Le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale n’est pas illimité dans le temps.
Au Cameroun, la loi fixe des délais de prescription au-delà desquels l’administration ne peut plus rectifier ni redresser une imposition.
Les articles L34 à L41 bis du Livre des Procédures Fiscales (LPF) précisent la durée et les conditions de ces délais, ainsi que les cas particuliers qui peuvent les interrompre ou les prolonger.
Bien comprendre la prescription fiscale au Cameroun permet à chaque entreprise de défendre ses droits et d’anticiper les risques de contrôle.
I. Le principe de la prescription fiscale
(Article L34 du LPF)
L’article L34 dispose que les impôts et taxes dus au titre d’un exercice deviennent prescrits après quatre (4) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle ils étaient exigibles.
Autrement dit, passé ce délai, l’administration ne peut plus engager de redressement fiscal ni réclamer des impôts complémentaires.
💡 Exemple concret :
Pour un impôt dû en 2021, la prescription s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, sauf interruption.
II. Les causes d’interruption ou de suspension de la prescription
(Articles L35 à L37 du LPF)
Certaines situations interrompent ou suspendent le délai de prescription :
- Notification d’un avis de vérification ou de redressement ;
- Dépôt d’une plainte pour fraude fiscale ;
- Réclamation contentieuse en cours ;
- Recours administratif ou judiciaire introduit par le contribuable.
Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau délai de quatre ans recommence à courir à compter de la dernière notification.
📘 Astuce : conservez toutes les correspondances de l’administration avec les dates de réception. Elles prouvent la régularité (ou non) des notifications dans le délai légal.
III. Cas particuliers de prolongation des délais
(Articles L38 à L40 du LPF)
Dans certaines circonstances, le délai de prescription est prolongé au-delà de 4 ans, notamment :
- en cas de manœuvres frauduleuses du contribuable (jusqu’à 10 ans – article L38) ;
- pour les revenus d’origine étrangère non déclarés (article L39) ;
- ou lorsque le contrôle nécessite la coopération d’administrations étrangères.
⚠️ Attention : en cas de fraude avérée, la prescription ne protège plus le contribuable — le fisc peut remonter plusieurs années en arrière.
IV. Les limites du contrôle fiscal
(Articles L40 bis à L41 bis du LPF)
Même dans le délai de prescription, le contrôle fiscal est encadré :
- il doit respecter les droits de la défense (notification préalable, charte du contribuable, contradictoire) ;
- il ne peut s’étendre indéfiniment dans le temps (durée maximale de 6 mois, article L19) ;
- et il ne doit pas porter sur des exercices déjà prescrits.
💡 Conseil pratique : si un avis de vérification concerne des années déjà prescrites, vous pouvez soulever l’exception de prescription dans votre réponse officielle.
V. Bonnes pratiques pour gérer la prescription fiscale
- Archivez vos documents comptables pendant au moins 10 ans.
- Notez les dates clés des contrôles et correspondances fiscales.
- Vérifiez toujours la période concernée dans tout avis de vérification.
- Faites-vous assister par un expert-comptable pour analyser la régularité d’un redressement.
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