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Au Cameroun, la patente et la licence sont deux impôts souvent confondus par les entrepreneurs. Bien qu’ils concernent tous deux l’exercice d’une activité économique, leur nature, leur champ d’application et leurs modalités de calcul sont très différents.

Le Code Général des Impôts 2025 distingue clairement ces deux contributions dans ses articles C8 à C44. Cet article vous explique de manière simple les principales différences pour vous aider à comprendre lequel s’applique à votre activité.

Pour en savoir plus sur la patente elle-même, vous pouvez consulter :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

1. La patente : une contribution locale à caractère général

La patente est une taxe communale due par toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sur le territoire d’une commune (articles C8 à C32 du CGI 2025).

Elle vise à contribuer au financement des collectivités territoriales décentralisées.

Caractéristiques principales

• Assise fiscale : chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent ;
• Base légale : articles C8 à C32 du CGI 2025 ;
• Contribuables concernés : toutes les entreprises, à l’exception de celles expressément exonérées (C11 et C12) ;
• Périodicité : annuelle ;
• Autorité de perception : commune du lieu d’exploitation ;
• Échéance : paiement au plus tard le 31 mars de chaque année.

La patente a donc un champ d’application large, couvrant la quasi-totalité des activités économiques, sauf celles relevant du régime de la licence.

2. La licence : un impôt spécifique sur certaines activités réglementées

La licence est un impôt d’autorisation perçu sur certaines activités soumises à un contrôle particulier, notamment celles qui touchent aux boissons, aux jeux ou au transport public.

Les dispositions relatives à la licence figurent aux articles C33 à C44 du Code Général des Impôts 2025.

Activités concernées

• Vente en gros, demi-gros ou détail de boissons alcoolisées ;
• Exploitation de débits de boisson, bars, restaurants, hôtels ou discothèques ;
• Activités de transport public de voyageurs ;
• Exploitation de jeux de hasard (loteries, paris, etc.) ;
• Autres activités soumises à autorisation préfectorale ou municipale.

Ces activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’une licence délivrée par l’administration fiscale et, le cas échéant, par l’autorité administrative compétente.

3. Différences entre patente et licence

Ainsi, la patente est un impôt général applicable à presque toutes les entreprises, tandis que la licence est un droit d’autorisation visant des activités spécifiques, souvent sensibles ou réglementées.

4. Cumul possible entre la patente et la licence

Certaines activités sont soumises simultanément à la patente et à la licence.
C’est le cas notamment des :

• débits de boissons et restaurants vendant de l’alcool ;
• hôtels disposant de bars ;
• entreprises de transport public de voyageurs.

Dans ces cas, la patente s’applique en raison de l’activité économique, et la licence s’ajoute en raison du caractère réglementé de l’exploitation.

Exemple :
Un bar-restaurant à Douala paie :

• une patente calculée sur son chiffre d’affaires annuel ;
• une licence selon la catégorie de débit de boissons exploitée (licence I, II ou III).

5. Durée, transfert et retrait de la licence

Les licences sont délivrées pour une durée d’un an, renouvelable, et ne peuvent être transférées qu’avec l’accord préalable de l’administration.

L’article C43 prévoit que toute exploitation sans licence ou avec une licence expirée entraîne :

• la fermeture immédiate de l’établissement,
• et le paiement d’une amende proportionnelle aux droits éludés.

6. Ce qu’il faut retenir

Comprendre cette distinction est essentiel pour se conformer aux obligations légales et éviter toute confusion lors de l’immatriculation ou du contrôle fiscal.

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?

La déclaration et le paiement de la patente constituent une obligation légale pour toute entreprise exerçant une activité au Cameroun. Ces démarches permettent de régulariser la situation fiscale de l’entreprise auprès de la commune et d’obtenir le titre officiel de patente.

Le Code Général des Impôts 2025, aux articles C21 à C26, définit les modalités précises de déclaration, d’émission et de paiement. Voici comment procéder étape par étape.

Pour une meilleure compréhension, vous pouvez lire au préalable :
Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?

Quand faut-il déclarer la patente ?

