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Recouvrement forcé et exécution des décisions fiscales au Cameroun (2025)

Lorsqu’un contribuable ne s’acquitte pas volontairement de ses impôts, l’administration fiscale dispose du pouvoir de recouvrement forcé.
Cette procédure, prévue par les articles L128 à L136 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), permet à la DGI de contraindre au paiement des sommes dues, après notification et mise en demeure.

Le recouvrement forcé est la dernière étape du processus fiscal, mais aussi celle qui expose le contribuable à des saisies, blocages de comptes et ventes publiques.

I. La mise en demeure préalable

(Article L128 du LPF)

Avant toute mesure coercitive, l’administration doit adresser une mise en demeure au contribuable, l’invitant à régulariser sa situation sous 15 jours.

Cette notification précise :

  • le montant de la dette fiscale ;
  • la nature de l’impôt concerné ;
  • et le délai de paiement imparti.

💡 Astuce : il est possible de négocier un échelonnement du paiement auprès du receveur des impôts avant expiration du délai.

II. Les mesures de recouvrement forcé

(Articles L129 à L132 du LPF)

Si la dette n’est pas réglée, l’administration peut procéder à plusieurs actions coercitives :

1️⃣ Avis à tiers détenteur (ATD)

L’administration peut ordonner à un tiers (banque, client, employeur) de verser directement au Trésor les sommes qu’il détient pour le compte du contribuable.

2️⃣ Saisie sur comptes bancaires ou créances

Les fonds sont bloqués puis transférés à la DGI après un délai légal.

3️⃣ Saisie-vente des biens mobiliers ou immobiliers

En cas de non-paiement persistant, l’administration peut faire saisir et vendre les biens pour recouvrer la dette.

⚠️ Attention : les biens nécessaires à la vie quotidienne ou à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent bénéficier d’une protection légale limitée.

III. ⚖️ Les garanties et droits du contribuable

(Articles L133 à L135 du LPF)

Même dans le cadre du recouvrement forcé, la loi prévoit des garanties pour le contribuable :

  • possibilité de contester la mesure devant le tribunal administratif (article L135) ;
  • droit à un délai de grâce ou à un échelonnement ;
  • protection de certains biens essentiels.

📘 Conseil pratique : conservez toutes les preuves de communication avec les services fiscaux. Une négociation amiable est souvent préférable avant la saisie.

IV. L’exécution des décisions fiscales et judiciaires

(Article L136 du LPF)

Lorsque le tribunal administratif ou la DGI rend une décision exécutoire, le recouvrement peut se poursuivre même en cas de recours si la décision n’a pas été suspendue.

💡 Bon à savoir : la suspension du recouvrement ne peut être obtenue que sur décision judiciaire motivée.

V. ✅ Bonnes pratiques pour éviter le recouvrement forcé

  • Répondez toujours aux mises en demeure dans les délais.
  • Sollicitez un échelonnement dès les premiers signes de difficulté.
  • Ne laissez jamais une dette fiscale sans suivi écrit.
  • Consultez un expert-comptable pour négocier un plan de paiement.
  • Si une saisie est engagée, faites immédiatement opposition par voie judiciaire.

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