Comment obtenir une attestation de conformité fiscale (ACF) au Cameroun ?

De quoi s’agit-il ?

La loi de finances 2024 introduit une réforme importante en matière de conformité fiscale. Désormais, l’attestation de conformité fiscale (ACF) remplace l’ancienne attestation de non-redevance (ANR). À compter du 1er janvier 2024, l’ACF est obligatoire pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.

L’ACF est un document officiel, délivré en ligne par l’administration fiscale, qui certifie qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses impôts et taxes. Il ne s’agit ni d’un nouvel impôt ni d’une charge fiscale supplémentaire.

Qui doit présenter l’ACF pour une demande de visa ?

Tous les contribuables personnes physiques, qu’ils soient professionnels ou non, sont concernés par cette exigence. Cela inclut :

• Les salariés,
• Les dirigeants d’entreprise,
• Les exploitants individuels,
• Les professionnels libéraux, etc.

Cependant, les enfants mineurs, les étudiants sans revenus et les personnes en évacuation sanitaire sont exemptés de cette obligation.

Pourquoi cette réforme ?

L’introduction de l’ACF dans le processus de demande de visa vise à promouvoir le civisme fiscal parmi les contribuables. Cette mesure renforce l’obligation de transparence fiscale, une pratique déjà observée dans plusieurs missions diplomatiques et consulaires.

Avant cette réforme, divers documents comme le titre de patente, l’attestation de domiciliation fiscale ou encore l’attestation de non-redevance étaient souvent exigés pour les demandes de visa. La mise en place de l’ACF harmonise et simplifie cette procédure.

Comment obtenir son ACF en ligne ?

L’ACF est accessible en quelques clics sur le site web de la Direction Générale des Impôts (DGI) : www.impots.cm

Étapes pour télécharger l’ACF :

1. Se connecter à son compte fiscal
   • Accéder au site www.impots.cm
   • Saisir son Numéro d’Identifiant Unique (NIU) et son mot de passe.
   • Si vous ne disposez pas encore d’un NIU, vous devez vous immatriculer en ligne.
2. S’acquitter du paiement de la déclaration de timbre
   • Depuis janvier 2024, le paiement de cette taxe est indispensable pour générer l’ACF.
3. Générer et télécharger l’ACF
   • Dans le menu, aller dans la section « Déclarations », puis sélectionner « ACF ».
   • Cliquer sur générer pour obtenir le document.
   • Télécharger et imprimer l’ACF.

Cas particuliers et assistance

Un dirigeant peut-il obtenir une ACF si son entreprise a des dettes fiscales ?

Oui ! La situation fiscale du dirigeant est indépendante de celle de son entreprise. Une dette fiscale de l’entreprise n’empêche pas son dirigeant d’obtenir une ACF pour ses besoins personnels.

Difficultés pour obtenir votre ACF ?

Si vous rencontrez un problème, vous pouvez Demander un moratoire ou un sursis de paiement en cas de dette fiscale.

Conclusion

L’ACF est désormais un document incontournable pour les contribuables au Cameroun, notamment pour les demandes de visa. Grâce à la digitalisation, vous pouvez obtenir votre ACF rapidement et sans tracas sur le site de la DGI.

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