La patente constitue l’un des impôts locaux les plus importants pour les entreprises au Cameroun. Souvent méconnue ou mal comprise, elle est pourtant obligatoire pour toute activité économique exercée dans une commune.
Au-delà d’une simple formalité, la patente est un véritable gage de légalité et de crédibilité fiscale pour votre entreprise.
Découvrons ensemble ce que c’est, qui doit la payer, et pourquoi elle est incontournable pour tout entrepreneur camerounais.
Qu’est-ce que la patente ?
Selon l’article C8 du Code Général des Impôts (CGI 2024),
« Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce dans une commune une activité économique, commerciale ou industrielle, ou toute autre profession non comprise dans les exemptions déterminées par la loi, est assujettie à la contribution des patentes. »
En d’autres termes, toute activité à but lucratif exercée de manière habituelle dans une commune est soumise à la patente, qu’il s’agisse :
- d’un commerçant,
- d’un artisan,
- d’un prestataire de services,
- ou d’une société disposant d’un établissement au Cameroun.
C’est un impôt communal, perçu par l’État pour le compte des collectivités territoriales décentralisées.
Pourquoi la patente est-elle obligatoire ?
La patente joue un rôle essentiel à plusieurs niveaux :
- Pour l’État et les communes
Elle permet de financer les services publics locaux : routes, hygiène, marchés, sécurité, etc.
Elle contribue au développement économique des collectivités. - Pour les entreprises
- Elle prouve la légalité fiscale de votre activité.
- Elle est souvent exigée pour soumissionner à des marchés publics.
- Elle facilite l’obtention de documents administratifs (attestation de non-redevance, immatriculation fiscale, etc.).
- Pour les investisseurs et partenaires
Être en règle avec la patente rassure vos partenaires financiers et renforce votre crédibilité.
Qui est concerné par la patente ?
D’après les articles C8 et C9 du CGI, deux critères suffisent pour être imposable :
- l’exercice effectif et habituel d’une activité professionnelle,
- le caractère lucratif de cette activité.
Cela concerne aussi bien :
- les personnes physiques (indépendants, commerçants, artisans) ;
- que les personnes morales (SARL, SA, GIC, coopératives, etc.).
À noter :
Même si votre entreprise n’a pas encore commencé à réaliser de bénéfices, le simple fait d’exercer une activité déclarée dans une commune vous rend redevable de la patente.
Qui est exonéré de la patente ?
Certaines activités ou structures bénéficient d’une exemption ou d’une exonération temporaire (articles C11 et C12 du CGI).
Exemples :
- L’État et les collectivités locales pour leurs activités non commerciales,
- Les associations et établissements d’enseignement,
- Les entreprises nouvellement créées : elles sont exonérées de patente pendant 1 an, prorogeable d’un an si elles adhèrent à un Centre de Gestion Agréé (CGA),
- Les personnes assujetties à l’impôt libératoire,
- Les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions FCFA.
Cette exonération temporaire est matérialisée par un titre de patente portant la mention “EXONÉRÉE”.
Comment se calcule la patente ?
Selon l’article C13 du CGI, la patente est calculée sur la base du chiffre d’affaires du dernier exercice clos, en appliquant un taux selon la catégorie d’entreprise :
| Catégorie d’entreprise | Taux de la patente | Plancher | Plafond |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | 0,159 % du CA | 5 000 000 FCFA | 2,5 milliards FCFA |
| Moyennes entreprises | 0,283 % du CA | 141 500 FCFA | 4 500 000 FCFA |
| Petites entreprises | 0,494 % du CA | 50 000 FCFA | 140 000 FCFA |
Le montant de la patente comprend également la taxe de développement local, les centimes additionnels et la redevance audiovisuelle.
Exemple concret : patente d’une petite entreprise
Prenons l’exemple d’une quincaillerie à Douala réalisant un chiffre d’affaires annuel de 35 000 000 FCFA.
Catégorie : petite entreprise
Taux : 0,494 %
Calcul :
35 000 000 × 0,494 % = 172 900 FCFA
→ Montant dû = 172 900 FCFA (entre le plancher de 50 000 et le plafond de 140 000, donc ajusté à 140 000 FCFA).
Cette entreprise devra s’acquitter du montant correspondant avant la fin du 2ᵉ mois de l’année fiscale, sous peine de pénalités.
Quand et comment payer sa patente ?
L’article C23 du CGI précise que :
La déclaration et le paiement doivent se faire dans les deux (2) mois suivant le début de l’année fiscale, ou à la fin de la période d’exonération.
Depuis 2023, le paiement peut se faire en ligne via la plateforme de télé-déclaration ou par virement bancaire pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement ?
Selon les articles C29 à C31 du CGI :
- Retard de paiement : pénalité de 10 % par mois de retard, plafonnée à 30 %.
- Absence totale de paiement : taxation d’office pour l’année entière, avec majoration de 50 à 100 % selon la bonne foi du contribuable.
- En cas de non-règlement, fermeture immédiate de l’établissement.
En résumé
| Thème | Référence CGI | Point clé |
|---|---|---|
| Définition | C8 à C10 | Toute activité économique est imposable |
| Exonération | C11 à C12 | 1 an pour les entreprises nouvelles |
| Calcul | C13 | Basé sur le chiffre d’affaires |
| Paiement | C23 à C26 | Dans les 2 premiers mois de l’année |
| Sanctions | C29 à C31 | Majoration de 10 % par mois de retard |
La patente n’est pas un impôt anodin : c’est une obligation légale mais aussi une preuve de transparence et de bonne gestion.
En vous acquittant correctement de votre patente, vous renforcez la crédibilité de votre entreprise et évitez de lourdes sanctions fiscales.