La déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue une obligation incontournable pour toutes les entreprises assujetties. Bien souvent, les retards ou omissions de déclaration entraînent des pénalités lourdes qui pèsent sur la trésorerie. Pourtant, une déclaration bien maîtrisée est un processus simple et prévisible. Découvrez comment déclarer correctement la TVA au Cameroun en 2025, selon les dispositions du Code Général des Impôts (CGI).
Qu’est-ce que la déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est le document fiscal par lequel une entreprise assujettie communique à l’administration fiscale le montant de la TVA qu’elle a :
- collectée sur ses ventes (TVA facturée aux clients),
- déductible sur ses achats (TVA payée aux fournisseurs).
👉 La différence entre les deux représente la TVA nette à reverser au Trésor.
Selon l’article 142 du CGI, toute entreprise assujettie est tenue de déposer une déclaration mensuelle de TVA, même si elle n’a pas réalisé d’opération au cours de la période.
Pourquoi la déclaration de TVA est-elle indispensable ?
Une déclaration rigoureuse permet à l’entreprise de :
- Éviter les amendes et pénalités prévues par le CGI en cas de retard ou d’omission (articles 146 à 149),
- Assurer la transparence et la régularité de sa comptabilité,
- Préserver de bonnes relations avec l’administration fiscale,
- Conserver son éligibilité à certains avantages fiscaux (ex. remboursement de crédit de TVA).
Sans cette déclaration mensuelle, l’entreprise s’expose à des sanctions financières qui peuvent fragiliser sa trésorerie.
Structure détaillée de la déclaration de TVA
1. La périodicité
Selon l’article 143 du CGI, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant les opérations réalisées.
Exemple : la TVA du mois de janvier 2025 doit être déclarée et payée au plus tard le 15 février 2025.
2. Le contenu de la déclaration
Conformément à l’article 144 du CGI, la déclaration doit mentionner :
- Le chiffre d’affaires taxable,
- Le montant de la TVA collectée,
- Le montant de la TVA déductible,
- Le calcul de la TVA nette due (ou du crédit de TVA reportable).
3. Le paiement de la TVA
Selon l’article 145 du CGI, la TVA due doit être payée en même temps que la déclaration, via les moyens de paiement acceptés par le fisc (banque, télépaiement, guichet).
4. Les sanctions en cas de manquement
Les articles 146 à 149 du CGI prévoient des amendes et majorations :
- Amende forfaitaire en cas d’absence de dépôt,
- Majoration pour retard de paiement,
- Intérêts de retard calculés sur le montant dû.
Exemple concret : déclaration TVA d’une PME de services
Une société de prestations informatiques basée à Yaoundé réalise en mars 2025 :
- Chiffre d’affaires taxable : 12 000 000 FCFA
- TVA collectée (19,25 %) : 2 310 000 FCFA
- Achats avec TVA déductible : 1 200 000 FCFA
- TVA nette à payer : 1 110 000 FCFA
👉 La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 avril 2025, avec paiement simultané de 1 110 000 FCFA au Trésor.
Conseils pratiques pour réussir vos déclarations de TVA
Anticipez vos échéances en mettant en place un calendrier fiscal interne,
- Vérifiez que vos factures de ventes et d’achats comportent toutes les mentions légales,
- Conservez vos pièces justificatives en cas de contrôle fiscal,
- Utilisez un logiciel de comptabilité pour automatiser le calcul de la TVA collectée et déductible,
- Confiez vos déclarations à un cabinet comptable si vous n’avez pas de service fiscal interne.
Conclusion
La déclaration de TVA au Cameroun est une procédure encadrée par la loi, dont le non-respect expose à des pénalités sévères. En respectant scrupuleusement les délais et en maîtrisant les calculs, votre entreprise assure sa conformité fiscale et évite des sanctions coûteuses.
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