Précompte sur loyers 2026 au Cameroun : taux réduit 10 %, nouveaux critères d’exemption et exemple de loyer 200 000 FCFA

Précompte sur Loyers 2026 : Baisse du Taux et Nouveaux Critères d’Exemption

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Le précompte sur loyers est un mécanisme fiscal essentiel permettant à l’État de percevoir une avance sur l’impôt que le bailleur doit payer sur ses revenus fonciers. Même s’il est payé par le locataire, l’impôt final reste à la charge du bailleur.

La loi de finances 2026 apporte des changements majeurs pour simplifier et harmoniser la fiscalité des loyers. Pour un rappel complet du fonctionnement avant 2026, consultez notre article 2025 sur le précompte sur loyers.

1. Rappel du fonctionnement avant 2026

Avant 2026, le précompte sur loyers était calculé à un taux de 15 % sur les loyers versés. Le locataire devait retenir cette somme et la reverser au fisc au plus tard le 15 du mois suivant le paiement. Le bailleur, quant à lui, déclarait les loyers perçus et déduisait le précompte versé pour calculer l’impôt final sur ses revenus fonciers.

Exemple 2025 :
Pour un loyer de 200 000 FCFA, le locataire retenait 30 000 FCFA (15 %) à verser au fisc. Ce montant constituait une avance sur l’impôt final du bailleur.

2. Innovations fiscales 2026

En 2026, l’article 87 du Code Général des Impôts a été modifié pour réduire le taux du précompte sur loyers et clarifier les exemptions. Le taux est passé de 15 % à 10 %, aligné sur le taux libératoire de l’impôt foncier dû par les particuliers. Cette mesure permet de réduire la charge fiscale sur les revenus fonciers et de faciliter la gestion pour les locataires et les bailleurs.

Les nouveaux critères d’exemption concernent :

  • Les contribuables habilités par le MINFI à effectuer des retenues à la source.
  • Les contribuables relevant de l’IGS versant un loyer à une entreprise au régime réel.

L’objectif est d’harmoniser et simplifier la fiscalité des loyers tout en rendant la mesure plus efficace.

3. Exemple concret : ce qui change en 2026

AnnéeTaux de précompteMontant retenuCommentaire
202515 %30 000 FCFAAncien taux appliqué
202610 %20 000 FCFANouveau taux réduit, aligné sur l’impôt libératoire

Avec ce changement, le locataire verse moins, et le bailleur bénéficie d’une avance fiscale ajustée. Les exemptions permettent également de simplifier la gestion et d’éviter des retenues inutiles.

4. Conseils pratiques pour locataires et bailleurs

Pour le locataire, il est important d’appliquer le nouveau taux de 10 %, de vérifier l’éligibilité des loyers aux exemptions et de respecter les délais de versement pour éviter les pénalités.

Pour le bailleur, il faut déclarer correctement les loyers perçus et le précompte versé, ajuster la déclaration selon les exemptions applicables et conserver les justificatifs pour la régularisation annuelle de l’impôt.

5. Clôture : Innovations de la loi de finances 2026

Les changements majeurs introduits en 2026 sont :

  • Taux réduit du précompte sur loyers de 15 % à 10 %.
  • Clarification des exemptions pour le MINFI et l’IGS, et pour les loyers versés à des entreprises au régime réel.
  • Objectif global : harmoniser et simplifier la fiscalité des loyers tout en améliorant l’efficacité du recouvrement.

Ces nouveautés facilitent la gestion pour les locataires et bailleurs, tout en assurant une collecte efficace pour l’administration fiscale.

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alt="Décision de taxation d’office par l’administration fiscale camerounaise en 2025"

Taxation d’office et abus de droit fiscal au Cameroun (2025)

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🎯 Introduction

Lorsqu’un contribuable ne dépose pas ses déclarations fiscales ou s’oppose à un contrôle, l’administration peut appliquer une taxation d’office.
Cette procédure, prévue par les articles L29 à L33 ter du Livre des Procédures Fiscales (LPF), permet au fisc d’évaluer et de fixer d’autorité les impôts dus.

Par ailleurs, le même chapitre introduit la notion d’abus de droit fiscal, qui sanctionne toute manœuvre destinée à échapper à l’impôt.

Cet article vous aide à comprendre :

  • les cas où la taxation d’office s’applique,
  • les conséquences pour le contribuable,
  • les possibilités de recours,
  • et les garde-fous contre l’abus de droit fiscal.

I. Qu’est-ce que la taxation d’office ?

(Articles L29 à L31 du LPF)

La taxation d’office intervient lorsque le contribuable :

  • ne souscrit pas ses déclarations dans les délais légaux,
  • ou ne présente pas les documents comptables lors d’un contrôle fiscal.

Selon l’article L29, dans ces cas, l’administration détermine elle-même les bases d’imposition en utilisant les informations disponibles (transactions, relevés bancaires, déclarations de tiers, etc.).

💡 Exemple concret :
Une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration de TVA pendant plusieurs mois peut être taxée d’office par estimation de son chiffre d’affaires.

II. Les conséquences de la taxation d’office

La taxation d’office entraîne plusieurs effets juridiques et financiers :

  • Application automatique des majorations de 50 % à 100 % sur les droits dus (article L30) ;
  • Absence de possibilité de discussion préalable avec l’administration ;
  • Recouvrement forcé possible à l’issue de la notification.

⚠️ Attention : En cas de taxation d’office, la charge de la preuve repose sur le contribuable, qui doit démontrer que les bases d’imposition sont erronées.

III. Le droit au recours après une taxation d’office

(Article L31 du LPF)

Même en cas de taxation d’office, le contribuable conserve le droit de :

  • demander la révision des bases d’imposition dans un délai de 30 jours ;
  • ou introduire une réclamation contentieuse selon les articles L116 et suivants.

Pour être recevable, cette réclamation doit être accompagnée des justificatifs comptables prouvant que la taxation d’office est exagérée.

💡 Conseil pratique :
Si vous recevez une notification de taxation d’office, ne restez pas inactif. Répondez rapidement avec des preuves claires (livres comptables, relevés bancaires, factures, etc.).

IV. L’abus de droit fiscal

(Articles L32 à L33 du LPF)

L’abus de droit fiscal est défini comme toute opération ou montage juridique ayant pour but exclusif d’éluder l’impôt.
L’article L32 précise que l’administration peut écarter ces opérations et les requalifier selon leur véritable nature.

Exemples :

  • créer une société écran pour éviter la patente ou l’IS ;
  • manipuler artificiellement les prix de transfert entre sociétés liées.

📘 Sanctions : L’article L33 prévoit que les contribuables reconnus coupables d’abus de droit peuvent être soumis à des majorations et poursuites pénales en cas de fraude caractérisée.

V. 📚 Le rescrit fiscal : un outil de prévention

(Article L33 ter du LPF)

Pour éviter tout risque de requalification, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal, c’est-à-dire une prise de position écrite de l’administration sur un point de droit fiscal avant la réalisation d’une opération.

Ce mécanisme, encore peu utilisé au Cameroun, permet d’obtenir une sécurité juridique et d’éviter un futur contentieux.

💡 Astuce : Le rescrit fiscal est particulièrement utile lors des restructurations d’entreprises ou des opérations intra-groupes.

VI. Bonnes pratiques pour éviter la taxation d’office

  • Respectez les délais de dépôt de vos déclarations fiscales.
  • Tenez une comptabilité claire et à jour.
  • Répondez toujours aux correspondances fiscales.
  • En cas de doute, demandez un rescrit fiscal pour sécuriser votre position.
  • Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable agréé.

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