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Beaucoup d’entrepreneurs découvrent tardivement qu’ils n’ont pas déclaré ou payé leur patente dans les délais prévus. Cette situation est fréquente, surtout lors du démarrage d’une activité ou après un changement d’adresse.
Le Code Général des Impôts 2025, notamment aux articles C25 à C31, prévoit des mécanismes permettant de régulariser sa situation, mais aussi des sanctions en cas de retard prolongé.

Cet article explique comment procéder pour régulariser la patente après la date limite du 31 mars, et comment éviter les pénalités futures.

Pour mieux comprendre vos obligations, consultez aussi :
Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?

1. Quand faut-il régulariser sa patente ?

La régularisation intervient lorsqu’une entreprise :

• n’a pas déposé sa déclaration de patente dans les délais de 15 jours après le début d’activité (article C21) ;
• a oublié de payer la patente avant le 31 mars (article C25) ;
• ou exerce une activité sans titre de patente valide (article C31).

Dans ces situations, l’entreprise est considérée comme non en règle vis-à-vis de la commune ou de la Direction Générale des Impôts (DGI).

2. Pourquoi régulariser rapidement ?

Plus le retard est long, plus les conséquences financières sont lourdes.
L’article C30 du Code Général des Impôts 2025 prévoit une majoration de 10 % par mois de retard sur le montant dû.

Exemple :
Si une entreprise devait payer 200 000 FCFA au 31 mars et régularise en juillet, soit quatre mois plus tard, la pénalité sera de :
200 000 × (10 % × 4) = 80 000 FCFA.

Le montant total à payer sera donc de 280 000 FCFA.
Au-delà de six mois, le retard peut entraîner des mesures de recouvrement forcé ou la fermeture administrative de l’établissement (article C31).

3. Étapes pour régulariser la patente

Étape 1 – Identifier la période non régularisée

Vérifiez la dernière année pour laquelle la patente a été payée. Si aucun paiement n’a été effectué depuis la création, la régularisation portera sur l’ensemble des exercices non réglés.

Étape 2 – Calculer les droits et pénalités dus

Rendez-vous au Centre Divisionnaire ou Régional des Impôts pour connaître :

• le montant principal de la patente (calculé selon le chiffre d’affaires de la dernière année d’activité),
• les pénalités de retard (10 % par mois),
• et les centimes additionnels dus à la commune.

Un état récapitulatif est établi par l’administration avant paiement.

Étape 3 – Déclarer la situation

Remplissez ou actualisez votre déclaration de patente. Si votre activité a changé (adresse, forme juridique, secteur), précisez-le pour éviter les erreurs dans le calcul des droits.

Étape 4 – Payer le montant dû

Le paiement se fait :

• soit directement à la recette municipale ou au Trésor public,
• soit en ligne sur la plateforme officielle www.impots.cm.

Une quittance de paiement ou un titre de patente régularisé vous sera ensuite délivré.

Étape 5 – Conserver les justificatifs

Il est impératif de conserver :

• la quittance de paiement,
• le titre de patente mis à jour,
• et l’accusé de réception de déclaration.

Ces documents prouvent votre régularisation en cas de contrôle fiscal.

4. Cas particulier : entreprise nouvellement créée

Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération de patente pendant un an (article C12).
Cependant, cette exonération n’est effective que si l’entreprise a fait la déclaration initiale dans les 15 jours suivant son démarrage.
Si elle omet cette formalité, elle perd le bénéfice de l’exonération et doit s’acquitter de la patente avec pénalités à compter de la date réelle de début d’activité.

5. Que se passe-t-il en cas d’activité non déclarée ?

Une entreprise qui exerce sans avoir jamais déclaré ni payé la patente est considérée comme activité clandestine.
L’article C31 du CGI 2025 prévoit dans ce cas :

• la fermeture immédiate de l’établissement,
• le paiement d’une amende égale au double du droit de patente dû,
• et la possibilité de poursuites pour fraude fiscale en cas de récidive.

Il est donc préférable de régulariser volontairement avant tout contrôle fiscal.

6. Exemple de régularisation

Une société de vente de matériel de construction, créée en 2023, n’a pas payé sa patente en 2024.

• Montant de la patente : 250 000 FCFA.
• Retard : 6 mois.
• Pénalité : 250 000 × (10 % × 6) = 150 000 FCFA.
• Total à payer : 400 000 FCFA.

