La déclaration annuelle de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est une étape incontournable pour toute entreprise soumise à ce régime fiscal. Elle permet de régulariser le solde de l’impôt après le versement des acomptes mensuels. Mal réalisée, elle peut entraîner des redressements coûteux. Bien comprise, elle devient un outil de pilotage financier et de conformité. Voici un guide pratique pour réussir votre déclaration, selon le Code Général des Impôts (CGI 2025).
Qu’est-ce que la déclaration annuelle de l’IS ?
La déclaration annuelle, souvent appelée Déclaration Statistique et Fiscale (DSF), est un document qui récapitule le résultat fiscal de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Selon l’article 18 du CGI, elle doit être déposée par toutes les sociétés soumises à l’IS, même en l’absence de bénéfice.
Pourquoi la déclaration annuelle est-elle indispensable ?
Elle permet de :
- Déterminer le solde de l’IS dû après les acomptes mensuels.
- Assurer la conformité fiscale et éviter les amendes.
- Présenter un état financier complet aux partenaires (banques, investisseurs).
- Fournir un outil de gestion interne pour mesurer la performance de l’entreprise.
Les étapes de la déclaration annuelle de l’IS
1. Préparer la liasse fiscale
- Bilan, compte de résultat et annexes (Annexes 1 à 5).
- État des provisions et amortissements.
- Tableaux fiscaux obligatoires.
2. Déterminer le résultat fiscal
- Résultat comptable
- Réintégrations fiscales (charges non déductibles)
- – Déductions fiscales (produits exonérés, reports de déficits, etc.)
👉 = Résultat fiscal imposable
3. Calculer l’impôt dû
- Application du taux de 30 % (ou 25 % si CA ≤ 3 milliards FCFA).
- Déduction des acomptes mensuels déjà versés.
- Ajout des centimes additionnels communaux (10 %).
4. Dépôt et paiement
- Dépôt électronique via la plateforme de la Direction Générale des Impôts (DGI).
- Paiement du solde restant dû.
- Délai : au plus tard le 15 mars de l’année suivant la clôture (Article 18 CGI).
Exemple concret : société commerciale
La société AgroCamer SARL clôture son exercice 2024 avec :
- Résultat fiscal = 120 000 000 FCFA
- IS théorique = 120 000 000 × 30 % = 36 000 000 FCFA
- Acomptes mensuels versés durant l’année = 28 000 000 FCFA
👉 Solde à payer lors de la DSF = 8 000 000 FCFA + CAC (10 %) = 8 800 000 FCFA
Conseils pratiques pour réussir sa déclaration
- Anticipez la préparation des états financiers avec un expert-comptable.
- Vérifiez la cohérence entre vos écritures comptables et les tableaux fiscaux.
- Respectez scrupuleusement les délais (au plus tard le 15 mars).
- Conservez une copie électronique et papier de votre DSF pour tout contrôle futur.
La déclaration annuelle de l’IS est bien plus qu’une formalité administrative : c’est un exercice de transparence financière et de conformité qui conditionne la crédibilité de votre entreprise. En la réalisant correctement et dans les délais, vous évitez les sanctions et renforcez la confiance de vos partenaires.
Pour aller plus loin, consultez nos articles complémentaires :
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