L’article C21 du CGI 2025 précise que toute personne exerçant une activité imposable doit déclarer sa patente dans les quinze (15) jours suivant le début de l’activité.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de la contribution due selon le chiffre d’affaires prévisionnel ou le régime applicable.

Les entreprises existantes doivent également renouveler chaque année leur déclaration avant le 31 mars de l’exercice concerné.

Où et comment faire la déclaration ?

La déclaration de la patente s’effectue auprès du Centre Divisionnaire des Impôts (CDI) ou du Centre Régional des Impôts (CRI) compétent selon le lieu d’exercice de l’activité.

Deux modes sont possibles :

1. En ligne, via la plateforme de la Direction Générale des Impôts (DGI) : www.impots.cm.
   • L’entreprise s’identifie avec son NUI (Numéro Unique d’Identification).
   • Elle remplit la déclaration en ligne et téléverse les pièces justificatives.
   • Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement.
2. Sur place, en déposant le formulaire de déclaration physique accompagné des pièces suivantes :
   • Copie du registre de commerce ;
   • Attestation d’immatriculation fiscale ;
   • Copie du bail commercial ou attestation de localisation ;
   • État du chiffre d’affaires (si disponible).

Établissement et délivrance du titre de patente

L’administration vérifie la conformité de la déclaration et calcule le montant dû selon le barème prévu à l’article C13 du CGI.

Une fois la patente liquidée, un titre de patente est établi au nom de l’entreprise. Ce titre mentionne :

• le numéro de contribuable ;
• la catégorie d’activité ;
• le montant principal et les centimes additionnels ;
• l’exercice fiscal concerné ;
• et le lieu d’imposition.

L’entreprise doit conserver ce titre et le présenter en cas de contrôle fiscal ou de vérification communale.

Modalités de paiement de la patente

L’article C25 du CGI 2025 précise que la patente est payable en un seul versement annuel, avant le 31 mars de chaque exercice.

Le paiement peut se faire :

• directement à la recette municipale du lieu d’imposition ;
• ou par voie électronique sur la plateforme de la DGI : www.impots.cm.

Un reçu de paiement est immédiatement délivré et doit être joint au dossier fiscal de l’entreprise.

En cas de retard, des pénalités de 10 % par mois sont appliquées conformément à l’article C29 du CGI.

Cas particuliers : entreprises nouvelles et cessation d’activité

• Entreprises nouvelles : elles sont tenues de faire une déclaration initiale dans les 15 jours suivant la création, même si elles bénéficient d’une exonération temporaire d’un an (article C12).
• Entreprises en cessation d’activité : la déclaration de cessation doit être faite dans les 15 jours qui suivent la fin effective des opérations, pour permettre l’arrêt du décompte de la patente.

Sanctions en cas de non-déclaration ou de non-paiement

Les articles C29 à C31 du CGI 2025** prévoient plusieurs sanctions :

Ces mesures visent à encourager les contribuables à respecter leurs obligations et à sécuriser les recettes communales.

Exemple concret

Une entreprise individuelle ouvre une boulangerie à Yaoundé le 10 février 2025.

• Déclaration initiale : au plus tard le 25 février 2025.
• Paiement : avant le 31 mars 2025.
• Si la déclaration est faite le 10 avril 2025, une pénalité de 10 % s’applique sur le montant dû.

Cet exemple montre l’importance du respect des délais pour éviter les sanctions prévues par le Code Général des Impôts.

Articles complémentaires

Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?

Le calcul de la patente au Cameroun est une étape essentielle pour toute entreprise légalement constituée. Cet impôt local repose sur des règles précises définies par le Code Général des Impôts (CGI 2025), notamment aux articles C10 à C15.

Comprendre comment déterminer le montant exact de la patente permet non seulement d’éviter les erreurs de déclaration, mais aussi de mieux anticiper ses obligations fiscales.

Si vous découvrez la patente pour la première fois, commencez par lire l’article précédent :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

La base de calcul de la patente

Selon l’article C10 du CGI 2025, la patente est assise sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos déclaré par le contribuable.
Autrement dit, le montant dû dépend directement du volume d’activité économique réalisé par l’entreprise au cours de l’année précédente.