Une fois le paiement effectué, le centre des impôts délivre un titre de patente régularisé pour 2024 et l’entreprise peut ensuite payer normalement la patente de 2025 avant le 31 mars.

7. Comment éviter un nouveau retard

Quelques réflexes simples permettent d’éviter de nouvelles pénalités :

• noter la date limite annuelle du 31 mars dans le calendrier fiscal de l’entreprise ;
• vérifier chaque début d’année que le titre de patente de l’exercice en cours a bien été délivré ;
• anticiper les démarches de paiement dès le mois de février ;
• centraliser les reçus et documents fiscaux dans un dossier unique.

Une bonne organisation administrative permet d’éviter les rappels et les sanctions.

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?
• Quelles sanctions en cas de non-paiement ou d’absence de patente ?

La patente est un impôt local obligatoire pour toute activité économique exercée au Cameroun. Pourtant, de nombreuses entreprises ignorent les conséquences d’une absence de déclaration ou d’un retard de paiement.
Le Code Général des Impôts 2025, dans ses articles C29 à C31, fixe des sanctions précises applicables aux contribuables défaillants.

Cet article présente les différentes pénalités prévues par la loi et les bonnes pratiques à adopter pour éviter les sanctions fiscales et administratives.

Pour comprendre les obligations liées à la patente, consultez également :
Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?

1. Le principe de l’obligation fiscale

Selon l’article C8 du Code Général des Impôts, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique dans une commune est tenue d’acquitter la contribution des patentes.

L’article C25 précise que la patente est due pour l’année entière et doit être payée avant le 31 mars de chaque exercice.

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application de pénalités financières et, dans certains cas, la fermeture de l’établissement.

2. Les sanctions en cas de non-déclaration

L’article C29 du Code Général des Impôts 2025** prévoit une amende pour les contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration de patente dans les délais.

• Amende forfaitaire : entre 25 000 et 100 000 FCFA, selon la gravité du retard ou la récidive.
• Majoration des droits : le montant dû est augmenté d’une pénalité de 10 % par mois de retard, calculée à partir de la date d’exigibilité.

Cette pénalité s’applique automatiquement dès le premier mois de retard et s’ajoute au montant principal de la patente.

3. Les sanctions en cas de non-paiement

Lorsque la patente a été régulièrement déclarée mais n’a pas été payée dans les délais légaux, l’article C30 du CGI 2025 prévoit :

• une majoration de 10 % par mois de retard,
• et, au-delà de trois mois, la possibilité pour la commune ou l’administration fiscale d’engager des mesures de recouvrement forcé (avis à tiers détenteur, saisie, fermeture temporaire, etc.).

Le non-paiement répété expose également l’entreprise à la radiation du registre des contribuables actifs et à la suspension de ses démarches administratives (attestation de non-redevance, marchés publics, etc.).

4. L’exploitation sans patente

L’article C31 du Code Général des Impôts 2025 sanctionne toute activité exercée sans obtention préalable de la patente.

Les mesures prévues sont :

• la fermeture immédiate de l’établissement par décision de l’autorité municipale ou fiscale compétente ;
• la confiscation éventuelle des biens ou matériels d’exploitation ;
• et le paiement d’une amende équivalente au double du montant de la patente due.

En cas de récidive, l’établissement peut être fermé définitivement et le dirigeant poursuivi pour fraude fiscale.

5. Cas particuliers : cessation ou transfert d’activité

Le CGI prévoit également des sanctions spécifiques dans certaines situations :

• Cessation non déclarée : lorsqu’une entreprise cesse son activité sans en informer la DGI dans les 15 jours, la patente reste exigible jusqu’à la fin de l’année fiscale en cours.
• Transfert non signalé : en cas de déménagement ou d’ouverture d’un nouvel établissement, le défaut de déclaration du nouveau lieu d’activité est assimilé à une absence de patente.

Ces situations sont fréquentes et entraînent souvent des rappels d’impôts accompagnés de pénalités.

6. Tableau récapitulatif des sanctions prévues par le CGI 2025

7. Comment éviter ces sanctions

Pour éviter les sanctions prévues par le Code Général des Impôts, il est recommandé de :

• effectuer la déclaration de patente dans les 15 jours suivant le démarrage de l’activité ;
• payer la contribution avant le 31 mars de chaque année ;
• conserver les quittances et titres de patente pour justifier la régularité en cas de contrôle ;
• signaler immédiatement tout changement d’adresse ou d’activité à l’administration fiscale.

