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Les réformes fiscales 2025 au Cameroun introduisent des changements majeurs qui vont redéfinir la fiscalité locale. Ces nouvelles règles sont destinées à simplifier la gestion des impôts pour les entreprises, en particulier les PME, tout en assurant une plus grande équité fiscale à travers le pays. Dans cet article, nous explorerons les 14 innovations fiscales qui façonnent la fiscalité locale 2025, et vous expliquons comment elles peuvent avoir un impact direct sur la gestion fiscale de votre entreprise ou de votre activité professionnelle.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les grandes lignes de la réforme fiscale, n’hésitez pas à consulter notre précédent article sur la réforme fiscale au Cameroun et les grandes innovations du projet de loi de finances 2025, qui propose un tour d’horizon détaillé des principales mesures et de leurs implications concrètes pour les entreprises et les collectivités locales.

Les 14 Innovations clés de la loi portant Fiscalité locale

1. Suppression des CDI au profit des Centres de Fiscalité Locale

Les Centres de Développement Industriel (CDI) sont supprimés et remplacés par les Centres de Fiscalité Locale. Cette réforme renforce l’autonomie des collectivités locales et rapproche les services fiscaux des contribuables pour un processus plus rapide et accessible.

2. Extension des droits de licence aux jeux de hasard et armureries

Les jeux de hasard et les armureries sont désormais soumis à des droits de licence spécifiques. Cette mesure permet de mieux réguler ces activités et d’augmenter les recettes fiscales locales, tout en contribuant à l’économie locale.

3. Fusion des régimes fiscaux : création de l’IGS

Les régimes de l’Impôt sur le Revenu des Individus (IR) et du Régime Spécial des Impôts (RSI) sont fusionnés pour créer l’Impôt Général Synthétique (IGS). Ce régime simplifie la fiscalité des PME, regroupant plusieurs taxes en un impôt forfaitaire unique.

4. Critères d’assujettissement à l’IGS

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFA, non soumises au régime réel, sont désormais assujetties à l’IGS. Cette simplification réduit les formalités administratives pour les petites entreprises.

5. Structure du régime IGS : montants forfaitaires

L’IGS comprend 10 classes avec des montants trimestriels allant de 20 000 à 2 000 000 FCFA, facilitant la gestion des flux financiers pour les entreprises assujetties.

6. Obligation comptable pour les entreprises au-delà de 10 millions FCFA

Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions FCFA doivent tenir une comptabilité complète, garantissant transparence et conformité fiscale.

7. Accès à la comptabilité par l’administration fiscale

L’administration fiscale peut désormais consulter la comptabilité des entreprises sur simple réquisition, simplifiant le contrôle fiscal et renforçant la surveillance.

8. Fin des fiches d’impôt libératoire

Les fiches d’impôt libératoire sont supprimées. Tous les contribuables doivent désormais se conformer aux régimes fiscaux standardisés, assurant une répartition équitable des impôts.

9. Exonération de la patente pour les entreprises sous l’IGS

Les entreprises soumises à l’IGS bénéficient d’une exonération de la taxe de patente, réduisant leur charge fiscale et favorisant le développement de leur activité.

10. Nouvelle base de la Taxe Professionnelle Fiscale (TPF)

La TPF sera calculée sur une base fixée par zone, permettant une répartition plus juste selon la situation économique locale.

11. Détermination du taux de la TPF par zone

Le taux de la TPF sera ajusté pour chaque zone géographique, s’adaptant ainsi aux réalités économiques des différentes régions.

12. Droit d’accises sur les activités polluantes

Un droit d’accises est instauré pour les activités polluantes, avec les recettes directement affectées aux communes pour financer des projets environnementaux.

13. Instauration de l’IGS pour les PME

Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions FCFA bénéficient du régime simplifié IGS, facilitant la gestion fiscale et réduisant les contraintes administratives.

14. Dématérialisation des déclarations et paiements

Tous les impôts locaux devront désormais être déclarés et payés électroniquement, renforçant la transparence et simplifiant l’accès aux services fiscaux pour tous les contribuables.

