Lorsque la réclamation contentieuse n’aboutit pas, le contribuable peut porter l’affaire devant le tribunal administratif.
Cette étape, prévue par les articles L122 à L127 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), marque le passage du recours administratif au recours juridictionnel.
C’est la phase où le contribuable peut demander à un juge de trancher un différend fiscal avec l’administration, en toute impartialité.
I. Quand saisir le tribunal administratif ?
(Article L122 du LPF)
La saisine du tribunal administratif est possible lorsque :
- la réclamation contentieuse a été rejetée, explicitement ou implicitement (silence de 6 mois) ;
- ou lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai légal.
Le contribuable dispose alors d’un délai de deux (2) mois à compter de la décision (ou du silence) pour déposer sa requête.
💡 Exemple concret : Une société ayant reçu un rejet de sa réclamation sur un redressement IS peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification.
II. La forme de la requête introductive
(Article L123 du LPF)
La requête doit être adressée au président du tribunal administratif compétent et comporter :
- les nom, raison sociale et adresse du contribuable ;
- la décision contestée ;
- les moyens de droit et de fait ;
- et les pièces justificatives (notification, réponse de la DGI, preuves comptables, etc.).
📘 Astuce : il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable agréé pour la rédaction de la requête.
III. Le déroulement du contentieux fiscal
(Articles L124 à L126 du LPF)
Le contentieux suit plusieurs étapes :
- Enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif ;
- Notification à l’administration fiscale pour dépôt d’un mémoire en défense ;
- Échanges d’observations écrites entre les parties ;
- Audience publique devant la formation de jugement ;
- Décision rendue par le tribunal.
⚠️ Important : les décisions du tribunal sont exécutoires, mais peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel administrative (article L127 LPF).
IV. Les effets de la décision du tribunal administratif
Le jugement peut aboutir à :
- une annulation totale ou partielle du redressement ;
- une réduction d’impôt ;
- ou une confirmation de la position de l’administration.
💡 Bon à savoir : en cas de succès, le contribuable peut obtenir le remboursement des sommes trop perçues ou la compensation sur les impôts futurs.
V. 🧩 Les recours contre la décision du tribunal
(Article L127 du LPF)
Deux types de recours sont possibles :
- L’appel devant la Cour administrative d’appel ;
- Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême, pour violation de la loi.
📘 Astuce : le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
VI. Bonnes pratiques pour un contentieux fiscal maîtrisé
Toujours passer par une réclamation préalable avant de saisir le juge.
- Constituer un dossier complet et argumenté.
- Faire appel à un expert fiscal ou juridique compétent.
- Suivre les délais légaux à la lettre.
- Conserver toutes les preuves de dépôt et notifications officielles.
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