Ces réflexes simples permettent de maintenir la conformité fiscale de l’entreprise et d’éviter toute interruption d’activité.

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?
• Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?
• Comment obtenir sa licence d’exploitation au Cameroun ?

Certaines activités économiques exercées au Cameroun nécessitent une licence d’exploitation. Contrairement à la patente, la licence n’est pas un impôt général, mais un droit d’autorisation accordé par l’administration fiscale et parfois par les autorités administratives.

Le Code Général des Impôts 2025, dans ses articles C33 à C44, définit les règles applicables à la licence : conditions d’obtention, catégories, durée de validité et sanctions en cas de non-respect.

Pour mieux comprendre la différence entre la patente et la licence, consultez l’article précédent :
Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?

Qu’est-ce qu’une licence d’exploitation ?

Selon l’article C33 du Code Général des Impôts 2025, la licence est un impôt perçu sur certaines activités soumises à autorisation préalable, notamment la vente de boissons alcoolisées, l’exploitation d’établissements publics de divertissement ou de transport, et les jeux de hasard.

Elle constitue à la fois :

• une source de recettes fiscales,
• et un outil de régulation des activités jugées sensibles ou à risque.

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité relevant du régime de la licence doit, avant de commencer son exploitation, obtenir le titre de licence correspondant à sa catégorie d’activité.

Les types de licences prévues par le Code Général des Impôts 2025

Les licences sont classées selon la nature de l’activité exercée.

1. Licences de vente de boissons (articles C34 à C36)

• Licence I : pour la vente à emporter de boissons alcoolisées.
• Licence II : pour la vente sur place (bars, restaurants, cafés).
• Licence III : pour les débits de boissons avec animation, spectacles ou piste de danse.
• Licence IV : pour les établissements de nuit (discothèques, cabarets).

2. Licences de transport public (article C37)

Toute entreprise exploitant des véhicules affectés au transport public de voyageurs est soumise à la licence de transport, délivrée selon le nombre de véhicules exploités.

3. Licences de jeux et de spectacles (articles C38 et C39)

Elles concernent les exploitants de jeux de hasard, loteries, paris, casinos ou établissements de spectacle.

Conditions d’obtention de la licence

Avant de pouvoir obtenir une licence, le demandeur doit remplir plusieurs conditions :

1. Être immatriculé fiscalement et disposer d’un Numéro Unique d’Identification (NUI).
2. Présenter un registre de commerce ou une autorisation d’exercice.
3. Disposer d’un local conforme aux normes d’hygiène et de sécurité.
4. Présenter un casier judiciaire vierge du gérant ou du dirigeant.
5. Obtenir les autorisations administratives nécessaires, selon l’activité :
   • mairie ou commune pour les débits de boisson,
   • préfecture pour les établissements de nuit,
   • ministère compétent pour les transports ou les jeux.

Ces pièces doivent être jointes à la demande de licence adressée à la Direction Générale des Impôts ou à la délégation régionale compétente.

Procédure d’obtention

La procédure d’obtention d’une licence d’exploitation comprend quatre étapes principales :

Étape 1 – Dépôt de la demande

Le demandeur dépose un dossier complet à la DGI ou au centre régional des impôts, comprenant :

• la demande écrite,
• les pièces justificatives,
• le justificatif du paiement des droits exigibles.

Étape 2 – Vérification administrative

Les services fiscaux et, le cas échéant, les services municipaux vérifient la conformité des pièces et la situation du demandeur.

Étape 3 – Paiement du droit de licence

Le droit de licence est payé à la recette municipale ou à la DGI, selon le cas. Le montant varie selon :

• la catégorie de licence,
• la taille de l’établissement,
• et la localisation (commune, ville ou zone rurale).

Étape 4 – Délivrance du titre de licence

Une fois le paiement effectué, l’administration délivre un titre de licence ou un certificat d’autorisation d’exploitation valable pour un an.

Ce document doit être affiché en permanence sur le lieu d’exploitation.

Montants et périodicité

Les droits de licence sont fixes et renouvelables chaque année avant le 31 mars.

L’article C40 du CGI 2025 précise que le montant du droit varie selon la catégorie de licence et la commune. Par exemple :

*Les montants peuvent varier selon les communes et les arrêtés municipaux.