La loi portant Fiscalité locale 2025 modernise le système fiscal camerounais en simplifiant les régimes, en renforçant la transparence et en dématérialisant les procédures. Les entreprises et contribuables doivent s’adapter à ces nouvelles règles pour rester conformes et tirer parti des avantages fiscaux, notamment avec l’introduction de l’IGS et l’exonération de la patente.

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La réforme fiscale introduite par le Projet de Loi de Finances 2025 marque un tournant majeur pour l’économie camerounaise. Avec une volonté affichée de recentrer la fiscalité locale et de moderniser les procédures, ce projet vise à simplifier le système fiscal tout en optimisant la collecte des recettes publiques.

Cet article offre une vue d’ensemble des principaux axes de cette réforme et de leurs implications. Pour un décryptage détaillé des 14 innovations clés à connaître pour optimiser votre fiscalité locale, nous vous invitons à consulter notre article dédié, qui approfondit chacune de ces mesures et leurs impacts pratiques.

Voici un tour d’horizon des principales mesures et de leurs implications.

1. Suppression des taxes communales : une simplification majeure

Le projet de loi prévoit la suppression de plusieurs impôts et taxes communales souvent jugées complexes et peu efficientes, notamment :

• L’impôt libératoire
• La taxe communale sur le bétail
• La taxe d’hygiène et de salubrité
• Les droits de place sur le marché
• La taxe de stationnement
• Les droits de stade
• La taxe sur les spectacles
• L’OTVP (Occupation Temporaire de la Voie Publique)

Ces prélèvements seront remplacés par une Imposition Générale Synthétique (IGS), conçue pour simplifier la fiscalité des micro et petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions de FCFA.

2. Redistribution des ressources fiscales : un soutien aux régions

Une part importante des ressources fiscales sera désormais redistribuée aux collectivités territoriales pour améliorer les infrastructures et les services locaux :

• Droit de timbre des cartes grises : entièrement affecté aux régions pour financer l’entretien routier.
• Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) : une quote-part sera allouée aux régions.
• Centralisation par le FEICOM de 70 % des impôts régionaux pour soutenir la péréquation, avec un taux de 50 % pour les redevances pétrolières, gazières et minières.

3. Modernisation et transformation des structures fiscales

Dans le cadre de cette réforme, les Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) évolueront pour devenir des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP). Cette transformation vise à :

• Améliorer la gestion et l’encadrement des impôts locaux.
• Accélérer la dématérialisation des procédures fiscales, incluant l’immatriculation, la déclaration et le paiement des impôts locaux.
• Supprimer progressivement les paiements en espèces au profit de modes de paiement électroniques sécurisés.

4. Le régime de l’Imposition Générale Synthétique (IGS)

La fusion des régimes de l’impôt libératoire (IL) et du régime simplifié d’imposition (RSI) donne naissance à l’IGS, qui s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et industrielles réalisant moins de 50 millions de FCFA de chiffre d’affaires.

Les principales caractéristiques de ce régime sont :

• 10 classes d’imposition, avec des montants forfaitaires annuels compris entre 20 000 et 2 000 000 FCFA, payables trimestriellement.
• Exonération de patente pour les entreprises relevant de l’IGS.
• Obligation de tenue d’une comptabilité simplifiée pour les entreprises réalisant plus de 10 millions de FCFA de chiffre d’affaires annuel.

5. Introduction de nouveaux outils fiscaux et taxes

Le projet de loi introduit également :

• Un droit d’accises sur les activités polluantes, destiné aux communes pour financer des projets environnementaux.
• L’application des Comptes d’Affectation de Compensation (CAC) sur des impôts comme l’IRPP, l’IS, la TVA et les droits d’enregistrement de la commande publique, afin de renforcer la traçabilité des recettes.

Conclusion : un débat ouvert sur la réforme fiscale

Cette réforme s’inscrit dans la continuité du processus de dématérialisation engagé par l’administration fiscale camerounaise, tout en témoignant d’une volonté accrue de mieux contrôler les recettes fiscales. Avec un tissu économique majoritairement composé de PME, les mesures proposées visent à doter l’administration d’outils efficaces pour encadrer et suivre l’activité de ce segment clé de l’économie nationale.

