Réforme de la Fiscalité Camerounaise : Le Passage de l’Impôt Libératoire (IL) et du simplifié au Régime de l’IGS

La fiscalité des petites entreprises au Cameroun a connu un tournant majeur avec l’introduction du régime de l’Impôt Général Synthétique (IGS) dans la loi de finances portant fiscalité locale de 2025. Cette réforme vise à simplifier le système fiscal tout en renforçant la conformité des entreprises. Mais quelles sont les différences concrètes entre le régime précédemment appliqué et ce nouveau modèle ? Cet article vous explique les grandes lignes de cette évolution et ses implications pour les petites entreprises camerounaises.

Le Régime de l’Impôt Libératoire (IL) : Avant la Réforme

Qui était concerné par l’Impôt Libératoire ?

Avant l’introduction de l’IGS, les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 10 millions de FCFA relevaient du régime de l’impôt libératoire (IL).

Le régime libératoire permettait aux contribuables de se libérer de certaines obligations fiscales, en s’acquittant d’un paiement forfaitaire. Ce paiement l’exonérait déclarations fiscales mensuelles et de paiement d’autres taxes.

Les Limites du Système du simplifié : Des Déclarations Fantaisistes

Les entreprises soumises au régime simplifié (dont le chiffre d’affaires était compris entre 10 millions et 50 millions de FCFA), bien que payant la patente, avaient tendance à soumettre des déclarations fiscales mensuelles fantaisistes, parfois bien inférieures à leur chiffre d’affaires réel. Ces pratiques ont conduit à une gestion fiscale moins transparente et à une faible rigueur dans la collecte des impôts.

Le régime simplifié était censé être une option de transition pour les petites entreprises, mais il a souvent été détourné, créant des distorsions dans la fiscalité des entreprises camerounaises. C’est dans ce contexte qu’intervient la réforme.

Le Passage au Régime de l’IGS : Une Réforme Axée sur la Simplicité et la Rigueur

Avec la loi portant fiscalité locale de  2025, le régime de l’Impôt Général Synthétique (IGS) a été introduit pour remplacer l’impôt libératoire et le régime du simplifié. Ce nouveau système vise à simplifier la gestion fiscale tout en renforçant la rigueur et la transparence dans la collecte des impôts.

Comment fonctionne l’IGS ? ( Focus sur les entreprises ayant un chiffre d’affaire compris entre 10 000 000 FCFA et 50 000 000 FCFA)

Les entreprises anciennement soumises au régime simplifié sont désormais concernées par l’IGS, avec des tarifs fixés selon les tranches de chiffre d’affaires :

• De 10 à 20 millions de FCFA : 500 000 FCFA
• De 20 à 30 millions de FCFA : 1 000 000 FCFA
• De 30 à 50 millions de FCFA : 2 000 000 FCFA

Ces montants sont beaucoup plus élevés que ceux appliqués dans le cadre du paiement de la patente, qui variaient entre 50 000 FCFA et 141 500 FCFA. L’objectif est de réduire les abus et de favoriser des déclarations fiscales plus réalistes.

Les Objectifs Clés de la Réforme IGS

1. Lutte contre les déclarations fantaisistes
. En augmentant les tarifs à payer, l’objectif est de réduire les déclarations sous-évaluées et d’inciter les entreprises à adopter des comportements fiscaux plus conformes à la réalité économique de leurs activités.
2. Encouragement à opter pour le régime du réel
. Les entreprises relevant du régime IGS vont être dorénavant être incitées à passer au régime réel, où la patente est plus avantageuse.
3. Accompagnement par des conseillers agréés. 
Les entreprises doivent désormais être suivies par un conseiller agréé, notamment des centres de gestion agréés, afin de garantir la conformité fiscale. Les CGA offrant également l’exonération de la patente pendant deux ans et l’exoneration impots fiscaux sur salaire sur leur salarié de moins de 35 ans.

Ce que les Petites Entreprises Doivent Retenir : Un Changement Profond

Le passage au régime IGS marque un véritable changement de paradigme pour les petites entreprises. Il n’est plus question de faire des déclarations fiscales approximatives : la gestion des impôts devient plus transparente et professionnelle. De plus, les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de FCFA ne sont pas obligées de faire des déclarations mensuelles, c’était déjà la cas avant pour ces entreprises a l’impôts libératoire .

Cela représente un allègement pour les très petites entreprises, tout en offrant un cadre plus favorable à la régularisation fiscale des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé.

Pourquoi cette Réforme est-elle Importante pour le Cameroun ?

La réforme de l’IGS est une avancée majeure dans la simplification fiscale. Elle permet une meilleure collecte des impôts, tout en incitant les petites entreprises à se formaliser davantage.

Découvrez les Innovations Fiscales de la Loi de Finances 2025

Pour en savoir plus sur les autres innovations fiscales de la loi de finances 2025, consultez nos articles précédents sur la réforme de la fiscalité locale du Cameroun : Réforme de la Fiscalité Locale de 2025.