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Procédure de déclaration de l’Impôt Général Synthétique (IGS) au Cameroun en 2025

🔍 Qu’est-ce que l’Impôt Général Synthétique (IGS) ?

L’Impôt Général Synthétique (IGS) est un impôt forfaitaire introduit par la Loi de Finances 2025 au Cameroun.
Il remplace à la fois l’ancien Impôt Libératoire (IL) et le régime Simplifié, dans le but de simplifier les obligations fiscales et d’encourager la formalisation des TPE et PME.

🎯 Objectifs principaux :

  • Simplifier les démarches fiscales pour les petits contribuables
  • Intégrer progressivement le secteur informel dans le système fiscal
  • Accroître la mobilisation des recettes fiscales de l’État

👉 À lire également :

👥 Qui est concerné par l’IGS ?

Sont assujettis à l’Impôt Général Synthétique :

  • Les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions FCFA

Cette réforme vise à offrir un cadre fiscal plus simple et structuré aux petits acteurs économiques.

📋 Obligations fiscales des contribuables à l’IGS

Selon les articles C 43 et C 44 du Projet de Loi de Finances 2025, les contribuables relevant du régime IGS doivent :

✅ Être immatriculés à la DGI

Même en cas d’exonération, l’immatriculation reste obligatoire selon le Livre des Procédures Fiscales.

✅ Présenter une attestation de non-redevance

Ce document prouve que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.

✅ Tenir une comptabilité simplifiée

Les entreprises réalisant au moins 10 millions FCFA de chiffre d’affaires doivent tenir une comptabilité selon le système minimal de trésorerie de l’OHADA.

💻 Comment déclarer et payer l’IGS en 2025 ?

La déclaration et le paiement de l’IGS se font exclusivement en ligne sur le portail officiel de la Direction Générale des Impôts (DGI) 👉 www.impots.cm.

🟢 Étape 1 : Connexion

  • Rendez-vous sur le site impots.cm
  • Cliquez sur « Télédéclaration »
  • Saisissez votre NIU (Numéro d’Identification Unique) et votre mot de passe

🟢 Étape 2 : Sélection de la période

  • Choisissez le trimestre concerné
  • Cliquez sur « Lancer la déclaration IGS »

🟢 Étape 3 : Déclaration du chiffre d’affaires

  • Indiquez votre chiffre d’affaires du trimestre
  • Le système calcule automatiquement le montant dû

🟢 Étape 4 : Validation OTP

  • Allez dans la rubrique « Transférer un avis pour paiement »
  • Saisissez le numéro d’avis
  • Confirmez via OTP (One Time Password)

🟢 Étape 5 : Paiement mobile

  • Revenez sur la page principale
  • Choisissez votre opérateur : Orange Money ou MTN Mobile Money
  • Validez le paiement : le montant est débité automatiquement
    📎 Une fois le paiement validé, imprimez ou sauvegardez la quittance.

🗓️ Délais de paiement trimestriels IGS 2025

TrimestreDate limite de paiement
Janvier – Mars15 avril
Avril – Juin15 juillet
Juillet – Septembre15 octobre
Octobre – Décembre15 janvier (année suivante)

⚠️ Sanctions prévues par la Loi de Finances 2025

Les articles C 45 à C 48 prévoient des mesures coercitives en cas de non-conformité :

❌ Retard ou non-paiement

  • Fermeture immédiate de l’établissement
  • Pénalité de 50 % du montant dû (Article C 45)

❌ Absence d’attestation de non-redevance

  • Fermeture + amende de 25 000 FCFA
  • Pour les ambulants ou transporteurs : saisie des biens ou du véhicule (Article C 46)

❌ Non-tenue de comptabilité

  • Fermeture + amende de 1 000 000 FCFA (Article C 47)

❌ Dépassement du plafond de 50 millions FCFA

  • Passage automatique au régime du bénéfice réel
  • Assujettissement à la contribution des patentes (Article C 48)

🧭 Conclusion : votre conformité est votre meilleure stratégie

L’IGS 2025 n’est pas seulement une obligation légale, mais un levier stratégique de formalisation.
En respectant les délais, en maîtrisant la procédure numérique et en tenant une comptabilité rigoureuse, vous :

✅ Évitez les sanctions
✅ Accédez rapidement aux attestations fiscales
✅ Renforcez votre crédibilité auprès de vos partenaires et banques

🚀 En résumé : maîtrisez votre fiscalité, maîtrisez votre avenir entrepreneurial.