Quelles seront les implications concrètes pour les entreprises et les collectivités locales ? Le débat est désormais ouvert. Nous vous invitons a lire ces articles décrivant le processus pour la mise en place d’une loi de finance au Cameroun et l’importance pour un entrepreneur de maitriser les grande ligne d’une loi de Finance.

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La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est un document essentiel pour les entreprises camerounaises. Elle permet non seulement de récapituler l’activité financière annuelle d’une entreprise, mais également de se conformer aux obligations fiscales. Dans cet article, nous détaillons les différents formats de DSF, les étapes de préparation, les procédures de soumission, ainsi que les délais à respecter pour éviter des sanctions.

1. Déclaration Statistique et Fiscale : Définition et Importance

La DSF est un document comptable clé qui résume toutes les opérations de l’entreprise sur une période donnée. Elle comprend des états financiers et sert de base pour le calcul des impôts. Sa préparation et son dépôt conformes au système comptable OHADA sont essentiels pour éviter des pénalités et s’assurer de la transparence de la situation fiscale de l’entreprise.

2. Formats de la DSF : Choisir le Bon Modèle

Le format de DSF dépend de la taille et de la nature de l’entreprise. Les principaux types de formats disponibles sont :

• DSF du Système Normal : Conçu pour les grandes entreprises, ce format contient des tableaux détaillés et des notes annexes.
• DSF du Système Minimal de Trésorerie : Réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFA, ce format est simplifié pour les petites entreprises.
• DSF pour Banques et Assurances : Adapté aux exigences spécifiques des entreprises dans le secteur bancaire et des assurances.

3. Étapes Clés pour Préparer une DSF

La préparation de la DSF nécessite une série d’étapes comptables, qui garantissent la précision et la conformité des données :

• Collecte des Pièces Comptables : Recueillir toutes les factures, relevés bancaires et documents financiers de l’année.
• Révision des Comptes : Vérifier le grand livre des comptes et corriger toute erreur comptable.
• Balance Avant Inventaire : Éditer une balance pour vérifier l’exactitude des comptes.
• Ajustements Comptables : Enregistrer toutes les écritures de régularisation nécessaires.
• Édition de la Balance Définitive : Assurer l’équilibre entre le bilan et le compte de résultat​.

4. Procédure de Soumission en Ligne de la DSF

Depuis 2019, la soumission de la DSF s’effectue en ligne via le portail de la DGI (impots.cm). Voici les étapes pour la soumission :

• Connexion à la Plateforme Harmony : Accéder au portail en ligne.
• Création de la DSF : Sélectionner « Nouvelle DSF » et choisir le type de déclaration approprié.
• Téléversement des Fichiers : Télécharger le fichier DSF, le remplir, puis le téléverser sur la plateforme.
• Soumettre et Télécharger l’Accusé de Réception : Soumettre la déclaration et obtenir un accusé de réception comme preuve de dépôt​.

5. Dates Limites de Dépôt en Fonction du Régime d’Imposition

Les délais de dépôt de la DSF varient selon le régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise :

• 15 mars : Pour les entreprises sous la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
• 15 avril : Pour les entreprises de Centre des impôts des Moyennes Entreprises (CIME).
• 15 mai : Pour les entreprises relevant des Centres divisionnaires des impôts (CDI).

Ces dates visent à répartir la charge de travail et faciliter la gestion des déclarations au sein des différentes catégories d’entreprises​.

6. Pénalités pour Retard ou Absence de Dépôt

Toute entreprise qui ne respecte pas les délais de dépôt risque des sanctions financières. Une amende minimale de 250 000 FCFA et maximale de 1 000 000 FCFA peut être appliquée pour un dépôt tardif ou un défaut de soumission. Pour éviter des pénalités, il est recommandé de préparer la DSF à l’avance et de solliciter des experts en fiscalité si nécessaire​.

