La déclaration et le paiement de la patente constituent une obligation légale pour toute entreprise exerçant une activité au Cameroun. Ces démarches permettent de régulariser la situation fiscale de l’entreprise auprès de la commune et d’obtenir le titre officiel de patente.
Le Code Général des Impôts 2025, aux articles C21 à C26, définit les modalités précises de déclaration, d’émission et de paiement. Voici comment procéder étape par étape.
Pour une meilleure compréhension, vous pouvez lire au préalable :
Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
Quand faut-il déclarer la patente ?
L’article C21 du CGI 2025 précise que toute personne exerçant une activité imposable doit déclarer sa patente dans les quinze (15) jours suivant le début de l’activité.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de la contribution due selon le chiffre d’affaires prévisionnel ou le régime applicable.
Les entreprises existantes doivent également renouveler chaque année leur déclaration avant le 31 mars de l’exercice concerné.
Où et comment faire la déclaration ?
La déclaration de la patente s’effectue auprès du Centre Divisionnaire des Impôts (CDI) ou du Centre Régional des Impôts (CRI) compétent selon le lieu d’exercice de l’activité.
Deux modes sont possibles :
- En ligne, via la plateforme de la Direction Générale des Impôts (DGI) : www.impots.cm.
- L’entreprise s’identifie avec son NUI (Numéro Unique d’Identification).
- Elle remplit la déclaration en ligne et téléverse les pièces justificatives.
- Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement.
- Sur place, en déposant le formulaire de déclaration physique accompagné des pièces suivantes :
- Copie du registre de commerce ;
- Attestation d’immatriculation fiscale ;
- Copie du bail commercial ou attestation de localisation ;
- État du chiffre d’affaires (si disponible).
Établissement et délivrance du titre de patente
L’administration vérifie la conformité de la déclaration et calcule le montant dû selon le barème prévu à l’article C13 du CGI.
Une fois la patente liquidée, un titre de patente est établi au nom de l’entreprise. Ce titre mentionne :
- le numéro de contribuable ;
- la catégorie d’activité ;
- le montant principal et les centimes additionnels ;
- l’exercice fiscal concerné ;
- et le lieu d’imposition.
L’entreprise doit conserver ce titre et le présenter en cas de contrôle fiscal ou de vérification communale.
Modalités de paiement de la patente
L’article C25 du CGI 2025 précise que la patente est payable en un seul versement annuel, avant le 31 mars de chaque exercice.
Le paiement peut se faire :
- directement à la recette municipale du lieu d’imposition ;
- ou par voie électronique sur la plateforme de la DGI : www.impots.cm.
Un reçu de paiement est immédiatement délivré et doit être joint au dossier fiscal de l’entreprise.
En cas de retard, des pénalités de 10 % par mois sont appliquées conformément à l’article C29 du CGI.
Cas particuliers : entreprises nouvelles et cessation d’activité
- Entreprises nouvelles : elles sont tenues de faire une déclaration initiale dans les 15 jours suivant la création, même si elles bénéficient d’une exonération temporaire d’un an (article C12).
- Entreprises en cessation d’activité : la déclaration de cessation doit être faite dans les 15 jours qui suivent la fin effective des opérations, pour permettre l’arrêt du décompte de la patente.
Sanctions en cas de non-déclaration ou de non-paiement
Les articles C29 à C31 du CGI 2025** prévoient plusieurs sanctions :
| Infraction constatée | Sanction applicable | Référence CGI |
|---|---|---|
| Omission de déclaration | Amende forfaitaire de 25 000 FCFA à 100 000 FCFA | C29 |
| Retard de paiement | Majoration de 10 % par mois de retard | C30 |
| Activité non déclarée | Fermeture administrative de l’établissement | C31 |
Ces mesures visent à encourager les contribuables à respecter leurs obligations et à sécuriser les recettes communales.
Exemple concret
Une entreprise individuelle ouvre une boulangerie à Yaoundé le 10 février 2025.
- Déclaration initiale : au plus tard le 25 février 2025.
- Paiement : avant le 31 mars 2025.
- Si la déclaration est faite le 10 avril 2025, une pénalité de 10 % s’applique sur le montant dû.
Cet exemple montre l’importance du respect des délais pour éviter les sanctions prévues par le Code Général des Impôts.
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