Le chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des ventes, prestations de services ou recettes générées par l’entreprise, toutes taxes comprises.

L’article C10 précise également que certaines activités listées à l’annexe II du Code sont soumise de plein droit à la patente, quel que soit leur chiffre d’affaires (par exemple : cabinets comptables, avocats, agences de voyage, bars, hôtels, transporteurs, etc.).

Les taux applicables selon la catégorie d’entreprise

L’article C13 du CGI 2025 fixe les taux de la patente selon la taille de l’entreprise.
Le barème est structuré en trois catégories : grandes, moyennes et petites entreprises.

Le montant final de la patente comprend, en plus du principal, plusieurs contributions accessoires :

• la taxe de développement local,
• les centimes additionnels au profit des chambres consulaires,
• et la redevance audiovisuelle.

Ces éléments sont inclus dans le total payé par l’entreprise.

Calcul pratique de la patente

Prenons un exemple simple pour illustrer ces règles.

Exemple 1 : moyenne entreprise
Une société de transport à Douala a réalisé un chiffre d’affaires de 320 000 000 FCFA au cours de l’exercice 2024.
Catégorie : moyenne entreprise.
Taux applicable : 0,283 %.

Calcul :
320 000 000 × 0,283 % = 905 600 FCFA.

Le montant à payer sera de 905 600 FCFA, à condition qu’il se situe entre le plancher (141 500 FCFA) et le plafond (4 500 000 FCFA).

Exemple 2 : petite entreprise
Une quincaillerie a réalisé un chiffre d’affaires de 35 000 000 FCFA.
Catégorie : petite entreprise.
Taux applicable : 0,494 %.

Calcul :
35 000 000 × 0,494 % = 172 900 FCFA.

Le montant est ajusté au plafond de 140 000 FCFA, comme le prévoit l’article C13.

Cas particuliers de calcul

L’article C15 du CGI prévoit plusieurs situations spécifiques :

• Absence de comptabilité fiable : si aucun document ne permet de déterminer le chiffre d’affaires exact, celui-ci est estimé à dix fois la valeur du stock constaté.
• Importateurs et exportateurs : leurs opérations sont soumises à la patente, sauf si le montant annuel des transactions est inférieur à 10 millions FCFA.
• Entrepreneurs de transport routier : la patente est calculée sur le chiffre d’affaires global de l’exploitant.
• Activités multiples : lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités dans des établissements distincts, une patente est due pour chaque établissement.

Ces dispositions visent à assurer l’équité du système fiscal, même lorsque les données comptables ne sont pas complètes.

Quand la patente devient-elle exigible ?

L’article C18 du Code Général des Impôts indique que la patente est due pour l’année entière par toute personne exerçant une activité imposable au 1er janvier.

Toutefois :

• Les entreprises qui débutent en cours d’année ne paient la patente qu’à partir du mois où elles commencent leurs activités, sauf si l’activité est réputée annuelle par nature.
• En cas de cessation d’activité (faillite, décès, expulsion, expropriation), les droits ne sont dus que jusqu’à la fin du mois en cours.

Exemple récapitulatif

Importance du respect des modalités de calcul

Bien comprendre les bases et taux de calcul permet :

• de prévoir à l’avance le montant à payer,
• d’éviter les erreurs de déclaration,
• et de réduire le risque de pénalités en cas de contrôle fiscal.

Les entreprises doivent également conserver toutes les pièces justificatives relatives à la patente (déclaration, quittance, notification de calcul) pour les présenter à l’administration fiscale en cas de vérification.

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment déclarer et payer sa patente en ligne ?
• Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?

La patente est un impôt local incontournable pour toute entreprise qui exerce une activité au Cameroun. Mais beaucoup d’entrepreneurs se posent les mêmes questions : qui doit la payer et quels sont les cas d’exonération prévus par la loi ?

Pour mieux comprendre, voici les règles d’assujettissement et les exonérations définies par le Code Général des Impôts 2025 (articles C8 à C12), illustrées par des exemples concrets.

Pour une introduction générale, consultez l’article précédent :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

Qui est assujetti à la patente au Cameroun ?