À lire aussi : Découvrez notre article complet sur le Centre de Gestion Agréé (CGA)

alt="Tableau des obligations IGS PME Cameroun 2025"

L’Impôt Général Synthétique (IGS) : Ce que les PME camerounaises doivent savoir en 2025

Qu’est-ce que l’IGS et pourquoi cette réforme ?

La loi de finances 2025 introduit l’Impôt Général Synthétique (IGS) au Cameroun. C’est un impôt unique qui remplace les anciens régimes fiscaux pour les petites et moyennes entreprises.

Avant, les PME devaient jongler entre :

  • L’Impôt Libératoire pour les entreprises avec moins de 10 millions FCFA de chiffre d’affaires
  • Le régime simplifié pour celles entre 10 et 50 millions FCFA

Ces systèmes créaient beaucoup de problèmes : déclarations sous-évaluées, procédures compliquées et inégalités entre entreprises similaires.

Qui doit payer l’IGS ?

L’IGS concerne toutes les entreprises qui :

  • Réalisent moins de 50 millions FCFA de chiffre d’affaires par an
  • Ne sont pas soumises au régime du réel

C’est aussi simple que ça !

Combien allez-vous payer ? Les tranches de l’IGS

Le montant que vous payez dépend de votre chiffre d’affaires :

Bonne nouvelle : vous payez tous les trois mois (et non plus tous les mois).

4 avantages de l’IGS pour votre entreprise

1. C’est beaucoup plus simple !

  • Un seul impôt au lieu de plusieurs
  • Fini les déclarations mensuelles compliquées
  • Moins de déplacements

2. C’est plus transparent

Le système est clair et basé uniquement sur votre chiffre d’affaires. Plus de zones grises !

3. Ça vous aide à structurer votre entreprise

Si vous faites plus de 10 millions de chiffre d’affaires, vous devrez tenir une comptabilité. C’est une bonne chose ! Cela vous aidera à :

  • Mieux gérer vos finances
  • Accéder plus facilement aux prêts bancaires
  • Préparer la croissance de votre entreprise

4. Vous pouvez bénéficier d’exonérations

En rejoignant un Centre de Gestion Agréé (CGA), vous pouvez obtenir :

  • Une exonération de patente pendant deux ans
  • Exonération fiscale sur les salaires des jeunes de moins de 35 ans

Comment vous adapter à ce changement ?

Ce que vous devez faire maintenant :

  1. Calculez votre chiffre d’affaires annuel pour savoir dans quelle tranche vous êtes
  2. Préparez-vous aux paiements trimestriels Mettez de côté l’argent nécessaire chaque trimestre. Vous devez payer avant le 15 du mois suivant chaque trimestre.
  3. Mettez en place une comptabilité simple Même si vous n’y êtes pas obligé, c’est toujours utile de suivre vos revenus et dépenses.
  4. Renseignez-vous sur les CGA Ces centres peuvent vous aider à gérer votre fiscalité et vous offrir des avantages fiscaux.

À lire aussi : Découvrez notre article complet sur le Centre de Gestion Agréé (CGA)

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Guide complet de l’IRPP au Cameroun : Tout ce que vous devez savoir en 2025

Comprendre l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) représente l’un des piliers du système fiscal camerounais. Cet impôt s’applique à l’ensemble des revenus annuels perçus par un contribuable pendant une année donnée. Pour naviguer efficacement dans le système fiscal camerounais, il est essentiel de maîtriser les fondamentaux de cet impôt.

Définition et portée de l’IRPP

L’IRPP est un prélèvement fiscal qui s’applique au montant total des revenus annuels dont dispose effectivement une personne physique au cours d’une année. Selon le Code Général des Impôts (CGI) camerounais, cet impôt couvre plusieurs catégories de revenus :

  • Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
  • Revenus des capitaux mobiliers
  • Revenus fonciers
  • Bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles
  • Bénéfices des professions non commerciales
  • Autres revenus non commerciaux

Qui est concerné par l’IRPP au Cameroun ?