Sanctions en cas de non-renouvellement ou d’exploitation sans licence

Les articles C43 et C44 du Code Général des Impôts 2025 prévoient des sanctions sévères :

• Fermeture immédiate de l’établissement,
• Confiscation du matériel ou des produits,
• Amende égale à deux fois le droit éludé,
• Et, en cas de récidive, retrait définitif de la licence.

Aucune activité soumise à licence ne peut être exercée sans obtention préalable de cette autorisation, même à titre provisoire.

Ce qu’il faut retenir

L’obtention et le renouvellement de la licence permettent d’exercer légalement une activité réglementée, tout en évitant les sanctions administratives et fiscales prévues par la loi.

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
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• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?
• Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?

Au Cameroun, la patente et la licence sont deux impôts souvent confondus par les entrepreneurs. Bien qu’ils concernent tous deux l’exercice d’une activité économique, leur nature, leur champ d’application et leurs modalités de calcul sont très différents.

Le Code Général des Impôts 2025 distingue clairement ces deux contributions dans ses articles C8 à C44. Cet article vous explique de manière simple les principales différences pour vous aider à comprendre lequel s’applique à votre activité.

Pour en savoir plus sur la patente elle-même, vous pouvez consulter :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

1. La patente : une contribution locale à caractère général

La patente est une taxe communale due par toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sur le territoire d’une commune (articles C8 à C32 du CGI 2025).

Elle vise à contribuer au financement des collectivités territoriales décentralisées.

Caractéristiques principales

• Assise fiscale : chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent ;
• Base légale : articles C8 à C32 du CGI 2025 ;
• Contribuables concernés : toutes les entreprises, à l’exception de celles expressément exonérées (C11 et C12) ;
• Périodicité : annuelle ;
• Autorité de perception : commune du lieu d’exploitation ;
• Échéance : paiement au plus tard le 31 mars de chaque année.

La patente a donc un champ d’application large, couvrant la quasi-totalité des activités économiques, sauf celles relevant du régime de la licence.

2. La licence : un impôt spécifique sur certaines activités réglementées

La licence est un impôt d’autorisation perçu sur certaines activités soumises à un contrôle particulier, notamment celles qui touchent aux boissons, aux jeux ou au transport public.

Les dispositions relatives à la licence figurent aux articles C33 à C44 du Code Général des Impôts 2025.

Activités concernées

• Vente en gros, demi-gros ou détail de boissons alcoolisées ;
• Exploitation de débits de boisson, bars, restaurants, hôtels ou discothèques ;
• Activités de transport public de voyageurs ;
• Exploitation de jeux de hasard (loteries, paris, etc.) ;
• Autres activités soumises à autorisation préfectorale ou municipale.

Ces activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’une licence délivrée par l’administration fiscale et, le cas échéant, par l’autorité administrative compétente.

3. Différences entre patente et licence

Ainsi, la patente est un impôt général applicable à presque toutes les entreprises, tandis que la licence est un droit d’autorisation visant des activités spécifiques, souvent sensibles ou réglementées.

4. Cumul possible entre la patente et la licence

Certaines activités sont soumises simultanément à la patente et à la licence.
C’est le cas notamment des :

• débits de boissons et restaurants vendant de l’alcool ;
• hôtels disposant de bars ;
• entreprises de transport public de voyageurs.

Dans ces cas, la patente s’applique en raison de l’activité économique, et la licence s’ajoute en raison du caractère réglementé de l’exploitation.

Exemple :
Un bar-restaurant à Douala paie :

• une patente calculée sur son chiffre d’affaires annuel ;
• une licence selon la catégorie de débit de boissons exploitée (licence I, II ou III).

5. Durée, transfert et retrait de la licence

Les licences sont délivrées pour une durée d’un an, renouvelable, et ne peuvent être transférées qu’avec l’accord préalable de l’administration.

L’article C43 prévoit que toute exploitation sans licence ou avec une licence expirée entraîne :

• la fermeture immédiate de l’établissement,
• et le paiement d’une amende proportionnelle aux droits éludés.

6. Ce qu’il faut retenir

Comprendre cette distinction est essentiel pour se conformer aux obligations légales et éviter toute confusion lors de l’immatriculation ou du contrôle fiscal.

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Comment déclarer et payer sa patente au Cameroun ?

