La déclaration statistique et fiscale (DSF) constitue une obligation cruciale pour les établissements à but non lucratif (EBNL). Ce document, imposé par les réglementations de l’OHADA et précisé dans le cadre du Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL), permet de garantir une transparence et une responsabilisation accrues dans la gestion des ressources. Cet article explore les enjeux, les objectifs et les avantages liés à cette démarche.
Qu’est-ce que la DSF pour les EBNL ?
La DSF est un document regroupant des informations comptables et fiscales, destiné à présenter de manière claire et précise la situation financière d’une organisation. Bien qu’elle soit historiquement liée aux entités à but lucratif, son application aux EBNL a été réaffirmée avec l’adoption de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL le 21 décembre 2022.
Les EBNL regroupent des organisations telles que les associations, ONG, établissements scolaires privés, et autres structures poursuivant un but non lucratif. Ces entités, bien qu’étant exonérées de certains impôts directs, sont tenues de déclarer leurs activités financières afin d’assurer une gestion rigoureuse et conforme aux normes en vigueur.
Les objectifs de la DSF pour les EBNL
1. Renforcer la transparence financière
L’un des objectifs principaux de la DSF est d’assurer une présentation fidèle de la situation financière des EBNL. En documentant les entrées et sorties de fonds, notamment les dons, subventions et recettes d’activités annexes, les EBNL renforcent la confiance des donateurs, partenaires et bénéficiaires.
2. Faciliter l’harmonisation des pratiques comptables
Avec l’intégration du SYCEBNL, l’OHADA a établi un cadre uniformisé pour les EBNL dans ses états membres. La DSF s’inscrit dans cet objectif d’harmonisation, facilitant ainsi la comparaison entre organisations et assurant une meilleure lisibilité pour les parties prenantes.
3. Renforcer la responsabilité fiscale
Bien que les EBNL ne poursuivent pas un but lucratif, elles gèrent souvent des montants importants provenant de diverses sources. La DSF permet de documenter ces flux financiers et de s’assurer que les obligations fiscales (par exemple, la retenue à la source ou les taxes indirectes) sont correctement remplies.
Enjeux liés à la DSF
1. Améliorer la gestion interne
La tenue rigoureuse de la DSF incite les EBNL à mettre en place des systèmes de gestion comptable efficaces. Cela inclut la tenue des livres comptables, le suivi des données financières et la production régulière de rapports.
2. Conformité aux exigences des bailleurs de fonds
Les bailleurs de fonds exigent souvent des rapports financiers détaillés pour vérifier que les ressources allouées sont utilisées conformément à leurs attentes. La DSF, établie selon les normes du SYCEBNL, constitue une base idéale pour répondre à ces exigences.
3. Renforcer la crédibilité des EBNL
En respectant leurs obligations comptables et fiscales, les EBNL se positionnent comme des organisations fiables et dignes de confiance. Cela peut attirer davantage de partenariats et de soutiens financiers.
Comment établir une DSF conforme pour les EBNL ?
1. Application des normes du SYCEBNL
Les EBNL doivent suivre les directives du SYCEBNL, notamment en ce qui concerne la présentation des états financiers (bilan, compte de résultat, etc.). Le guide d’application du SYCEBNL constitue une ressource essentielle pour s’assurer de la conformité.
2. Utilisation d’outils de gestion comptable
Il est recommandé d’utiliser des outils informatiques pour faciliter la collecte et l’analyse des données financières. Ces outils permettent de gagner du temps tout en réduisant les risques d’erreurs.
Conclusion
La déclaration statistique et fiscale (DSF) représente bien plus qu’une simple obligation administrative pour les établissements à but non lucratif. En renforçant la transparence, en harmonisant les pratiques comptables et en améliorant la responsabilité fiscale, elle constitue un véritable levier de crédibilité et de croissance pour ces organisations. Adopter une gestion rigoureuse de la DSF, conforme au SYCEBNL, est une étape essentielle pour assurer leur pérennité.
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