La DSF est un outil indispensable pour assurer la conformité fiscale des entreprises au Cameroun. En respectant les formats adaptés, en suivant les étapes de préparation et en respectant les délais, les entreprises peuvent éviter des sanctions et garantir la transparence de leur situation financière.

À lire aussi : Découvrez notre article complet sur le Centre de Gestion Agréé (CGA)

La déclaration annuelle des particuliers est un processus qui permet aux citoyens de déclarer leurs revenus, une étape indispensable pour être en conformité avec les obligations fiscales. Elle vise à garantir une contribution équitable et transparente de chaque contribuable. Cette démarche est officiellement en place pour l’exercice 2023, avec une déclaration à effectuer en 2024. C’est une initiative significative, bien qu’elle arrive tardivement, car d’autres pays adoptent déjà la déclaration préremplie, un modèle simplifié qui pourrait constituer l’avenir de la fiscalité en matière de déclaration des revenus.

Les Avantages de la Déclaration Annuelle des Particuliers

La déclaration annuelle des particuliers présente plusieurs avantages, parmi lesquels :

• Simplification de la gestion des revenus et des impôts : Cette plateforme numérique centralise les informations fiscales des contribuables, permettant une vue d’ensemble sur les obligations fiscales.
• Accroissement de la transparence et de l’équité fiscale : En déclarant leurs revenus, les citoyens contribuent équitablement aux finances publiques, favorisant ainsi le financement des services publics.
• Processus digitalisé et accessible : La plateforme en ligne permet aux citoyens d’effectuer leurs démarches de n’importe où, réduisant ainsi les déplacements et rendant le processus plus pratique.

Cependant, en l’absence de déclaration préremplie, le contribuable est encore responsable de remplir et de valider toutes les informations. Dans un futur proche, la déclaration préremplie pourrait être une solution intéressante pour faciliter davantage les démarches administratives, car elle permettrait de réduire les erreurs et de simplifier la validation.

Voici maintenant un guide étape par étape pour déclarer vos revenus en ligne en toute simplicité.

Étape 1 : Accéder à la Plateforme de Déclaration

Pour commencer votre déclaration annuelle des revenus, il vous suffit de vous rendre sur le site de la Direction Générale des Impôts (DGI) du Cameroun.

1. Ouvrir le site de la DGI
   • Allez sur www.impots.cm.
   • Une fois le site chargé, faites défiler la page pour trouver le menu « Déclaration annuelle des revenus des particuliers » dans la barre latérale droite.
   Illustration : Capture d’écran du site avec une flèche pointant vers le menu de la déclaration des particuliers.

Étape 2 : Créer un Compte Fiscal ou Se Connecter

Si vous êtes un nouvel utilisateur, il vous faudra d’abord créer un compte fiscal pour obtenir un Numéro d’Identifiant Unique (NIU). Pour ceux disposant déjà d’un NIU, vous pouvez simplement vous connecter.

• Pour créer un compte fiscal :
  • Cliquez sur « Je ne suis pas encore immatriculé(e) ».
  • Cochez les cases « Je suis une personne physique » et « Je certifie avoir pris connaissance des dispositions légales ».
  • Remplissez le formulaire d’immatriculation, puis validez pour obtenir votre NIU.
• Pour se connecter :
  • Entrez votre NIU et votre mot de passe.
  • Cliquez sur « Connexion » pour accéder à votre profil fiscal.
  Illustration : Capture d’écran montrant le bouton « Je ne suis pas encore immatriculé(e) » et la page de connexion avec des flèches vers les champs NIU et mot de passe.

Étape 3 : Ouvrir la Déclaration

Une fois connecté à votre compte fiscal, il est temps d’ouvrir votre déclaration de revenus.

1. Sélectionnez l’année de la déclaration
   • Assurez-vous de sélectionner l’année correcte pour laquelle vous effectuez la déclaration (par exemple, 2024 pour les revenus de l’année 2023).
2. Lancer une nouvelle déclaration
   • Cliquez sur « Nouvelle Déclaration » et choisissez l’option « Annuelle » pour accéder à votre déclaration annuelle des revenus.
   Illustration : Capture d’écran de la sélection de l’année et de l’option « Nouvelle Déclaration ».

