Les réformes fiscales 2025 au Cameroun introduisent des changements majeurs qui vont redéfinir la fiscalité locale. Ces nouvelles règles sont destinées à simplifier la gestion des impôts pour les entreprises, en particulier les PME, tout en assurant une plus grande équité fiscale à travers le pays. Dans cet article, nous explorerons les 14 innovations fiscales qui façonnent la fiscalité locale 2025, et vous expliquons comment elles peuvent avoir un impact direct sur la gestion fiscale de votre entreprise ou de votre activité professionnelle.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les grandes lignes de la réforme fiscale, n’hésitez pas à consulter notre précédent article sur la réforme fiscale au Cameroun et les grandes innovations du projet de loi de finances 2025, qui propose un tour d’horizon détaillé des principales mesures et de leurs implications concrètes pour les entreprises et les collectivités locales.
Les 14 Innovations clés de la loi portant Fiscalité locale
1. Suppression des CDI au profit des Centres de Fiscalité Locale
Les Centres de Développement Industriel (CDI) sont supprimés et remplacés par les Centres de Fiscalité Locale. Cette réforme renforce l’autonomie des collectivités locales et rapproche les services fiscaux des contribuables pour un processus plus rapide et accessible.
2. Extension des droits de licence aux jeux de hasard et armureries
Les jeux de hasard et les armureries sont désormais soumis à des droits de licence spécifiques. Cette mesure permet de mieux réguler ces activités et d’augmenter les recettes fiscales locales, tout en contribuant à l’économie locale.
3. Fusion des régimes fiscaux : création de l’IGS
Les régimes de l’Impôt sur le Revenu des Individus (IR) et du Régime Spécial des Impôts (RSI) sont fusionnés pour créer l’Impôt Général Synthétique (IGS). Ce régime simplifie la fiscalité des PME, regroupant plusieurs taxes en un impôt forfaitaire unique.
4. Critères d’assujettissement à l’IGS
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFA, non soumises au régime réel, sont désormais assujetties à l’IGS. Cette simplification réduit les formalités administratives pour les petites entreprises.
5. Structure du régime IGS : montants forfaitaires
L’IGS comprend 10 classes avec des montants trimestriels allant de 20 000 à 2 000 000 FCFA, facilitant la gestion des flux financiers pour les entreprises assujetties.
6. Obligation comptable pour les entreprises au-delà de 10 millions FCFA
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions FCFA doivent tenir une comptabilité complète, garantissant transparence et conformité fiscale.
7. Accès à la comptabilité par l’administration fiscale
L’administration fiscale peut désormais consulter la comptabilité des entreprises sur simple réquisition, simplifiant le contrôle fiscal et renforçant la surveillance.
8. Fin des fiches d’impôt libératoire
Les fiches d’impôt libératoire sont supprimées. Tous les contribuables doivent désormais se conformer aux régimes fiscaux standardisés, assurant une répartition équitable des impôts.
9. Exonération de la patente pour les entreprises sous l’IGS
Les entreprises soumises à l’IGS bénéficient d’une exonération de la taxe de patente, réduisant leur charge fiscale et favorisant le développement de leur activité.
10. Nouvelle base de la Taxe Professionnelle Fiscale (TPF)
La TPF sera calculée sur une base fixée par zone, permettant une répartition plus juste selon la situation économique locale.
11. Détermination du taux de la TPF par zone
Le taux de la TPF sera ajusté pour chaque zone géographique, s’adaptant ainsi aux réalités économiques des différentes régions.
12. Droit d’accises sur les activités polluantes
Un droit d’accises est instauré pour les activités polluantes, avec les recettes directement affectées aux communes pour financer des projets environnementaux.
13. Instauration de l’IGS pour les PME
Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions FCFA bénéficient du régime simplifié IGS, facilitant la gestion fiscale et réduisant les contraintes administratives.
14. Dématérialisation des déclarations et paiements
Tous les impôts locaux devront désormais être déclarés et payés électroniquement, renforçant la transparence et simplifiant l’accès aux services fiscaux pour tous les contribuables.
La loi portant Fiscalité locale 2025 modernise le système fiscal camerounais en simplifiant les régimes, en renforçant la transparence et en dématérialisant les procédures. Les entreprises et contribuables doivent s’adapter à ces nouvelles règles pour rester conformes et tirer parti des avantages fiscaux, notamment avec l’introduction de l’IGS et l’exonération de la patente.
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SVP comment declarer l’IGS dans le site des impots ?
Bonjour a vous. Il n’est pas encore possible de déclarer l’IGS sur le site des impots. Mais sans doute ca va etre possible très vite. Vous pouvez nous contacter à l’addresse suivante. contact@cga3s.com
Bonjour je viens de prendre informations sur les nouvelles lois à partir de votre article, mon souci est que j’ai été sur la plateforme pour la patente et l’avis d’imposition est même sortie comment faire dans ce cas vue que la patente n’est plus payé ?
Vous pouvez nous contactez a l’addresse mail suivante: contact@cga3s.com pour en discuter plus amplement
Bonjour je voudrais savoir si le paiement de l’igs par voie électronique sur le site des impôts est. Déjà effectif si oui quelle est la procédure. J’ai une boulangerie artisanale Merci
Bonjour Monsieur. Priere de nus ecrire aux addresses suivantes: mail: contact@cga3s.com Tel: 670 92 95 26 merci d’avance
Bonjour Monsieur,
Je voudrais savoir quelles sont les 10 ou 14 nouvelles classes définies dans l’IGS, et les plages des CA correspondants.
Également peut changer de classe au trimestre suivant selon le CA réalisé qui est logiquement annuel ?
Merci d’avance.
Bonjour Monsieur. Priere de nous ecrire aux addresses suivantes: mail: contact@cga3s.com Tel: 670 92 95 26 merci d’avance
L’igs est assis sur quel chiffre d’affaire? Chiffre d’affaire de l’année n-1 ou chiffre d’affaire des 3 précédents mois de l’année n?
Merci.
Bonsoir
sur le chiffre d’affaire de l’année N-1
Pour toute information , n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@cga3s.com
Bjr et Merci de tout ce que vous faites.
Svp mon regine fiscal a été classé, classe 10 au loeu6de la classe 9. que faire svp ?
Bonsoir: trouvez en lien l’article détaillant le paiement de l’IGS ainsi que le bareme.
Bonne reception
https://www.cga3s.com/procedure-declaration-igs-cameroun-2025/
Aussi rapprochez vous de votre centre des impots pour etre reclasser
Igs peut -être payer en totalité pour toute l’année.
Bien sur
Bonsoir: trouvez en lien l’article détaillant le paiement de l’IGS ainsi que le bareme.
Bonne reception
https://www.cga3s.com/procedure-declaration-igs-cameroun-2025/
Bonjour et merci pour le service que vous nous rendez.
La télédéclaration de l’IGS est -il déjà possible ?
Si oui quelle est la procédure ou mieux les différentes options ? Merci d’avance.
Bonsoir: trouvez en lien l’article détaillant le paiement de l’IGS ainsi que le bareme.
Bonne reception
https://www.cga3s.com/procedure-declaration-igs-cameroun-2025/