La déclaration et le paiement de la patente constituent une obligation légale pour toute entreprise exerçant une activité au Cameroun. Ces démarches permettent de régulariser la situation fiscale de l’entreprise auprès de la commune et d’obtenir le titre officiel de patente.

Le Code Général des Impôts 2025, aux articles C21 à C26, définit les modalités précises de déclaration, d’émission et de paiement. Voici comment procéder étape par étape.

Pour une meilleure compréhension, vous pouvez lire au préalable :
Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?

Quand faut-il déclarer la patente ?

L’article C21 du CGI 2025 précise que toute personne exerçant une activité imposable doit déclarer sa patente dans les quinze (15) jours suivant le début de l’activité.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de la contribution due selon le chiffre d’affaires prévisionnel ou le régime applicable.

Les entreprises existantes doivent également renouveler chaque année leur déclaration avant le 31 mars de l’exercice concerné.

Où et comment faire la déclaration ?

La déclaration de la patente s’effectue auprès du Centre Divisionnaire des Impôts (CDI) ou du Centre Régional des Impôts (CRI) compétent selon le lieu d’exercice de l’activité.

Deux modes sont possibles :

1. En ligne, via la plateforme de la Direction Générale des Impôts (DGI) : www.impots.cm.
   • L’entreprise s’identifie avec son NUI (Numéro Unique d’Identification).
   • Elle remplit la déclaration en ligne et téléverse les pièces justificatives.
   • Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement.
2. Sur place, en déposant le formulaire de déclaration physique accompagné des pièces suivantes :
   • Copie du registre de commerce ;
   • Attestation d’immatriculation fiscale ;
   • Copie du bail commercial ou attestation de localisation ;
   • État du chiffre d’affaires (si disponible).

Établissement et délivrance du titre de patente

L’administration vérifie la conformité de la déclaration et calcule le montant dû selon le barème prévu à l’article C13 du CGI.

Une fois la patente liquidée, un titre de patente est établi au nom de l’entreprise. Ce titre mentionne :

• le numéro de contribuable ;
• la catégorie d’activité ;
• le montant principal et les centimes additionnels ;
• l’exercice fiscal concerné ;
• et le lieu d’imposition.

L’entreprise doit conserver ce titre et le présenter en cas de contrôle fiscal ou de vérification communale.

Modalités de paiement de la patente

L’article C25 du CGI 2025 précise que la patente est payable en un seul versement annuel, avant le 31 mars de chaque exercice.

Le paiement peut se faire :

• directement à la recette municipale du lieu d’imposition ;
• ou par voie électronique sur la plateforme de la DGI : www.impots.cm.

Un reçu de paiement est immédiatement délivré et doit être joint au dossier fiscal de l’entreprise.

En cas de retard, des pénalités de 10 % par mois sont appliquées conformément à l’article C29 du CGI.

Cas particuliers : entreprises nouvelles et cessation d’activité

• Entreprises nouvelles : elles sont tenues de faire une déclaration initiale dans les 15 jours suivant la création, même si elles bénéficient d’une exonération temporaire d’un an (article C12).
• Entreprises en cessation d’activité : la déclaration de cessation doit être faite dans les 15 jours qui suivent la fin effective des opérations, pour permettre l’arrêt du décompte de la patente.

Sanctions en cas de non-déclaration ou de non-paiement

Les articles C29 à C31 du CGI 2025** prévoient plusieurs sanctions :

Ces mesures visent à encourager les contribuables à respecter leurs obligations et à sécuriser les recettes communales.

Exemple concret

Une entreprise individuelle ouvre une boulangerie à Yaoundé le 10 février 2025.

• Déclaration initiale : au plus tard le 25 février 2025.
• Paiement : avant le 31 mars 2025.
• Si la déclaration est faite le 10 avril 2025, une pénalité de 10 % s’applique sur le montant dû.

Cet exemple montre l’importance du respect des délais pour éviter les sanctions prévues par le Code Général des Impôts.

Articles complémentaires

Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment se calcule la patente selon le Code Général des Impôts 2025 ?
• Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?

Le calcul de la patente au Cameroun est une étape essentielle pour toute entreprise légalement constituée. Cet impôt local repose sur des règles précises définies par le Code Général des Impôts (CGI 2025), notamment aux articles C10 à C15.

Comprendre comment déterminer le montant exact de la patente permet non seulement d’éviter les erreurs de déclaration, mais aussi de mieux anticiper ses obligations fiscales.

