Au Cameroun, le Livre des Procédures Fiscales (LPF) constitue le socle de toutes les relations entre l’administration fiscale et le contribuable.
Ce texte, intégré au Code Général des Impôts (CGI), fixe les droits, les obligations et les recours à chaque étape du parcours fiscal — de la déclaration à la procédure contentieuse.
👉 Cette série d’articles vous guide pas à pas dans la procédure fiscale contentieuse au Cameroun en 2025, selon un ordre chronologique et pratique :
- Les obligations fiscales du contribuable
- Le contrôle fiscal
- Le redressement et la taxation d’office
- La prescription et les recours administratifs
- Le contentieux devant le tribunal administratif
- Le recouvrement forcé et les voies d’exécution
Chaque article vous renvoie vers les étapes précédentes et suivantes, pour que vous puissiez comprendre, anticiper et agir sereinement face à l’administration fiscale.
🧩 Introduction spécifique à l’article 1
Avant tout contrôle ou contentieux, chaque contribuable doit remplir correctement ses obligations fiscales.
Ces obligations sont définies dans les articles L1 à L8 quinquies du Livre des Procédures Fiscales.
Elles portent sur trois grands axes :
- L’immatriculation auprès de l’administration fiscale ;
- La déclaration des revenus, bénéfices ou chiffres d’affaires ;
- Le paiement effectif des impôts dans les délais légaux.
I. L’immatriculation fiscale du contribuable
(Articles L1 à L3 du LPF)
L’immatriculation est le point de départ de toute existence fiscale.
Selon l’article L1 du LPF, toute personne physique ou morale exerçant une activité génératrice de revenus au Cameroun doit se faire identifier auprès de l’administration fiscale.
1️⃣ Numéro d’identification unique (NIU)
L’article L2 précise que cette identification se matérialise par un Numéro d’Identification Unique (NIU), obligatoire sur tous les documents officiels (factures, déclarations, correspondances administratives, etc.).
💡 Conseil pratique :
Si votre entreprise n’a pas encore de NIU, vous pouvez l’obtenir en ligne sur la plateforme du Ministère des Finances ou auprès du centre des impôts de votre ressort territorial.
2️⃣ Déclaration d’ouverture d’activité
L’article L3 impose à tout contribuable de déclarer le début de son activité dans un délai de 15 jours à compter de son lancement.
Cette déclaration précise :
- la nature de l’activité,
- le lieu d’exploitation,
- la forme juridique de l’entreprise.
II. Les obligations de déclaration
(Articles L4 à L6 du LPF)
Une fois immatriculé, le contribuable doit déclarer régulièrement ses revenus, bénéfices ou opérations imposables.
1️⃣ Déclarations périodiques
L’article L4 dispose que ces déclarations doivent être dépôtées dans les délais légaux :
- Mensuellement (TVA, retenues à la source)
- Trimestriellement ou annuellement (Impôt sur les sociétés, patente, IRPP, etc.)
2️⃣ Forme des déclarations
Les articles L5 et L6 rappellent que toutes les déclarations doivent être sincères, exactes et signées par le contribuable ou son mandataire.
Depuis la généralisation de la télé-déclaration, elles peuvent être transmises via le portail des impôts .
💡 Bon à savoir :
Une déclaration incomplète ou tardive peut entraîner des pénalités de retard et des majorations, même en l’absence d’intention frauduleuse.
III. 💰 Les obligations de paiement et de conservation des documents
(Articles L7 à L8 quinquies du LPF)
1️⃣ Paiement des impôts dus
L’article L7 impose le paiement spontané des impôts déclarés, dans les délais prévus par le CGI.
En cas de non-paiement, l’administration peut initier une procédure de recouvrement forcé (articles L126 et suivants du LPF).
2️⃣ Conservation des documents comptables
L’article L8 oblige tout contribuable à conserver pendant dix ans l’ensemble de ses pièces justificatives (livres comptables, factures, bordereaux, contrats, etc.).
Ces documents peuvent être exigés à tout moment en cas de contrôle fiscal.
💡 Conseil pratique :
Optez pour une gestion numérique et un archivage électronique sécurisé afin de faciliter la vérification et éviter les pertes de documents.
IV. ⚠️ Les sanctions en cas de manquement
Le Livre des Procédures Fiscales prévoit plusieurs types de sanctions :
- Amendes pour défaut d’immatriculation (article L3)
- Pénalités pour déclaration tardive ou inexacte (articles L5 à L6)
- Majoration pour retard ou défaut de paiement (article L7)
Ces sanctions peuvent être évitées grâce à une bonne organisation comptable et une veille fiscale régulière.
V. Bonnes pratiques pour les dirigeants et entrepreneurs
- Mettez à jour vos déclarations fiscales à temps.
- Centralisez vos documents comptables (factures, contrats, bordereaux).
- Vérifiez régulièrement la conformité de vos déclarations sur le site des impôts.
- Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable agréé pour assurer la conformité et réduire les risques de redressement.
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