Selon l’article C8 du Code Général des Impôts 2025,

“Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce dans une commune une activité économique, commerciale ou industrielle, ou toute autre profession non comprise dans les exemptions déterminées par la présente loi, est assujettie à la contribution des patentes.”

Autrement dit, toute activité rémunérée, régulière et organisée est imposable, dès lors qu’elle se déroule sur le territoire d’une commune camerounaise.

Les principales catégories concernées

• Les commerçants (boutiques, grossistes, détaillants, stations-service, quincailleries, etc.)
• Les artisans et prestataires de services (coiffeurs, mécaniciens, restaurateurs, plombiers, etc.)
• Les professions libérales (experts-comptables, avocats, architectes, médecins, etc.)
• Les sociétés industrielles et de BTP
• Les exploitants agricoles à caractère commercial
• Les agences, établissements financiers et entreprises de services numériques

Même les personnes étrangères ou entreprises non résidentes sont imposables si elles ont un établissement stable ou exercent une activité sur le territoire camerounais.

Cas particuliers : établissements et succursales

L’article C14 du Code Général des Impôts précise que la patente est due par établissement.
Ainsi, chaque point de vente, atelier, bureau ou chantier distinct est considéré comme une entité imposable.

Exemples :

• Une société de BTP avec un siège à Yaoundé et un chantier à Douala doit payer une patente pour chaque site.
• Une chaîne de magasins implantée dans plusieurs villes doit s’acquitter d’une patente pour chaque local commercial.

Qui est exempté de la patente ?

Les exemptions permanentes sont prévues à l’article C11 du Code Général des Impôts 2025.
Elles concernent principalement :

1. L’État, les collectivités locales et établissements publics pour leurs activités à caractère non lucratif (éducation, santé, culture, social).
2. Les vendeurs ambulants de journaux, de fleurs ou de produits alimentaires.
3. Les établissements scolaires privés, les associations à but non lucratif, les mutuelles et caisses d’épargne autorisées.
4. Les cultivateurs, éleveurs ou planteurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à dix millions de francs CFA.
5. Les sociétés coopératives et les groupes d’initiative commune (GIC) agricoles, lorsqu’ils ne réalisent pas d’activités commerciales extérieures à leur objet.
6. Les personnes assujetties à l’impôt libératoire, généralement les très petites activités du secteur informel.

Ces catégories sont totalement exonérées et ne doivent pas acquitter de patente, sauf changement d’activité.

Exonération temporaire pour les entreprises nouvelles

L’article C12 du Code Général des Impôts 2025 prévoit une exonération d’un an pour les entreprises nouvellement créées.
Pendant cette période, le chef d’entreprise peut demander un titre de patente portant la mention « Exonérée ».

Les entreprises membres d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) bénéficient d’une prorogation d’un an supplémentaire, soit deux ans d’exonération au total.

C’est un avantage important pour les jeunes entreprises qui souhaitent se lancer légalement tout en réduisant leurs charges fiscales initiales.

Exemple concret

Prenons l’exemple d’une entreprise créée à Douala le 1er juin 2025, exerçant dans le secteur des travaux publics.

• Elle démarre ses activités dans le respect des formalités fiscales et commerciales.
• Elle s’immatricule à la DGI et obtient son registre de commerce.

Résultat :

• Elle bénéficie d’une exonération de patente pendant toute l’année 2025 (et jusqu’à 2026 si elle adhère à un CGA).
• À partir de 2027, elle sera imposée selon son chiffre d’affaires, conformément à l’article C13 du Code Général des Impôts.

Pourquoi connaître ces règles est essentiel

Bien comprendre qui est assujetti ou exonéré permet d’éviter deux erreurs fréquentes :

• Payer à tort un impôt dont on est dispensé,
• Omettre de déclarer une patente due, entraînant des pénalités.

Il est donc essentiel de vérifier la situation fiscale de l’entreprise avant chaque début d’activité, de tenir les documents à jour et de respecter les délais de déclaration fixés par la loi.

À retenir

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Comment déclarer et payer sa patente en ligne ?
• Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?