Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?

La patente est un impôt local incontournable pour toute entreprise qui exerce une activité au Cameroun. Mais beaucoup d’entrepreneurs se posent les mêmes questions : qui doit la payer et quels sont les cas d’exonération prévus par la loi ?

Pour mieux comprendre, voici les règles d’assujettissement et les exonérations définies par le Code Général des Impôts 2025 (articles C8 à C12), illustrées par des exemples concrets.

Pour une introduction générale, consultez l’article précédent :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

Qui est assujetti à la patente au Cameroun ?

Selon l’article C8 du Code Général des Impôts 2025,

“Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce dans une commune une activité économique, commerciale ou industrielle, ou toute autre profession non comprise dans les exemptions déterminées par la présente loi, est assujettie à la contribution des patentes.”

Autrement dit, toute activité rémunérée, régulière et organisée est imposable, dès lors qu’elle se déroule sur le territoire d’une commune camerounaise.

Les principales catégories concernées

• Les commerçants (boutiques, grossistes, détaillants, stations-service, quincailleries, etc.)
• Les artisans et prestataires de services (coiffeurs, mécaniciens, restaurateurs, plombiers, etc.)
• Les professions libérales (experts-comptables, avocats, architectes, médecins, etc.)
• Les sociétés industrielles et de BTP
• Les exploitants agricoles à caractère commercial
• Les agences, établissements financiers et entreprises de services numériques

Même les personnes étrangères ou entreprises non résidentes sont imposables si elles ont un établissement stable ou exercent une activité sur le territoire camerounais.

Cas particuliers : établissements et succursales

L’article C14 du Code Général des Impôts précise que la patente est due par établissement.
Ainsi, chaque point de vente, atelier, bureau ou chantier distinct est considéré comme une entité imposable.

Exemples :

• Une société de BTP avec un siège à Yaoundé et un chantier à Douala doit payer une patente pour chaque site.
• Une chaîne de magasins implantée dans plusieurs villes doit s’acquitter d’une patente pour chaque local commercial.

Qui est exempté de la patente ?

Les exemptions permanentes sont prévues à l’article C11 du Code Général des Impôts 2025.
Elles concernent principalement :

1. L’État, les collectivités locales et établissements publics pour leurs activités à caractère non lucratif (éducation, santé, culture, social).
2. Les vendeurs ambulants de journaux, de fleurs ou de produits alimentaires.
3. Les établissements scolaires privés, les associations à but non lucratif, les mutuelles et caisses d’épargne autorisées.
4. Les cultivateurs, éleveurs ou planteurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à dix millions de francs CFA.
5. Les sociétés coopératives et les groupes d’initiative commune (GIC) agricoles, lorsqu’ils ne réalisent pas d’activités commerciales extérieures à leur objet.
6. Les personnes assujetties à l’impôt libératoire, généralement les très petites activités du secteur informel.

Ces catégories sont totalement exonérées et ne doivent pas acquitter de patente, sauf changement d’activité.

Exonération temporaire pour les entreprises nouvelles

L’article C12 du Code Général des Impôts 2025 prévoit une exonération d’un an pour les entreprises nouvellement créées.
Pendant cette période, le chef d’entreprise peut demander un titre de patente portant la mention « Exonérée ».

Les entreprises membres d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) bénéficient d’une prorogation d’un an supplémentaire, soit deux ans d’exonération au total.

C’est un avantage important pour les jeunes entreprises qui souhaitent se lancer légalement tout en réduisant leurs charges fiscales initiales.

Exemple concret

Prenons l’exemple d’une entreprise créée à Douala le 1er juin 2025, exerçant dans le secteur des travaux publics.

• Elle démarre ses activités dans le respect des formalités fiscales et commerciales.
• Elle s’immatricule à la DGI et obtient son registre de commerce.

Résultat :

• Elle bénéficie d’une exonération de patente pendant toute l’année 2025 (et jusqu’à 2026 si elle adhère à un CGA).
• À partir de 2027, elle sera imposée selon son chiffre d’affaires, conformément à l’article C13 du Code Général des Impôts.

Pourquoi connaître ces règles est essentiel

Bien comprendre qui est assujetti ou exonéré permet d’éviter deux erreurs fréquentes :

• Payer à tort un impôt dont on est dispensé,
• Omettre de déclarer une patente due, entraînant des pénalités.

Il est donc essentiel de vérifier la situation fiscale de l’entreprise avant chaque début d’activité, de tenir les documents à jour et de respecter les délais de déclaration fixés par la loi.

À retenir

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Comment déclarer et payer sa patente en ligne ?
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