La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue l’un des impôts les plus surveillés par l’administration fiscale camerounaise. Mal déclarée, payée en retard ou utilisée de manière abusive, elle expose les entreprises à des sanctions particulièrement lourdes. Comprendre les pénalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI) est donc essentiel pour éviter des erreurs coûteuses et préserver la santé financière de votre entreprise.
Quelles sont les principales infractions liées à la TVA ?
Les erreurs les plus fréquentes qui entraînent des sanctions sont :
- Le retard ou l’absence de déclaration de TVA,
- Le retard de paiement de la TVA due,
- L’utilisation abusive ou frauduleuse des crédits de TVA,
- Le non-respect des obligations de facturation (mentions légales, immatriculation),
- Le défaut de reversement de TVA collectée dans le commerce électronique.
Les sanctions prévues par le CGI
1. Retard ou absence de déclaration/paiement
Selon l’article 143 CGI, la TVA doit être déclarée et payée au plus tard le 15 du mois suivant.
👉 Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard et de majorations, conformément au Livre des Procédures Fiscales.
2. Crédits de TVA abusifs
L’article 149 ter CGI prévoit des pénalités particulièrement lourdes en cas de crédits de TVA indûment obtenus :
- 150 % de pénalité + intérêts de retard pour les entreprises à risque faible ayant bénéficié d’un remboursement automatique,
- 100 % de pénalité + intérêts de retard pour les entreprises à risque moyen ayant bénéficié d’un remboursement après contrôle,
- 👉 Sans plafonnement et sans possibilité de remise gracieuse.
3. Non-respect des obligations de facturation
Les entreprises doivent délivrer des factures conformes, comportant notamment :
- leur Numéro d’Identification Unique (NIU),
- le montant de la TVA collectée,
- le taux appliqué.
Le non-respect entraîne des sanctions fiscales et pénales (Livre des Procédures Fiscales).
4. Commerce électronique
Selon l’article 149 quater CGI, les plateformes de e-commerce qui ne respectent pas leurs obligations de collecte et de reversement de la TVA s’exposent à :
- des sanctions prévues par le Livre des Procédures Fiscales,
- et à la suspension de leur accès au marché camerounais.
5. Fraude et détournement
Toute fraude sur la TVA (déductions indues, fausses factures, dissimulation de base imposable) entraîne le reversement intégral de la taxe éludée, majorée des pénalités et intérêts de retard.
Exemple concret : retard de déclaration d’une PME
Une entreprise de services devait déclarer et payer sa TVA de janvier (1 200 000 FCFA) au plus tard le 15 février 2025.
- Déclaration déposée le 5 mars → 20 jours de retard.
- Application d’intérêts de retard + majoration selon le Livre des Procédures Fiscales.
- Montant final à payer supérieur à 1 400 000 FCFA.
👉 Ce simple retard a coûté 200 000 FCFA supplémentaires à l’entreprise.
Conseils pratiques pour éviter les sanctions TVA
- Mettez en place un calendrier fiscal interne pour anticiper les échéances,
- Assurez-vous que vos factures respectent toutes les mentions légales,
- Vérifiez régulièrement vos écritures de TVA pour éviter les erreurs,
- Conservez soigneusement vos justificatifs d’achats pour sécuriser vos déductions,
- En cas de doute, faites-vous accompagner par un expert-comptable.
La TVA est un impôt sensible : une simple erreur peut entraîner des sanctions lourdes, allant jusqu’à 150 % de pénalités en cas de crédits abusifs. La clé pour éviter ces risques est une gestion rigoureuse, appuyée sur une bonne organisation et un suivi comptable régulier.
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