La fiscalité des petites entreprises au Cameroun a connu un tournant majeur avec l’instauration du régime de l’Impôt Général Synthétique (IGS) dans la Loi de Finances portant fiscalité locale de 2025. Cette réforme vise à simplifier le système fiscal, renforcer la transparence et encourager la conformité des entreprises. Mais quelles différences concrètes avec les régimes précédents ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
1. Le régime de l’Impôt Libératoire (IL) avant la réforme
Qui était concerné ?
Avant 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel était inférieur à 10 millions FCFA relevaient du régime libératoire.
Ce système permettait aux contribuables de se libérer de certaines obligations fiscales grâce à un paiement forfaitaire unique. Ainsi, les déclarations fiscales mensuelles et certaines taxes n’étaient pas exigées.
2. Les limites du régime simplifié
Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situait entre 10 et 50 millions FCFA relevaient du régime simplifié, qui imposait la patente et des déclarations fiscales mensuelles.
Cependant, ces déclarations étaient souvent sous-évaluées, parfois très en deçà du chiffre d’affaires réel, ce qui a créé :
- Une faible transparence fiscale
- Une collecte d’impôts insuffisante
- Une rigueur limitée dans le suivi des entreprises
Le régime simplifié devait être une option de transition, mais il a souvent été détourné au détriment de l’État et des petites entreprises formelles.
3. L’IGS : un régime simple et rigoureux
La loi de finances 2025 a introduit le régime de l’Impôt Général Synthétique (IGS) pour remplacer l’Impôt Libératoire et le régime simplifié.
Entreprises concernées (10 à 50 millions FCFA)
Les entreprises anciennement soumises au régime simplifié sont désormais assujetties à l’IGS, avec des montants forfaitaires trimestriels :
- 10 à 20 millions FCFA : 500 000 FCFA
- 20 à 30 millions FCFA : 1 000 000 FCFA
- 30 à 50 millions FCFA : 2 000 000 FCFA
Ces montants sont supérieurs aux anciennes patentes (50 000 à 141 500 FCFA), afin de réduire les déclarations fantaisistes et encourager des déclarations plus réalistes.
4. Les objectifs clés de l’IGS
- Lutter contre les déclarations fantaisistes
Les montants forfaitaires incitent les entreprises à déclarer des chiffres d’affaires plus proches de la réalité économique. - Encourager le passage au régime réel
Les entreprises peuvent opter pour le régime réel, plus avantageux pour certaines activités. - Accompagnement par des conseillers agréés
- Les Centres de Gestion Agréés (CGA) peuvent suivre les entreprises
- Offre : exonération de la patente pendant 2 ans
- Avantage : exonération d’impôts sur salaire pour les employés de moins de 35 ans
5. Ce que les petites entreprises doivent retenir
- Plus de déclarations approximatives : la transparence fiscale devient obligatoire
- Allègement pour les très petites entreprises (<10 millions FCFA) : elles continuent de bénéficier de l’Impôt Libératoire sans obligation de déclarations mensuelles
- Professionnalisation de la gestion fiscale : l’IGS crée un cadre clair et rigoureux pour les entreprises de 10 à 50 millions FCFA
6. Pourquoi cette réforme est cruciale pour le Cameroun
- Simplification fiscale : moins de complexité administrative pour les petites entreprises
- Meilleure collecte des impôts : réduction des pratiques de sous-déclaration
- Formalisation des entreprises : incitation à la régularisation et au suivi par des CGA
- Transparence et crédibilité : amélioration de la confiance des partenaires et des institutions financières
Découvrez les Innovations Fiscales de la Loi de Finances 2025
Pour en savoir plus sur les autres innovations fiscales de la loi de finances 2025, consultez nos articles précédents sur la réforme de la fiscalité locale du Cameroun : Réforme de la Fiscalité Locale de 2025.
besoin des informations sur la nouvelle loi de finances 2025.
Prière de nous contacter a l’addresse mail suivante: Contact@cga3s.com
Bonjour !
Moi je suis technicien en maintenance électronique j’aimerais bien savoir comment est ce je serai taxé (IGS).
Merci
Bonjour Monsieur
Vous pouvez nous joindre a l’addresse mail contact@cga3s.com pour en discuter
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Bonjour Monsieur. Priere de nus ecrire aux addresses suivantes: mail: contact@cga3s.com Tel: 670 92 95 26 merci d’avance
How do we proceed to pay for the import
Bonjour Monsieur. Priere de nus ecrire aux addresses suivantes: mail: contact@cga3s.com Tel: 670 92 95 26 merci d’avance
Bjr , suis gérant d’une boutique qui faire dans la vente de tissus…
Comment faire pour avoir une déclaration et pourquoi payer l’impôt.
Bonjour Monsieur. Priere de nus ecrire aux addresses suivantes: mail: contact@cga3s.com Tel: 670 92 95 26 merci d’avance
Je voudrais savoir pratiquement comment se passe l’IGS. Un exemple de celui qui est au regime simplifié qui en 2024 a fait un chiffre d’affaires de quinze millions
Quel impôt doit il déclarer ? Frequence (mensuel ou trimestriel)
Bonjour Monsieur. Priere de nus ecrire aux addresses suivantes: mail: contact@cga3s.com Tel: 670 92 95 26 merci d’avance
Ma foi! Il n’y avait pas lieu de créer un autre impôt. Car la logique du régime simplifié était suffisant. Seulement il fallait plutôt donner un temps (04 ans environs) de progresser aux « malins », faire évoluer la mentalité en quittant du réel simplifié, en créant la »carotte » les abattements ou les exonérations selon les cas.