Qu’est-ce que la Déclaration Statistique et Fiscale au Cameroun ?

La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est une obligation légale pour toutes les entreprises exerçant une activité économique au Cameroun. Elle permet de transmettre des informations sur l’activité, la situation financière et fiscale de l’entreprise à l’administration fiscale. Cette déclaration est régie par les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) en vigueur.

Contenu de la Déclaration Statistique et Fiscale

La DSF comprend plusieurs éléments essentiels permettant à l’administration fiscale d’évaluer la situation de l’entreprise. Voici les principaux documents à fournir dans cette déclaration :

• Le bilan comptable : Il présente l’ensemble des actifs, passifs et des capitaux propres de l’entreprise.
• Le compte de résultat : Ce document indique les performances de l’entreprise sur une période donnée, incluant les produits et charges.
• Les annexes comptables : Ces informations supplémentaires détaillent certains aspects spécifiques du bilan et du compte de résultat.
• Les états fiscaux et statistiques : Ces documents fournissent des informations spécifiques sur la fiscalité et la conformité légale de l’entreprise.

Ces éléments permettent à l’administration fiscale de déterminer précisément le montant des impôts dus et de dresser un bilan de la situation économique de l’entreprise.

Qui doit faire la Déclaration Statistique et Fiscale ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, sont tenues de soumettre une DSF. Cela concerne aussi bien :

• Les entreprises individuelles.
• Les sociétés anonymes (SA), SARL, et autres formes de sociétés commerciales.

Les entreprises locales et les entreprises étrangères opérant au Cameroun sont également concernées par cette obligation.

Les Délais de Dépôt de la DSF

Les délais pour soumettre la Déclaration Statistique et Fiscale varient selon la catégorie de l’entreprise. Voici les dates spécifiques :

• 15 mars : Pour les entreprises relevant de la Direction Générale des Impôts (DGE).
• 15 avril : Pour les entreprises relevant du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME).
• 15 mai : Pour les entreprises relevant du Centre des Impôts des Grands Contribuables (CDI).

Sanctions en cas de non-respect des délais

Le non-respect des délais de dépôt de la DSF peut entraîner des sanctions pécuniaires et des pénalités fiscales importantes. Il est donc crucial pour chaque entreprise de respecter les délais en fonction de sa catégorie pour éviter toute conséquence négative.

Conclusion : L’importance de la DSF pour la conformité fiscale

La Déclaration Statistique et Fiscale est une exigence incontournable pour assurer la conformité fiscale des entreprises au Cameroun. En soumettant cette déclaration dans les délais et en fournissant les documents requis, les entreprises garantissent leur transparence fiscale et respectent les réglementations en vigueur. Cela contribue également à une gestion professionnelle et fiable de leurs activités économiques.