🎯 Introduction
Après le contrôle fiscal, si des anomalies sont détectées, l’administration engage une procédure de redressement fiscal.
Cette étape, régie par les articles L23 à L28 bis du Livre des Procédures Fiscales, vise à corriger les erreurs ou omissions constatées tout en garantissant un dialogue contradictoire entre le fisc et le contribuable.
Le redressement n’est donc pas une sanction immédiate, mais une phase d’échange durant laquelle l’entreprise peut faire valoir ses arguments et justifications.
I. La notification de redressement fiscal
(Articles L23 et L24 du LPF)
Le redressement commence par une notification écrite adressée au contribuable.
Conformément à l’article L23, cette notification doit préciser :
- la nature des redressements envisagés,
- les motifs détaillés,
- les bases et montants rectifiés,
- ainsi que les délais de réponse.
📘 Délai légal : le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception de la notification.
II. La réponse du contribuable
(Articles L25 et L26 du LPF)
Durant ce délai, le contribuable peut :
- accepter les redressements (totalement ou partiellement) ;
- ou présenter des observations motivées pour contester les points litigieux.
L’administration doit ensuite examiner attentivement la réponse et notifier sa décision motivée.
💡 Conseil pratique : répondez toujours par écrit et dans les délais. Joignez tous les justificatifs (comptes, factures, contrats, correspondances).
III. Le principe du contradictoire
(Article L27 du LPF)
Le principe du contradictoire est au cœur du redressement fiscal.
L’article L27 impose à l’administration de permettre au contribuable de :
- prendre connaissance des motifs des rectifications ;
- présenter des arguments ;
- obtenir une réunion d’échange avec le vérificateur, s’il le souhaite.
Cette réunion, appelée parfois entretien contradictoire, peut aboutir à :
- un accord partiel ou total ;
- ou, en cas de désaccord, au maintien du redressement initial.
IV. La décision de l’administration fiscale
(Articles L28 et L28 bis du LPF)
Après analyse des réponses, l’administration doit notifier sa décision finale motivée.
Cette décision précise :
- les montants retenus ;
- les pénalités éventuellement applicables ;
- et les voies de recours possibles (réclamation contentieuse).
Le contribuable peut :
- accepter la décision et régulariser sa situation ;
- ou introduire une réclamation dans les délais légaux (article L116 et suivants du LPF).
V. Bonnes pratiques pour gérer un redressement fiscal
- Lisez attentivement la notification et notez les articles cités.
- Rassemblez tous vos justificatifs avant de répondre.
- Respectez scrupuleusement le délai de 30 jours.
- Faites-vous assister par un expert-comptable ou un conseil fiscal agréé.
- En cas de désaccord persistant, préparez votre dossier de réclamation contentieuse.
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