Si vous découvrez la patente pour la première fois, commencez par lire l’article précédent :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

La base de calcul de la patente

Selon l’article C10 du CGI 2025, la patente est assise sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos déclaré par le contribuable.
Autrement dit, le montant dû dépend directement du volume d’activité économique réalisé par l’entreprise au cours de l’année précédente.

Le chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des ventes, prestations de services ou recettes générées par l’entreprise, toutes taxes comprises.

L’article C10 précise également que certaines activités listées à l’annexe II du Code sont soumise de plein droit à la patente, quel que soit leur chiffre d’affaires (par exemple : cabinets comptables, avocats, agences de voyage, bars, hôtels, transporteurs, etc.).

Les taux applicables selon la catégorie d’entreprise

L’article C13 du CGI 2025 fixe les taux de la patente selon la taille de l’entreprise.
Le barème est structuré en trois catégories : grandes, moyennes et petites entreprises.

Le montant final de la patente comprend, en plus du principal, plusieurs contributions accessoires :

• la taxe de développement local,
• les centimes additionnels au profit des chambres consulaires,
• et la redevance audiovisuelle.

Ces éléments sont inclus dans le total payé par l’entreprise.

Calcul pratique de la patente

Prenons un exemple simple pour illustrer ces règles.

Exemple 1 : moyenne entreprise
Une société de transport à Douala a réalisé un chiffre d’affaires de 320 000 000 FCFA au cours de l’exercice 2024.
Catégorie : moyenne entreprise.
Taux applicable : 0,283 %.

Calcul :
320 000 000 × 0,283 % = 905 600 FCFA.

Le montant à payer sera de 905 600 FCFA, à condition qu’il se situe entre le plancher (141 500 FCFA) et le plafond (4 500 000 FCFA).

Exemple 2 : petite entreprise
Une quincaillerie a réalisé un chiffre d’affaires de 35 000 000 FCFA.
Catégorie : petite entreprise.
Taux applicable : 0,494 %.

Calcul :
35 000 000 × 0,494 % = 172 900 FCFA.

Le montant est ajusté au plafond de 140 000 FCFA, comme le prévoit l’article C13.

Cas particuliers de calcul

L’article C15 du CGI prévoit plusieurs situations spécifiques :

• Absence de comptabilité fiable : si aucun document ne permet de déterminer le chiffre d’affaires exact, celui-ci est estimé à dix fois la valeur du stock constaté.
• Importateurs et exportateurs : leurs opérations sont soumises à la patente, sauf si le montant annuel des transactions est inférieur à 10 millions FCFA.
• Entrepreneurs de transport routier : la patente est calculée sur le chiffre d’affaires global de l’exploitant.
• Activités multiples : lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités dans des établissements distincts, une patente est due pour chaque établissement.

Ces dispositions visent à assurer l’équité du système fiscal, même lorsque les données comptables ne sont pas complètes.

Quand la patente devient-elle exigible ?

L’article C18 du Code Général des Impôts indique que la patente est due pour l’année entière par toute personne exerçant une activité imposable au 1er janvier.

Toutefois :

• Les entreprises qui débutent en cours d’année ne paient la patente qu’à partir du mois où elles commencent leurs activités, sauf si l’activité est réputée annuelle par nature.
• En cas de cessation d’activité (faillite, décès, expulsion, expropriation), les droits ne sont dus que jusqu’à la fin du mois en cours.

Exemple récapitulatif

Importance du respect des modalités de calcul

Bien comprendre les bases et taux de calcul permet :

• de prévoir à l’avance le montant à payer,
• d’éviter les erreurs de déclaration,
• et de réduire le risque de pénalités en cas de contrôle fiscal.

Les entreprises doivent également conserver toutes les pièces justificatives relatives à la patente (déclaration, quittance, notification de calcul) pour les présenter à l’administration fiscale en cas de vérification.

Articles complémentaires

• Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?
• Qui est assujetti ou exonéré de la patente au Cameroun ?
• Comment déclarer et payer sa patente en ligne ?
• Quelle différence entre la patente et la licence au Cameroun ?

La patente est un impôt local incontournable pour toute entreprise qui exerce une activité au Cameroun. Mais beaucoup d’entrepreneurs se posent les mêmes questions : qui doit la payer et quels sont les cas d’exonération prévus par la loi ?

