Au Cameroun, la patente et la licence sont deux impôts souvent confondus par les entrepreneurs. Bien qu’ils concernent tous deux l’exercice d’une activité économique, leur nature, leur champ d’application et leurs modalités de calcul sont très différents.
Le Code Général des Impôts 2025 distingue clairement ces deux contributions dans ses articles C8 à C44. Cet article vous explique de manière simple les principales différences pour vous aider à comprendre lequel s’applique à votre activité.
Pour en savoir plus sur la patente elle-même, vous pouvez consulter :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
1. La patente : une contribution locale à caractère général
La patente est une taxe communale due par toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sur le territoire d’une commune (articles C8 à C32 du CGI 2025).
Elle vise à contribuer au financement des collectivités territoriales décentralisées.
Caractéristiques principales
- Assise fiscale : chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent ;
- Base légale : articles C8 à C32 du CGI 2025 ;
- Contribuables concernés : toutes les entreprises, à l’exception de celles expressément exonérées (C11 et C12) ;
- Périodicité : annuelle ;
- Autorité de perception : commune du lieu d’exploitation ;
- Échéance : paiement au plus tard le 31 mars de chaque année.
La patente a donc un champ d’application large, couvrant la quasi-totalité des activités économiques, sauf celles relevant du régime de la licence.
2. La licence : un impôt spécifique sur certaines activités réglementées
La licence est un impôt d’autorisation perçu sur certaines activités soumises à un contrôle particulier, notamment celles qui touchent aux boissons, aux jeux ou au transport public.
Les dispositions relatives à la licence figurent aux articles C33 à C44 du Code Général des Impôts 2025.
Activités concernées
- Vente en gros, demi-gros ou détail de boissons alcoolisées ;
- Exploitation de débits de boisson, bars, restaurants, hôtels ou discothèques ;
- Activités de transport public de voyageurs ;
- Exploitation de jeux de hasard (loteries, paris, etc.) ;
- Autres activités soumises à autorisation préfectorale ou municipale.
Ces activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’une licence délivrée par l’administration fiscale et, le cas échéant, par l’autorité administrative compétente.
3. Différences entre patente et licence
| Critère de comparaison | Patente | Licence |
|---|---|---|
| Nature | Impôt local sur l’exercice d’une activité économique | Impôt d’autorisation sur des activités réglementées |
| Base de calcul | Chiffre d’affaires de l’exercice précédent | Droit fixe selon la catégorie d’activité et la localisation |
| Périodicité | Annuelle | Annuelle ou renouvelable selon l’activité |
| Autorité de perception | Commune | Trésor public (administration fiscale centrale) |
| Champ d’application | Toutes les activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales | Activités soumises à autorisation (boissons, transport, jeux, etc.) |
| Exigibilité | Dès le début de l’activité | Avant l’ouverture de l’établissement ou le démarrage du service |
| Sanctions | Pénalité de 10 % par mois de retard, fermeture possible (C29–C31) | Retrait de la licence, fermeture immédiate de l’établissement (C43–C44) |
Ainsi, la patente est un impôt général applicable à presque toutes les entreprises, tandis que la licence est un droit d’autorisation visant des activités spécifiques, souvent sensibles ou réglementées.
4. Cumul possible entre la patente et la licence
Certaines activités sont soumises simultanément à la patente et à la licence.
C’est le cas notamment des :
- débits de boissons et restaurants vendant de l’alcool ;
- hôtels disposant de bars ;
- entreprises de transport public de voyageurs.
Dans ces cas, la patente s’applique en raison de l’activité économique, et la licence s’ajoute en raison du caractère réglementé de l’exploitation.
Exemple :
Un bar-restaurant à Douala paie :
- une patente calculée sur son chiffre d’affaires annuel ;
- une licence selon la catégorie de débit de boissons exploitée (licence I, II ou III).
5. Durée, transfert et retrait de la licence
Les licences sont délivrées pour une durée d’un an, renouvelable, et ne peuvent être transférées qu’avec l’accord préalable de l’administration.
L’article C43 prévoit que toute exploitation sans licence ou avec une licence expirée entraîne :
- la fermeture immédiate de l’établissement,
- et le paiement d’une amende proportionnelle aux droits éludés.
6. Ce qu’il faut retenir
| Élément clé | Patente | Licence |
|---|---|---|
| Objet | Autoriser l’exercice d’une activité économique | Autoriser l’exploitation d’une activité réglementée |
| Base juridique | Articles C8 à C32 du CGI | Articles C33 à C44 du CGI |
| Calcul | Pourcentage du chiffre d’affaires | Droit fixe selon catégorie |
| Autorité compétente | Commune | DGI / Préfecture |
| Exemple d’activité | Quincaillerie, entreprise BTP, cabinet | Bar, hôtel, transport public, discothèque |
Comprendre cette distinction est essentiel pour se conformer aux obligations légales et éviter toute confusion lors de l’immatriculation ou du contrôle fiscal.
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