Étape 4 : Remplir le Formulaire de Déclaration d’Impôts

Le formulaire de déclaration est divisé en plusieurs sections pour chaque type de revenus. Cela permet de n’inclure que les catégories de revenus qui vous concernent.

• Accéder aux différentes sections de revenus :
  • Les sections incluent : Traitements, Salaires, Pensions, Rentes viagères ; Revenus de capitaux mobiliers ; Revenus fonciers ; Bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales, etc.
• Compléter les informations pertinentes :
  • Remplissez les sections qui vous concernent seulement.
  • Chaque section est divisée en deux parties : la première pour indiquer les revenus perçus et les déductions possibles, et la seconde pour calculer l’impôt dû en tenant compte des montants déjà payés.
  Illustration : Aperçu du formulaire montrant les différentes catégories de revenus avec des encadrés sur les sections pour indiquer les champs à remplir.

Étape 5 : Vérifier et Soumettre la Déclaration

Une fois toutes les informations saisies, vérifiez bien l’exactitude de votre déclaration avant de la soumettre.

1. Vérification finale :
   • Assurez-vous que la barre d’état est verte (indiquant que toutes les informations sont correctement remplies).
2. Soumission :
   • Cliquez sur « Soumettre » pour envoyer votre déclaration.
   Illustration : Capture d’écran montrant la barre d’état verte et le bouton « Soumettre » activé.

Étape 6 : Télécharger l’Avis d’Imposition et Régler les Impôts

Après la soumission de votre déclaration, vous recevrez un avis d’imposition qui détaille le montant d’impôts à payer, avec différentes options de règlement.

1. Télécharger l’avis d’imposition et l’accusé de réception :
   • Téléchargez votre avis d’imposition et votre accusé de réception en PDF.
2. Régler vos impôts :
   • Les options de paiement incluent :
     • Mobile : via Orange Money ou MTN Mobile Money Espèces : dans les établissements bancaires autorisésVirement bancaireTélépaiement : via www.otp.dgi.cm

En suivant ce guide étape par étape, vous pouvez facilement accomplir votre déclaration annuelle des revenus. Cette procédure est une avancée vers une meilleure gestion fiscale, bien qu’une déclaration préremplie serait encore plus avantageuse à l’avenir, simplifiant davantage les démarches pour tous les contribuables.

Vous avez choisi l’établissement comme forme juridique pour votre entreprise, pensant que c’était la meilleure option pour démarrer. Cependant, la responsabilité illimitée qui en découle pourrait bien être une épée de Damoclès au-dessus de votre tête. Dans cet article, nous allons explorer les implications de cette responsabilité et pourquoi il est crucial de changer de régime fiscal rapidement.

1. Risques Financiers Accrus

En tant qu’entrepreneur d’un établissement, vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise. Cela signifie que, en cas de défaillance financière, vos biens personnels peuvent être saisis. Cette réalité peut engendrer une pression immense sur votre gestion quotidienne. Chaque décision doit être pesée avec soin, car elle peut avoir des conséquences directes sur votre patrimoine personnel.

2. Prise de Décision Prudente

La peur de perdre vos biens peut vous amener à adopter une approche trop conservatrice dans vos choix stratégiques. Vous pourriez hésiter à prendre des décisions audacieuses, ce qui peut freiner l’innovation et ralentir la croissance de votre établissement. La nécessité de protéger votre patrimoine personnel ne devrait pas entraver votre vision entrepreneuriale.

3. Difficultés de Financement

La responsabilité illimitée complique également l’accès à des financements externes. Les créanciers sont souvent réticents à prêter à un entrepreneur dont les actifs personnels sont en jeu. Cela limite vos options de financement et peut restreindre votre capacité d’investissement, freinant ainsi le développement de votre entreprise.

4. Gestion du Stress et de la Charge Mentale

La pression liée à la responsabilité illimitée peut également nuire à votre santé mentale. Le stress constant de savoir que vos biens sont en jeu peut affecter votre motivation et votre moral. En fin de compte, cela peut impacter votre capacité à gérer efficacement votre établissement.