Les résidents fiscaux camerounais

Conformément à l’article 25 du CGI, toute personne physique ayant son domicile fiscal au Cameroun est assujettie à l’IRPP, sous réserve des conventions fiscales internationales. Mais comment déterminer si vous êtes considéré comme résident fiscal ?

Critères de domiciliation fiscale

Vous êtes considéré comme résident fiscal camerounais si :

  • Votre foyer ou lieu de séjour principal se trouve au Cameroun
  • Vous exercez une activité professionnelle principale au Cameroun
  • Le centre de vos intérêts économiques est situé au Cameroun

Sont également considérés comme résidents fiscaux :

  • Les fonctionnaires camerounais en poste à l’étranger non imposés localement
  • Les personnes percevant des revenus de source camerounaise
  • Les contribuables dont les revenus sont imposables au Cameroun en vertu d’une convention fiscale
  • Le personnel recruté localement par les missions diplomatiques, consulaires ou les organisations internationales

Quels revenus déclarer ?

Le principe de mondialité

Un aspect crucial de l’IRPP au Cameroun réside dans le principe de mondialité. Tout résident fiscal camerounais doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux, qu’ils soient de source camerounaise ou étrangère.

Exemple concret : Si vous êtes domicilié fiscalement au Cameroun et que vous percevez à la fois un salaire local et des dividendes d’une société étrangère, vous êtes imposable sur la totalité de ces revenus, y compris ceux provenant de l’étranger.

IRPP sur les traitements et salaires : spécificités

Revenus imposables

L’IRPP sur les traitements et salaires s’applique à toutes les formes de rémunération issues d’un emploi salarié :

  • Le salaire de base
  • Les primes et gratifications diverses
  • Les avantages en nature (logement, véhicule, nourriture)
  • Les pensions et rentes viagères

Exonérations importantes

Certains revenus bénéficient d’exonérations :

  • Les frais d’emploi (indemnités couvrant des dépenses professionnelles justifiées)
  • Les exonérations à caractère social (bourses d’études, indemnités pour accident du travail)
  • Les pensions militaires pour invalidité
  • Les gratifications liées aux décorations honorifiques
  • Les majorations de traitement pour les agents en poste à l’étranger

Méthode de calcul de l’IRPP

Détermination du revenu net imposable

Pour calculer votre IRPP, vous devez d’abord déterminer votre revenu net imposable :

  1. Additionnez votre revenu brut (salaires + primes + avantages en nature)
  2. Appliquez un abattement forfaitaire de 30% pour frais professionnels
  3. Déduisez les cotisations sociales obligatoires (CNPS, retraites)

Application du barème progressif

Une fois le revenu net imposable déterminé, l’impôt est calculé selon un barème progressif :

  • Jusqu’à 2 000 000 FCFA : 10%
  • De 2 000 001 à 3 000 000 FCFA : 15%
  • De 3 000 001 à 5 000 000 FCFA : 25%
  • Au-delà de 5 000 000 FCFA : 35%

À cela s’ajoute une majoration de 10% au titre des Centimes Additionnels Communaux (CAC).

Obligations déclaratives et modalités de paiement

Déclaration annuelle

Les contribuables non professionnels doivent souscrire une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus au plus tard le 30 juin de chaque année.

Retenues à la source

Pour les salariés, l’IRPP est prélevé directement par l’employeur sous forme de retenues mensuelles à la source. À noter qu’aucune retenue n’est effectuée si le salaire mensuel est inférieur à 62 000 FCFA.

Délais et modes de paiement

L’IRPP retenu à la source doit être reversé par l’employeur au plus tard le 15 du mois suivant. Les modes de paiement acceptés incluent :

  • Le virement bancaire
  • Le paiement électronique
  • Le paiement en espèces (exclusivement aux guichets des banques)

Pénalités en cas de retard

Le non-respect des délais de paiement entraîne des sanctions financières significatives :

  • Un intérêt de retard de 1,5% par mois (plafonné à 50% de l’impôt dû)
  • Une pénalité de 10% par mois de retard (plafonnée à 30% de l’impôt en principal)

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Pour toute information complémentaire sur l’IRPP ou d’autres questions fiscales, n’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact ou par téléphone. Notre équipe d’experts fiscaux se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches fiscales.

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