Pour mieux comprendre, voici les règles d’assujettissement et les exonérations définies par le Code Général des Impôts 2025 (articles C8 à C12), illustrées par des exemples concrets.

Pour une introduction générale, consultez l’article précédent :
Qu’est-ce que la patente au Cameroun ?

Qui est assujetti à la patente au Cameroun ?

Selon l’article C8 du Code Général des Impôts 2025,

“Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce dans une commune une activité économique, commerciale ou industrielle, ou toute autre profession non comprise dans les exemptions déterminées par la présente loi, est assujettie à la contribution des patentes.”

Autrement dit, toute activité rémunérée, régulière et organisée est imposable, dès lors qu’elle se déroule sur le territoire d’une commune camerounaise.

Les principales catégories concernées

• Les commerçants (boutiques, grossistes, détaillants, stations-service, quincailleries, etc.)
• Les artisans et prestataires de services (coiffeurs, mécaniciens, restaurateurs, plombiers, etc.)
• Les professions libérales (experts-comptables, avocats, architectes, médecins, etc.)
• Les sociétés industrielles et de BTP
• Les exploitants agricoles à caractère commercial
• Les agences, établissements financiers et entreprises de services numériques

Même les personnes étrangères ou entreprises non résidentes sont imposables si elles ont un établissement stable ou exercent une activité sur le territoire camerounais.

Cas particuliers : établissements et succursales

L’article C14 du Code Général des Impôts précise que la patente est due par établissement.
Ainsi, chaque point de vente, atelier, bureau ou chantier distinct est considéré comme une entité imposable.

Exemples :

• Une société de BTP avec un siège à Yaoundé et un chantier à Douala doit payer une patente pour chaque site.
• Une chaîne de magasins implantée dans plusieurs villes doit s’acquitter d’une patente pour chaque local commercial.

Qui est exempté de la patente ?

Les exemptions permanentes sont prévues à l’article C11 du Code Général des Impôts 2025.
Elles concernent principalement :

1. L’État, les collectivités locales et établissements publics pour leurs activités à caractère non lucratif (éducation, santé, culture, social).
2. Les vendeurs ambulants de journaux, de fleurs ou de produits alimentaires.
3. Les établissements scolaires privés, les associations à but non lucratif, les mutuelles et caisses d’épargne autorisées.
4. Les cultivateurs, éleveurs ou planteurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à dix millions de francs CFA.
5. Les sociétés coopératives et les groupes d’initiative commune (GIC) agricoles, lorsqu’ils ne réalisent pas d’activités commerciales extérieures à leur objet.
6. Les personnes assujetties à l’impôt libératoire, généralement les très petites activités du secteur informel.

Ces catégories sont totalement exonérées et ne doivent pas acquitter de patente, sauf changement d’activité.

Exonération temporaire pour les entreprises nouvelles

L’article C12 du Code Général des Impôts 2025 prévoit une exonération d’un an pour les entreprises nouvellement créées.
Pendant cette période, le chef d’entreprise peut demander un titre de patente portant la mention « Exonérée ».

Les entreprises membres d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) bénéficient d’une prorogation d’un an supplémentaire, soit deux ans d’exonération au total.

C’est un avantage important pour les jeunes entreprises qui souhaitent se lancer légalement tout en réduisant leurs charges fiscales initiales.

Exemple concret

Prenons l’exemple d’une entreprise créée à Douala le 1er juin 2025, exerçant dans le secteur des travaux publics.

• Elle démarre ses activités dans le respect des formalités fiscales et commerciales.
• Elle s’immatricule à la DGI et obtient son registre de commerce.

Résultat :

• Elle bénéficie d’une exonération de patente pendant toute l’année 2025 (et jusqu’à 2026 si elle adhère à un CGA).
• À partir de 2027, elle sera imposée selon son chiffre d’affaires, conformément à l’article C13 du Code Général des Impôts.

Pourquoi connaître ces règles est essentiel

Bien comprendre qui est assujetti ou exonéré permet d’éviter deux erreurs fréquentes :

• Payer à tort un impôt dont on est dispensé,
• Omettre de déclarer une patente due, entraînant des pénalités.

Il est donc essentiel de vérifier la situation fiscale de l’entreprise avant chaque début d’activité, de tenir les documents à jour et de respecter les délais de déclaration fixés par la loi.

À retenir

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