La patente est un impôt local obligatoire pour toute activité économique exercée au Cameroun. Pourtant, de nombreuses entreprises ignorent les conséquences d’une absence de déclaration ou d’un retard de paiement.
Le Code Général des Impôts 2025, dans ses articles C29 à C31, fixe des sanctions précises applicables aux contribuables défaillants.
Cet article présente les différentes pénalités prévues par la loi et les bonnes pratiques à adopter pour éviter les sanctions fiscales et administratives.
Pour comprendre les obligations liées à la patente, consultez également :
Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?
1. Le principe de l’obligation fiscale
Selon l’article C8 du Code Général des Impôts, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique dans une commune est tenue d’acquitter la contribution des patentes.
L’article C25 précise que la patente est due pour l’année entière et doit être payée avant le 31 mars de chaque exercice.
Le non-respect de ces obligations entraîne l’application de pénalités financières et, dans certains cas, la fermeture de l’établissement.
2. Les sanctions en cas de non-déclaration
L’article C29 du Code Général des Impôts 2025** prévoit une amende pour les contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration de patente dans les délais.
- Amende forfaitaire : entre 25 000 et 100 000 FCFA, selon la gravité du retard ou la récidive.
- Majoration des droits : le montant dû est augmenté d’une pénalité de 10 % par mois de retard, calculée à partir de la date d’exigibilité.
Cette pénalité s’applique automatiquement dès le premier mois de retard et s’ajoute au montant principal de la patente.
3. Les sanctions en cas de non-paiement
Lorsque la patente a été régulièrement déclarée mais n’a pas été payée dans les délais légaux, l’article C30 du CGI 2025 prévoit :
- une majoration de 10 % par mois de retard,
- et, au-delà de trois mois, la possibilité pour la commune ou l’administration fiscale d’engager des mesures de recouvrement forcé (avis à tiers détenteur, saisie, fermeture temporaire, etc.).
Le non-paiement répété expose également l’entreprise à la radiation du registre des contribuables actifs et à la suspension de ses démarches administratives (attestation de non-redevance, marchés publics, etc.).
4. L’exploitation sans patente
L’article C31 du Code Général des Impôts 2025 sanctionne toute activité exercée sans obtention préalable de la patente.
Les mesures prévues sont :
- la fermeture immédiate de l’établissement par décision de l’autorité municipale ou fiscale compétente ;
- la confiscation éventuelle des biens ou matériels d’exploitation ;
- et le paiement d’une amende équivalente au double du montant de la patente due.
En cas de récidive, l’établissement peut être fermé définitivement et le dirigeant poursuivi pour fraude fiscale.
5. Cas particuliers : cessation ou transfert d’activité
Le CGI prévoit également des sanctions spécifiques dans certaines situations :
- Cessation non déclarée : lorsqu’une entreprise cesse son activité sans en informer la DGI dans les 15 jours, la patente reste exigible jusqu’à la fin de l’année fiscale en cours.
- Transfert non signalé : en cas de déménagement ou d’ouverture d’un nouvel établissement, le défaut de déclaration du nouveau lieu d’activité est assimilé à une absence de patente.
Ces situations sont fréquentes et entraînent souvent des rappels d’impôts accompagnés de pénalités.
6. Tableau récapitulatif des sanctions prévues par le CGI 2025
| Type d’infraction | Sanction applicable | Référence légale |
|---|---|---|
| Non-déclaration de la patente | Amende de 25 000 à 100 000 FCFA | Article C29 |
| Retard de paiement | Majoration de 10 % par mois de retard | Article C30 |
| Exploitation sans patente | Fermeture immédiate et amende du double du droit | Article C31 |
| Cessation non déclarée | Patente due jusqu’à la fin de l’année | Article C26 |
| Récidive | Fermeture définitive de l’établissement | Article C31 |
7. Comment éviter ces sanctions
Pour éviter les sanctions prévues par le Code Général des Impôts, il est recommandé de :
- effectuer la déclaration de patente dans les 15 jours suivant le démarrage de l’activité ;
- payer la contribution avant le 31 mars de chaque année ;
- conserver les quittances et titres de patente pour justifier la régularité en cas de contrôle ;
- signaler immédiatement tout changement d’adresse ou d’activité à l’administration fiscale.
Ces réflexes simples permettent de maintenir la conformité fiscale de l’entreprise et d’éviter toute interruption d’activité.
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