Le précompte sur loyers est un mécanisme fiscal essentiel permettant à l’État de percevoir une avance sur l’impôt que le bailleur doit payer sur ses revenus fonciers. Même s’il est payé par le locataire, l’impôt final reste à la charge du bailleur.
La loi de finances 2026 apporte des changements majeurs pour simplifier et harmoniser la fiscalité des loyers. Pour un rappel complet du fonctionnement avant 2026, consultez notre article 2025 sur le précompte sur loyers.
1. Rappel du fonctionnement avant 2026
Avant 2026, le précompte sur loyers était calculé à un taux de 15 % sur les loyers versés. Le locataire devait retenir cette somme et la reverser au fisc au plus tard le 15 du mois suivant le paiement. Le bailleur, quant à lui, déclarait les loyers perçus et déduisait le précompte versé pour calculer l’impôt final sur ses revenus fonciers.
Exemple 2025 :
Pour un loyer de 200 000 FCFA, le locataire retenait 30 000 FCFA (15 %) à verser au fisc. Ce montant constituait une avance sur l’impôt final du bailleur.
2. Innovations fiscales 2026
En 2026, l’article 87 du Code Général des Impôts a été modifié pour réduire le taux du précompte sur loyers et clarifier les exemptions. Le taux est passé de 15 % à 10 %, aligné sur le taux libératoire de l’impôt foncier dû par les particuliers. Cette mesure permet de réduire la charge fiscale sur les revenus fonciers et de faciliter la gestion pour les locataires et les bailleurs.
Les nouveaux critères d’exemption concernent :
- Les contribuables habilités par le MINFI à effectuer des retenues à la source.
- Les contribuables relevant de l’IGS versant un loyer à une entreprise au régime réel.
L’objectif est d’harmoniser et simplifier la fiscalité des loyers tout en rendant la mesure plus efficace.
3. Exemple concret : ce qui change en 2026
| Année | Taux de précompte | Montant retenu | Commentaire |
|---|---|---|---|
| 2025 | 15 % | 30 000 FCFA | Ancien taux appliqué |
| 2026 | 10 % | 20 000 FCFA | Nouveau taux réduit, aligné sur l’impôt libératoire |
Avec ce changement, le locataire verse moins, et le bailleur bénéficie d’une avance fiscale ajustée. Les exemptions permettent également de simplifier la gestion et d’éviter des retenues inutiles.
4. Conseils pratiques pour locataires et bailleurs
Pour le locataire, il est important d’appliquer le nouveau taux de 10 %, de vérifier l’éligibilité des loyers aux exemptions et de respecter les délais de versement pour éviter les pénalités.
Pour le bailleur, il faut déclarer correctement les loyers perçus et le précompte versé, ajuster la déclaration selon les exemptions applicables et conserver les justificatifs pour la régularisation annuelle de l’impôt.
5. Clôture : Innovations de la loi de finances 2026
Les changements majeurs introduits en 2026 sont :
- Taux réduit du précompte sur loyers de 15 % à 10 %.
- Clarification des exemptions pour le MINFI et l’IGS, et pour les loyers versés à des entreprises au régime réel.
- Objectif global : harmoniser et simplifier la fiscalité des loyers tout en améliorant l’efficacité du recouvrement.
Ces nouveautés facilitent la gestion pour les locataires et bailleurs, tout en assurant une collecte efficace pour l’administration fiscale.
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