Le montant de la patente due par une entreprise au Cameroun est calculé sur la base des éléments déclarés ou estimés par l’administration fiscale.
Il peut arriver qu’une erreur de calcul, de classification ou de montant survienne. Le Code Général des Impôts 2025, notamment dans ses articles L81 à L94, prévoit une procédure officielle permettant au contribuable de contester ou corriger une erreur relative à la patente.
Cet article présente les démarches à suivre pour faire valoir ses droits, les délais à respecter et les issues possibles de la réclamation.
Pour mieux comprendre la base de calcul, consultez aussi :
Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
1. Quand peut-on contester une patente ?
La contestation peut être introduite lorsqu’une entreprise constate :
- une erreur de montant sur l’avis de liquidation ou la quittance (mauvais taux appliqué, chiffre d’affaires mal évalué, etc.) ;
- une mauvaise catégorisation (ex. : imposée comme moyenne entreprise alors qu’elle relève des petites entreprises) ;
- une double imposition pour la même activité ou le même établissement ;
- ou encore une omission d’exonération (exonération temporaire non appliquée pour une entreprise nouvelle).
Ces erreurs peuvent provenir d’une déclaration incomplète, d’une estimation d’office par l’administration, ou d’un simple report inexact d’informations.
2. À qui adresser la réclamation ?
La réclamation doit être adressée :
- soit au Chef du Centre Divisionnaire ou Régional des Impôts (CDI ou CRI) compétent ;
- soit directement au Délégué Régional des Impôts si le désaccord porte sur une décision du service.
La demande doit être rédigée par écrit, sur papier libre ou sur un formulaire de réclamation disponible à la DGI.
3. Délai pour introduire la réclamation
Le délai de réclamation est de deux (2) mois à compter :
- de la date de notification du titre de patente, ou
- de la date de paiement si le contribuable découvre l’erreur après avoir réglé le montant.
Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, sauf en cas d’erreur matérielle manifeste reconnue par le service.
4. Contenu obligatoire de la réclamation
Pour être recevable, la demande doit comporter :
- L’identité complète du contribuable (raison sociale, NUI, adresse).
- L’exercice concerné et le numéro de titre de patente contesté.
- Le motif précis de la contestation.
- Les pièces justificatives (déclarations, relevés de chiffre d’affaires, quittances, documents comptables).
- La signature du représentant légal.
Une réclamation incomplète ou non signée est automatiquement rejetée par l’administration.
5. Suite donnée à la réclamation
L’administration dispose d’un délai de trois (3) mois pour répondre à la réclamation.
Trois issues sont possibles :
- Acceptation totale : la patente est recalculée et un nouveau titre est délivré. Si un paiement a déjà été effectué, un remboursement ou un avoir fiscal est accordé.
- Acceptation partielle : seule une partie du montant contesté est corrigée.
- Rejet motivé : l’administration maintient le montant initial.
En cas de silence de l’administration à l’expiration du délai de trois mois, le contribuable peut considérer sa réclamation comme rejetée implicitement et saisir la juridiction compétente.
6. Recours en cas de désaccord
Si la décision administrative ne satisfait pas le contribuable, celui-ci peut introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif du ressort du centre des impôts concerné, dans un délai de 30 jours après notification du rejet.
Le juge administratif statue alors sur la légitimité du calcul ou de la liquidation contestée.
Le recours judiciaire n’est toutefois recevable qu’après épuisement de la voie de réclamation interne auprès de la DGI.
7. Correction volontaire sans litige
Lorsqu’une entreprise constate elle-même une erreur de déclaration (par exemple un chiffre d’affaires mal reporté), elle peut adresser une demande de rectification spontanée avant tout contrôle fiscal.
L’administration procède alors à la correction sans appliquer de pénalité, à condition que la régularisation soit faite avant la date limite de paiement du 31 mars.
Ce mécanisme vise à encourager la conformité volontaire.
8. Exemple concret
Une entreprise de services informatiques classée à tort comme moyenne entreprise reçoit un avis de patente calculé à 850 000 FCFA.
Après vérification, son chiffre d’affaires réel la place dans la catégorie des petites entreprises, pour un droit de 120 000 FCFA.
Elle dépose une réclamation motivée dans les deux mois, pièces à l’appui.
L’administration accepte la correction, délivre un nouveau titre et rembourse la différence.
9. Bonnes pratiques pour éviter les litiges
- Vérifier chaque année les éléments inscrits sur le titre de patente avant paiement.
- Conserver les déclarations, registres et preuves de chiffre d’affaires.
- En cas d’estimation d’office, répondre rapidement aux convocations du centre des impôts.
- Déclarer tout changement d’activité ou de localisation dans les délais prévus.
Ces réflexes permettent d’éviter la plupart des erreurs de liquidation.
