🎯 Introduction
Lorsqu’un contribuable ne dépose pas ses déclarations fiscales ou s’oppose à un contrôle, l’administration peut appliquer une taxation d’office.
Cette procédure, prévue par les articles L29 à L33 ter du Livre des Procédures Fiscales (LPF), permet au fisc d’évaluer et de fixer d’autorité les impôts dus.
Par ailleurs, le même chapitre introduit la notion d’abus de droit fiscal, qui sanctionne toute manœuvre destinée à échapper à l’impôt.
Cet article vous aide à comprendre :
- les cas où la taxation d’office s’applique,
- les conséquences pour le contribuable,
- les possibilités de recours,
- et les garde-fous contre l’abus de droit fiscal.
I. Qu’est-ce que la taxation d’office ?
(Articles L29 à L31 du LPF)
La taxation d’office intervient lorsque le contribuable :
- ne souscrit pas ses déclarations dans les délais légaux,
- ou ne présente pas les documents comptables lors d’un contrôle fiscal.
Selon l’article L29, dans ces cas, l’administration détermine elle-même les bases d’imposition en utilisant les informations disponibles (transactions, relevés bancaires, déclarations de tiers, etc.).
💡 Exemple concret :
Une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration de TVA pendant plusieurs mois peut être taxée d’office par estimation de son chiffre d’affaires.
II. Les conséquences de la taxation d’office
La taxation d’office entraîne plusieurs effets juridiques et financiers :
- Application automatique des majorations de 50 % à 100 % sur les droits dus (article L30) ;
- Absence de possibilité de discussion préalable avec l’administration ;
- Recouvrement forcé possible à l’issue de la notification.
⚠️ Attention : En cas de taxation d’office, la charge de la preuve repose sur le contribuable, qui doit démontrer que les bases d’imposition sont erronées.
III. Le droit au recours après une taxation d’office
(Article L31 du LPF)
Même en cas de taxation d’office, le contribuable conserve le droit de :
- demander la révision des bases d’imposition dans un délai de 30 jours ;
- ou introduire une réclamation contentieuse selon les articles L116 et suivants.
Pour être recevable, cette réclamation doit être accompagnée des justificatifs comptables prouvant que la taxation d’office est exagérée.
💡 Conseil pratique :
Si vous recevez une notification de taxation d’office, ne restez pas inactif. Répondez rapidement avec des preuves claires (livres comptables, relevés bancaires, factures, etc.).
IV. L’abus de droit fiscal
(Articles L32 à L33 du LPF)
L’abus de droit fiscal est défini comme toute opération ou montage juridique ayant pour but exclusif d’éluder l’impôt.
L’article L32 précise que l’administration peut écarter ces opérations et les requalifier selon leur véritable nature.
Exemples :
- créer une société écran pour éviter la patente ou l’IS ;
- manipuler artificiellement les prix de transfert entre sociétés liées.
📘 Sanctions : L’article L33 prévoit que les contribuables reconnus coupables d’abus de droit peuvent être soumis à des majorations et poursuites pénales en cas de fraude caractérisée.
V. 📚 Le rescrit fiscal : un outil de prévention
(Article L33 ter du LPF)
Pour éviter tout risque de requalification, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal, c’est-à-dire une prise de position écrite de l’administration sur un point de droit fiscal avant la réalisation d’une opération.
Ce mécanisme, encore peu utilisé au Cameroun, permet d’obtenir une sécurité juridique et d’éviter un futur contentieux.
💡 Astuce : Le rescrit fiscal est particulièrement utile lors des restructurations d’entreprises ou des opérations intra-groupes.
VI. Bonnes pratiques pour éviter la taxation d’office
- Respectez les délais de dépôt de vos déclarations fiscales.
- Tenez une comptabilité claire et à jour.
- Répondez toujours aux correspondances fiscales.
- En cas de doute, demandez un rescrit fiscal pour sécuriser votre position.
- Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable agréé.
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