cameroun. En respectant les formats adaptés, en suivant les étapes de préparation et en respectant les délais, les entreprises peuvent éviter des sanctions et garantir la transparence de leur situation financière.