Le calcul de la patente au Cameroun est une étape essentielle pour toute entreprise légalement constituée. Cet impôt local repose sur des règles précises définies par le Code Général des Impôts (CGI 2025), notamment aux articles C10 à C15.
Comprendre comment déterminer le montant exact de la patente permet non seulement d’éviter les erreurs de déclaration, mais aussi de mieux anticiper ses obligations fiscales.
Si vous découvrez la patente pour la première fois, commencez par lire l’article précédent :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
La base de calcul de la patente
Selon l’article C10 du CGI 2025, la patente est assise sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos déclaré par le contribuable.
Autrement dit, le montant dû dépend directement du volume d’activité économique réalisé par l’entreprise au cours de l’année précédente.
Le chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des ventes, prestations de services ou recettes générées par l’entreprise, toutes taxes comprises.
L’article C10 précise également que certaines activités listées à l’annexe II du Code sont soumise de plein droit à la patente, quel que soit leur chiffre d’affaires (par exemple : cabinets comptables, avocats, agences de voyage, bars, hôtels, transporteurs, etc.).
Les taux applicables selon la catégorie d’entreprise
L’article C13 du CGI 2025 fixe les taux de la patente selon la taille de l’entreprise.
Le barème est structuré en trois catégories : grandes, moyennes et petites entreprises.
| Catégorie d’entreprise | Taux appliqué sur le chiffre d’affaires | Montant plancher | Montant plafond |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | 0,159 % | 5 000 000 FCFA | 2 500 000 000 FCFA |
| Moyennes entreprises | 0,283 % | 141 500 FCFA | 4 500 000 FCFA |
| Petites entreprises | 0,494 % | 50 000 FCFA | 140 000 FCFA |
Le montant final de la patente comprend, en plus du principal, plusieurs contributions accessoires :
- la taxe de développement local,
- les centimes additionnels au profit des chambres consulaires,
- et la redevance audiovisuelle.
Ces éléments sont inclus dans le total payé par l’entreprise.
Calcul pratique de la patente
Prenons un exemple simple pour illustrer ces règles.
Exemple 1 : moyenne entreprise
Une société de transport à Douala a réalisé un chiffre d’affaires de 320 000 000 FCFA au cours de l’exercice 2024.
Catégorie : moyenne entreprise.
Taux applicable : 0,283 %.
Calcul :
320 000 000 × 0,283 % = 905 600 FCFA.
Le montant à payer sera de 905 600 FCFA, à condition qu’il se situe entre le plancher (141 500 FCFA) et le plafond (4 500 000 FCFA).
Exemple 2 : petite entreprise
Une quincaillerie a réalisé un chiffre d’affaires de 35 000 000 FCFA.
Catégorie : petite entreprise.
Taux applicable : 0,494 %.
Calcul :
35 000 000 × 0,494 % = 172 900 FCFA.
Le montant est ajusté au plafond de 140 000 FCFA, comme le prévoit l’article C13.
Cas particuliers de calcul
L’article C15 du CGI prévoit plusieurs situations spécifiques :
- Absence de comptabilité fiable : si aucun document ne permet de déterminer le chiffre d’affaires exact, celui-ci est estimé à dix fois la valeur du stock constaté.
- Importateurs et exportateurs : leurs opérations sont soumises à la patente, sauf si le montant annuel des transactions est inférieur à 10 millions FCFA.
- Entrepreneurs de transport routier : la patente est calculée sur le chiffre d’affaires global de l’exploitant.
- Activités multiples : lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités dans des établissements distincts, une patente est due pour chaque établissement.
Ces dispositions visent à assurer l’équité du système fiscal, même lorsque les données comptables ne sont pas complètes.
Quand la patente devient-elle exigible ?
L’article C18 du Code Général des Impôts indique que la patente est due pour l’année entière par toute personne exerçant une activité imposable au 1er janvier.
Toutefois :
- Les entreprises qui débutent en cours d’année ne paient la patente qu’à partir du mois où elles commencent leurs activités, sauf si l’activité est réputée annuelle par nature.
- En cas de cessation d’activité (faillite, décès, expulsion, expropriation), les droits ne sont dus que jusqu’à la fin du mois en cours.
Exemple récapitulatif
| Catégorie | Chiffre d’affaires | Taux | Patente due | Observation |
|---|---|---|---|---|
| Petite entreprise | 35 000 000 FCFA | 0,494 % | 140 000 FCFA | Ajusté au plafond |
| Moyenne entreprise | 320 000 000 FCFA | 0,283 % | 905 600 FCFA | Montant intermédiaire |
| Grande entreprise | 8 000 000 000 FCFA | 0,159 % | 12 720 000 FCFA | Ajusté au plafond de 2,5 Mds FCFA |
Importance du respect des modalités de calcul
Bien comprendre les bases et taux de calcul permet :
- de prévoir à l’avance le montant à payer,
- d’éviter les erreurs de déclaration,
- et de réduire le risque de pénalités en cas de contrôle fiscal.
Les entreprises doivent également conserver toutes les pièces justificatives relatives à la patente (déclaration, quittance, notification de calcul) pour les présenter à l’administration fiscale en cas de vérification.
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