La Loi de Finances 2026 s’inscrit dans une dynamique de modernisation profonde du système fiscal camerounais. Face à un objectif de mobilisation des recettes porté à 3 600 milliards FCFA, contre 3 200 milliards FCFA en 2025, le législateur a introduit un ensemble de mesures nouvelles visant à améliorer le climat des affaires, élargir l’assiette fiscale, sécuriser les recettes, promouvoir le civisme fiscal, lutter contre la fraude, soutenir les populations et accompagner la transition écologique.
Cet article présente les principales innovations de la Loi de Finances 2026, en mettant systématiquement en évidence leur base juridique et leurs impacts pratiques pour les entreprises et les particuliers.
I. Amélioration du climat des affaires
1. Incitations renforcées à l’emploi des jeunes diplômés
La Loi de Finances 2026 renforce les dispositifs fiscaux en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par l’extension des avantages aux contrats d’alternance, l’instauration d’un crédit d’impôt insertion de 20 % des dépenses engagées et d’un crédit d’impôt mentorat.
Base juridique : articles 105 et 105 bis du CGI, tels que modifiés.
2. Allègement fiscal sur les revenus exceptionnels
L’abattement forfaitaire applicable aux revenus exceptionnels des personnes physiques est relevé de 25 % à 35 %, réduisant ainsi la base imposable de certaines primes et indemnités.
Base juridique : article 65 bis du CGI modifié.
3. Réforme du précompte sur loyers
Le taux du précompte sur loyers est abaissé de 15 % à 10 % et les critères d’exemption sont clarifiés afin d’harmoniser la fiscalité des loyers et d’en améliorer l’efficacité.
Base juridique : article 87 du CGI modifié.
4. Ajustements liés à la fiscalité locale et à l’IGS
La Loi de Finances 2026 clarifie le caractère libératoire de l’IGS, précise les conditions d’éligibilité au régime, aménage les obligations déclaratives et étend certains abattements aux membres des Centres de Gestion Agréés.
Base juridique : articles C38, C39, C41, C44 et C86 du CGI.
II. Élargissement de l’assiette fiscale
1. Fiscalité des entreprises numériques non-résidentes
Les opérateurs numériques étrangers réalisant des affaires au Cameroun sans établissement physique sont désormais assujettis à l’IS sur la base d’une présence économique significative.
Base juridique : articles 5 bis, 5 ter, 17 quater et 21(1)(f) du CGI.
2. Relèvement ciblé des droits d’accises
Les droits d’accises sont augmentés sur les vins et spiritueux haut de gamme, à l’exclusion de la bière, afin d’accroître les recettes sans pénaliser les produits de grande consommation.
Base juridique : article 142(8) du CGI modifié.
3. Introduction d’un taux réduit de TVA à 10 %
Certaines opérations immobilières à caractère social, auparavant exonérées, sont désormais soumises à un taux réduit de TVA de 10 %.
Base juridique : article 142 du CGI modifié.
III. Sécurisation des recettes fiscales
1. Taxation en temps réel
La Loi de Finances 2026 institue un dispositif de taxation en temps réel reposant sur la transmission instantanée des données de transaction à l’administration fiscale.
Base juridique : article L 8 sexies du CGI.
2. Renforcement des mécanismes de retenue à la source
De nouveaux précomptes sont instaurés, notamment dans les secteurs des télécommunications et des plateformes numériques, afin de sécuriser le recouvrement à la source.
Base juridique : articles 21 et 58 du CGI.
3. Assistance internationale au recouvrement
L’administration fiscale camerounaise peut désormais solliciter l’assistance d’administrations étrangères pour le recouvrement des créances fiscales.
Base juridique : article L 94 septies du LPF.
IV. Promotion du civisme fiscal
1. Obligation de déclaration préalable en cas de cessation d’activité
Les contribuables doivent désormais déclarer leur cessation d’activité trois mois à l’avance, afin de sécuriser le recouvrement des impôts dus.
Base juridique : articles 95, 95 bis, 96 du CGI et L 105 quater du LPF.
2. Renforcement des sanctions pour défaillance déclarative
De nouvelles amendes forfaitaires et graduées sont introduites en cas de défaut ou de retard de déclaration.
Base juridique : articles L 97 et L 99(4) du CGI.
3. Rapport de revue fiscale obligatoire pour les grandes entreprises
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard FCFA doivent désormais annexer à leur DSF un rapport de revue fiscale établi par un conseil fiscal agréé.
Base juridique : article L 6 quater du CGI.
V. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
La Loi de Finances 2026 renforce les pouvoirs de l’administration en matière de taxation d’office, sécurise juridiquement les agents des impôts et clarifie les règles applicables aux comptabilités informatisées.
Bases juridiques principales : articles L 30 bis, L 114 bis et L 125 quater du LPF.
VI. Soutien socio-économique et transition écologique
Des mesures fiscales ciblées sont introduites en faveur des personnes handicapées, du pouvoir d’achat (bouquets TV de base) et de la protection de l’environnement, notamment à travers l’instauration de taxes environnementales et des exonérations pour les véhicules au gaz naturel.
Bases juridiques : articles 124 quater à 124 octies, 142 du CGI, ainsi que les articles 149(2) et 228 septies du CGI.
Conclusion
La Loi de Finances 2026 marque un tournant structurant pour la fiscalité camerounaise. Elle combine des mesures d’incitation économique, un élargissement de l’assiette fiscale et un renforcement significatif des mécanismes de contrôle et de recouvrement. Pour les entreprises et les contribuables, une lecture attentive des nouvelles dispositions et une mise en conformité anticipée s’imposent afin de tirer parti des opportunités offertes tout en maîtrisant les nouveaux risques fiscaux.
Laisser Un Commentaire