La Loi de finances 2026 consacre et précise le régime de l’Impôt Général Synthétique (IGS), un dispositif central destiné à simplifier l’imposition des petites et moyennes activités économiques tout en renforçant la discipline déclarative et comptable. Les nouvelles dispositions clarifient son champ d’application, ses modalités de paiement, les obligations des contribuables et les avantages spécifiques liés à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
Cet article fait une lecture chronologique et pédagogique des principaux articles du Code Général des Impôts tels que modifiés ou confirmés par la Loi de finances 2026.
1. La consécration juridique de l’Impôt Général Synthétique
Article C 38 du Code Général des Impôts
L’article C 38 institue formellement l’Impôt Général Synthétique comme un impôt unique et libératoire. Il remplace plusieurs impositions majeures auxquelles étaient auparavant soumis les contribuables concernés.
L’IGS est libératoire du paiement de la patente, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux, des Bénéfices Agricoles et des Bénéfices Non Commerciaux. Cette approche vise à simplifier l’environnement fiscal des petites activités économiques en concentrant la charge fiscale dans un seul impôt.
Toutefois, la loi précise que ce caractère libératoire n’exonère pas totalement le contribuable de certaines obligations. Les personnes relevant de l’IGS demeurent assujetties aux taxes et redevances de services, aux contributions des licences, aux retenues à la source opérées par les entités habilitées, ainsi qu’aux charges fiscales et patronales sur les salaires versés à leur personnel.
Enfin, l’article C 38 rappelle que les contribuables à l’IGS restent soumis à l’obligation déclarative annuelle prévue par l’article 74 du CGI. Les acomptes d’impôt prélevés à la source sur leurs facturations sont imputables sur l’impôt dû au titre de l’année suivante, ce qui renforce la logique de suivi fiscal même dans un régime simplifié.
2. Les contribuables concernés par le régime de l’IGS
Article C 39 du Code Général des Impôts
L’article C 39 définit précisément le champ d’application du régime de l’Impôt Général Synthétique en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Relèvent du régime de l’IGS les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas cinquante millions de francs CFA. Pour les professions libérales, le seuil est fixé à trente millions de francs CFA.
La loi introduit une règle de reclassement automatique. Tout dépassement de ces seuils au cours d’un exercice fiscal entraîne le passage d’office au régime du réel. À l’inverse, lorsqu’un contribuable relevant du régime du réel voit son chiffre d’affaires devenir inférieur aux seuils de l’IGS, il est maintenu au réel pendant une période probatoire de deux exercices fiscaux. Ce n’est qu’au terme de cette période, si le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils, qu’il peut être reclassé au régime de l’IGS.
L’article C 39 apporte également une précision importante en cas d’activités multiples. Seul le chiffre d’affaires afférent aux activités éligibles à l’IGS est pris en compte pour apprécier le respect des seuils, ce qui évite des exclusions injustifiées.
3. Les modalités de déclaration et de paiement de l’IGS
Article C 41 du Code Général des Impôts
L’article C 41 encadre les obligations déclaratives et les modalités de paiement de l’Impôt Général Synthétique.
Tout contribuable assujetti à l’IGS est tenu de souscrire, au plus tard le 15 avril de chaque année, une déclaration détaillée des revenus perçus au cours de l’année fiscale précédente auprès du Centre des Impôts territorialement compétent. Cette déclaration donne lieu à un accusé de réception, renforçant la traçabilité administrative.
En principe, l’impôt est acquitté en un seul versement au moment du dépôt de la déclaration annuelle. Toutefois, la Loi de finances 2026 introduit une flexibilité importante en permettant au contribuable d’opter pour un régime de paiements trimestriels. Dans ce cas, l’impôt est réglé dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, sur la base d’une déclaration électronique conforme au modèle prescrit par l’administration fiscale.
Cette disposition traduit une volonté de modernisation et d’adaptation aux réalités de trésorerie des petites entreprises.
4. Les obligations comptables et statistiques des contribuables à l’IGS
Article C 44 du Code Général des Impôts
Contrairement à une idée largement répandue, le régime de l’IGS n’exonère pas totalement de la tenue d’une comptabilité.
L’article C 44 impose aux contribuables relevant de l’IGS et réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à dix millions de francs CFA de tenir une comptabilité conforme au système minimal de trésorerie prévu par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière.
Les éléments comptables ainsi produits doivent être présentés à toute réquisition des services fiscaux. En outre, ces contribuables sont également tenus de souscrire une Déclaration Statistique et Fiscale au plus tard le 15 mai de chaque année.
Cette disposition marque un tournant important. Même sous un régime simplifié, l’exigence de traçabilité comptable devient une condition essentielle de conformité fiscale.
5. Les avantages fiscaux liés à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé
Article 119 du Code Général des Impôts
L’article 119 consacre le rôle stratégique des Centres de Gestion Agréés dans l’encadrement des contribuables à l’IGS et au régime réel.
Les adhérents aux CGA bénéficient d’un abattement de cinquante pour cent sur le bénéfice fiscal déclaré, sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception prévu par le Code. Pour les contribuables relevant du régime de l’IGS, cet abattement s’applique directement sur le montant de l’impôt général synthétique annuel.
Ils bénéficient également d’un abattement de cinquante pour cent sur la base de calcul du précompte sur achats des distributeurs lorsque les achats sont effectués auprès de producteurs ou de distributeurs grossistes agréés. Le précompte ainsi acquitté constitue le minimum de perception. Pour les contribuables à l’IGS, ce précompte est imputable sur l’impôt dû au titre du trimestre suivant.
L’article 119 prévoit en outre une dispense de contrôles fiscaux sur place pour la période non prescrite lorsque l’adhésion au CGA est intervenue avant le 31 décembre 2016, ainsi que l’application des pénalités de bonne foi pour les contrôles couvrant la période postérieure à l’adhésion.
Enfin, la loi accorde des avantages spécifiques aux promoteurs de CGA justifiant d’au moins cent adhérents actifs. Ceux-ci bénéficient d’un abattement de cinquante pour cent sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des revenus tirés des activités des CGA, ainsi que d’une exemption des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux personnels employés par les CGA.
Conclusion : l’IGS en 2026, un régime simplifié mais structuré
La Loi de finances 2026 confirme que l’Impôt Général Synthétique n’est plus un régime approximatif ou informel. Il s’agit désormais d’un cadre fiscal structuré, assorti d’obligations déclaratives, comptables et statistiques claires, mais aussi d’avantages significatifs pour les contribuables bien accompagnés.
Dans ce contexte, les Centres de Gestion Agréés apparaissent comme des acteurs clés de sécurisation fiscale, de discipline comptable et de prévention des redressements. Pour les contribuables relevant de l’IGS, l’adhésion à un CGA n’est plus seulement un avantage fiscal, mais un véritable outil de conformité et de pérennité.