5. Importance d’une Gestion Rigoureuse

Pour atténuer les risques associés à la responsabilité illimitée, il est essentiel d’adopter une gestion rigoureuse et proactive. Mettez en place des contrôles financiers solides, établissez des prévisions réalistes et surveillez attentivement vos flux de trésorerie. Cela vous aidera à minimiser le risque d’endettement excessif, mais cela ne résout pas le problème fondamental.

6. Considérations Légales et Protection du Patrimoine

Bien que certaines protections légales existent (comme l’insaisissabilité de la résidence principale dans certains cas), il est crucial d’être informé des implications légales de votre situation. Envisagez des stratégies comme la déclaration d’insaisissabilité ou le passage à un statut juridique différent, comme une société à responsabilité limitée (SARL), pour bénéficier d’une protection accrue.

La responsabilité illimitée impose une charge lourde sur vos épaules et influence non seulement votre prise de décision, mais aussi la gestion quotidienne de votre établissement. Il est temps d’agir avant qu’il ne soit trop tard ! Reconsidérez votre choix de régime fiscal et explorez des options qui vous permettront de protéger vos biens personnels tout en favorisant la croissance de votre entreprise.

🔍 Qu’est-ce que la Taxation selon les Signes Extérieurs de Richesse ?

La taxation selon les signes extérieurs de richesse est un mécanisme fiscal prévu par l’article 66 du Code Général des Impôts du Cameroun.
Elle permet à l’administration fiscale d’évaluer le revenu imposable d’un contribuable en se basant non pas sur les revenus déclarés, mais sur les éléments visibles de son train de vie.

Concrètement, lorsqu’un contribuable présente des dépenses personnelles manifestement supérieures à ses revenus déclarés, il peut être imposé d’office.
Le revenu global imposable est alors reconstitué à partir d’un barème appliqué aux signes extérieurs de richesse, tels que :

• 💰 La valeur locative de la résidence principale ou secondaire ;
• 🚗 Les véhicules de luxe ou à forte cylindrée ;
• ⛱️ Les loisirs onéreux (voyages, bateaux, clubs, etc.) ;
• 🏡 Les biens ostentatoires indiquant un niveau de vie élevé.

⚖️ Pourquoi cette Imposition est-elle Importante ?

1️⃣ Équité Fiscale

Ce mécanisme garantit que chaque contribuable paie l’impôt en fonction de sa capacité réelle.
Il corrige les déséquilibres entre ceux qui déclarent honnêtement leurs revenus et ceux qui cherchent à dissimuler une partie de leurs gains.

2️⃣ Lutte contre la Fraude et l’Évasion Fiscale

La taxation d’après les signes extérieurs de richesse est une arme puissante pour détecter les revenus non déclarés.
Elle aide l’État à récupérer des recettes fiscales perdues et à assainir le système fiscal en dissuadant les comportements frauduleux.

3️⃣ Contribution au Développement Économique

Les recettes issues de cette imposition permettent de financer les infrastructures publiques, les services sociaux et les politiques de développement.
Ainsi, cette mesure favorise un partage plus juste de la charge fiscale au profit du bien commun.

🧭 Exemple Pratique

Prenons le cas d’un contribuable qui déclare un revenu annuel de 3 000 000 FCFA, mais qui possède :

• un véhicule de 20 millions FCFA,
• et une résidence dont le loyer mensuel équivaut à 400 000 FCFA.

L’administration fiscale peut reconstituer son revenu imposable réel à partir de ces éléments, et lui appliquer une taxation d’office selon le barème fiscal en vigueur.

✅ En Résumé

🧩 Conclusion

La taxation d’après les signes extérieurs de richesse est un outil stratégique pour garantir une fiscalité plus juste et équilibrée au Cameroun.
En évaluant les contribuables sur la base de leur train de vie réel, elle renforce la confiance dans le système fiscal et contribue au financement durable du développement national.

👉 Pour aller plus loin, consultez notre article :
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au Cameroun : règles et taux en 2025